Le Tiers Et La Responsabilité Délictuelle

simplement assimilée à la violation d'une obligation précontractuelle d'information. Alors que la première justifie l'annulation du contrat en raison d'un vice du consentement, la violation d'une obligation d'information se borne à engager la responsabilité civile de son auteur, sans que soit nécessaire l'intention de tromper. Dans la pratique, ces différences tendent toutefois à s'estomper dans la mesure où, de plus en plus souvent, la victime d'une réticence dolosive se borne à demander la réparation

 LA RESPONSABILITE CIVILE Comme le contrat, le fait juridique est aussi générateur d’obligation, il se définit comme tout évènement résultant ou pas du comportement humain susceptible de produire des effets de droits. On s’aperçoit que les faits juridiques sont très différents et variés dans leur nature comme dans leurs effets et par comparaison au source contractuelle, les faits juridiques constituent des obligations extra contractuelles. LE CC classe ces sources sous le titre « Des engagements

autorisé par le propriétaire ou par la loi. EA peut, sans vous en informer au préalable et à sa seule appréciation, retirer tout contenu susceptible de violer les droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Si vous violez à plusieurs reprises les droits de propriété intellectuelle d’EA ou d’un tiers, EA peut résilier votre compte EA/Origin sans vous en avertir. 3. Lorsque vous apportez des contenus par le biais du Logiciel, vous accordez expressément à EA , en contrepartie de la permission

Fiches de droit civil La responsabilité civile extra contractuelle Une personne est civilement responsable quand elle est tenue de supporter un dommage subi par autrui. Il existe la règle du non cumule des responsabilités civiles contractuelles et extra contractuelles = chaque fois qu¶il y avait un contrat entre victime et auteur, s¶il y a inexécution obligation contrat la responsabilité doit être engagée sur le terrain c ontractuel exclusivement. La question de la responsabilité civile extra contractuelle

1968sous art 1101 CC Aucune liberté n'étant absolue pour la rétractation notamment, on sanctionne la rupture abusive des pour-parlers par la mise en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle, article 1382 et 1383 CC. Les pour-parlers : principe de rétractation de l'offre ses limites : responsabilité civile délictuelle, il faut prouver une faute, cette faute ne peut être constituer par la simple rupture des pour-parlers mais par les circonstances dans lesquelles sont faite la rétractation

la responsabilité. Aussi bien du côté des actes juridiques que du côté des faits juridiques. Du côté du contrat, il n’existe pas de liberté contractuelle. De telle sorte que les contrats sont limitativement énumérés par le droit. On parle de contrats nommés. Contractants doivent choisir de conclure un contrat déjà prévu et réglementé, cad un contrat nommé. Ce caractère restrictif se manifeste aussi du côté des délits (faits juridiques) : il n’y a pas de principe général de responsabilité, de

client, s’il fait ceci, on ne pourra pas engager sa responsabilité même s’il perd le procès. Par contre si on fait appel à un avocat non pas dans le cadre d’un contentieux mais pour rédiger un contrat, la jurisprudence estime que la validité du contrat n’est pas aléatoire et donc l’avocat doit rédiger un acte valable. Si l’acte est annulé ultérieurement car l’avocat a méconnu une condition essentielle à la validité du contrat, de l’acte : la responsabilité de l’avocat est engagé pour obligation d erésultat

quasi-délit : fait commis involontairement c’est la responsabilité délictuelle où il faut l’hypothèse d’un appauvrissement de quelqu’un à chaque fois. Le quasi-contrat : l’article 1371 du C.Civ le définit : « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. » il faut l’hypothèse de l’enrichissement du tiers. Il existe 3 types de quasi-contrats : La gestion d’affaire

L’action en concurrence déloyale est fondée sur la responsabilité civile délictuelle (article 1382 et 1383 du Code civil). Précisions : distinction entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle. La distinction entre ces deux types de responsabilité réside dans le fait générateur du dommage. Pour la responsabilité contractuelle, le fait générateur réside dans l’inexécution du contrat. Pour la responsabilité délictuelle, le dommage provient d’un fait illicite (fait

avez conclu un contrat, vous devez le respecter sauf si toutes les parties sont d’accord pour modifier ce contrat ou ne pas l’exécuter. B) Effet relatif Le contrat n’a d’effet qu’entre les parties, il ne va pas produire d’effet à l’égard des tiers. III) Typologie des contrats * Contrat commutatif ou aléatoire : Contrat commutatif : chaque partie s’engage à une prestation considérée comme à peu près équivalent à celle qu’elle reçoit. Ex : la vente. Contrat aléatoire : l’étendue ou