Lecole Assure Telle Légalité Des Chances

motif que ce soit , y compris par le souverain , apparaitra donc illegitime , même si par ailleurs cette remise en cause peut être legale . il n'y a pas dans cette perspective de coincidence entre la legitimite (repect dune règle superieure) et la legalite (loi positive) . cette vision des choses est retrouvee deja dans lun des rands textes du teathre classique (antigone de sophocle : antigone est une jeune femme qui a pedu 2 freres a la guerre , et Creon a pose une loi interdisant d’enterrer les gens

sous sa forme la plus abouti il est un citoyen ce qui revient à dire qu'il est un individu de droit. Le pouvoir atteste d'être capable de faire quelque chose en contenant l'idée de permission. Le pouvoir s'appuie sur la loi et renvoie à la légalité. La légalité est ce qui est conforme aux règles et relatif à la loi. Le concept de classe montre que l'on appartient à une classe en fonction du pouvoir détenu. Elle permet de caractériser les individus selon une réalité juridique et une réalité économique

l’article 6, elle examine en particulier si cet article confère un niveau suffisant de protection et si des actes permis par la loi sont affectés par l’utilisation de mesures techniques efficaces. Elle présente, si cela est nécessaire en particulier pour assurer le fonctionnement du marché intérieur conformément à l’article 14 du traité, des propositions visant à modifier la présente directive.» Un tel rapport n’a jamais vu le jour, ce qui n’empêche pas la Cour européenne de justice de rappeler à la France