Le Tiers Et La Responsabilité Délictuelle

------------------------------------------------- Droit des obligations – 2ème partie Introduction au droit de la responsabilité civile Section 1 – La notion de responsabilité civile Paragraphe 1 – La responsabilité, source de droits A – La responsabilité civile, un rapport d’obligation Définition de la responsabilité civile : la responsabilité civile est un rapport d’obligation et une source de droit. Comment peux-t-on dire cela ? Il suffit d’ouvrir le Code civil. On va en effet travailler

Pendant cette phase, chacune des partis est libre de continuer les pour parler ou de l’ai arrêtés, mais il faut que les personnes qui décide de les arrêté soit de bonne foi. Cette rupture des pour parler peut être fautive, elle engage alors la responsabilité délictuelle de son acteur. Article 1382 du Code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Une faute est donc caractérisée quand la faute est légitime ou quand

1 – La notion de responsabilité Que signifie être « responsable » au sens juridique ? C’est l’obligation de répondre de ses actes. C’est donc supporter les conséquences des obligations : - qu’on a contractées personnellement - ou qui sont imposées par nos actes et la vie en société 2 – les différentes formes de responsabilité et leur fondement Fondement de la responsabilité pénale Fondement de la responsabilité civile Art 1382 CC Elle naît d’une infraction à la loi pénale - contraventions ;

Déniant l’existence d’une « responsabilité contractuelle », d’aucuns ont considéré que « les dommages corporels ne constituent pas des défaillances contractuelles (mais) relèvent de la responsabilité délictuelle… » (Ph. LE TOURNEAU, D. 2007, Chro. p. 2181).  Cette position n’est visiblement pas partagée par la Cour de cassation. En atteste cet arrêt de la 2ème chambre civile du 28 mai 2009, rendu - au visa de l’article 1147 du Code civil - sur la définition de cette partie morale du préjudice corporel

Section 2 : La responsabilité contractuelle : Une personne doit répondre des engagements qu’elle a pu prendre. La question se pose ici à raison d’obligations qui n’ont pas été exécutées ou qui l’ont été d’une telle manière que le créancier a subi un dommage. Mettre en œuvre la responsabilité du débiteur revient alors pour le créancier à demander réparation de l’inexécution, sous forme de dommages et intérêts, ce qu’on appelle aussi une exécution par équivalent

Chapitre 5 : La Responsabilité Civile Introduction :
 La RC vise a garantir les dommages causés à autrui. Il existe deux sortes de RC :
 - la RC contractuel (avec contrat)
 - la RC délictuel (sans contrat)
 La différence entre les deux repose sur l’existence d’un lien juridique entre la victime et l’auteur des dommages. S’il existe un lien juridique mais qui ne relit pas les deux concernés, la RC est délictuel. Quelque soit le statut de la RC, si elle est reconnu la victime sera indemnisé.
 Quelque

les engagements qui résultent de l’autorité seule de la loi et les engagements « qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé ». Ces faits peuvent être illicites, causant un dommage à autrui ; il s’agit des faits qui engagent la responsabilité civile (articles 1382 à 1386). L’autre fait est le quasi-contrat (articles 1371 à 1381) ; il s’agit ici de faits licites qui consistent à tirer un avantage indu d’une certaine situation. Ex : gestion de l’affaire et répétition de l’indu.

LA RESPONSABILITE DES PROFESSIONNELS DU DROIT RAPPORT MAROCAIN Mohamed Reda DERYANY Avocat-Assistant, KETTANI LAW FIRM La responsabilité offre un instrument d’équilibre dans les rapports avec les professionnels du droit. Elle constitue le contrepoids de leurs prérogatives. Elle revêt une importance considérable non seulement pour les professionnels eux-mêmes, mais également pour les clients, voire pour les tiers. Ce constat inductif ressort de la consultation des archives des différentes

restauration dans laquelle sont nées des sociétés d’assurance dont quelques unes existent toujours. D’autres formes nouvelles d’assurance sont nées, l’assurance vie, les assurances en cas d’accident, en particulier l’assurance de responsabilité en cas de dommages causés aux tiers. C’est en fait le machinisme, donc le développement économique, qui contribua à élargir le domaine d’intervention de l’assurance. La loi du 9 avril 1898 fut un stimulant à l’assurance réparation des accidents de travail.

Commentaire de texte Cass. Ch. Mixte 6 septembre 2002 Le fondement de la responsabilité en matière de loteries publicitaires est une question épineuse qui a suscité un débat complexe dans les diverses chambres de la cour de cassation depuis la fin du 20ème siècle. Cette question a été posée le 6 septembre 2002 aux juges de la Cour de cassation composée en une chambre mixte. En l’espèce, un individu avait reçu de la part d’une société de vente par correspondance deux documents le désignant nominativement