Le Tiers Et La Responsabilité Délictuelle

contrat aux tiers « Res inter alios acte allis neque nocere, neque prodesse potest ». Cet adage rappelle que la chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres. Le principe de l'article 1165 du code civil prévoit que les effets du contrats ne se produisent qu'entre les parties au contrat, ils ne peuvent se produire ni au profit de tiers, ni à leur encontre. Il dispose que “Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles

Paragraphe I le principe de la distinction des responsabilités contractuelles et délictuelles : La responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle ont longtemps été opposées l’une a l’autre simplement parce que leur domaine et leur régime ne sont pas les mêmes. Aujourd’hui toute fois on peut constater un rapprochement entre les deux A) Les distinctions entres les deux ordres La responsabilité contractuelle présente une particularité : elle ne va s’appliquer qu’a l’intérieur

« Faute et responsabilité » « L'homme, étant condamné à être libre, porte le poids du monde entier sur ses épaules : il est responsable du monde et de lui-même » [Sartre]. La responsabilité civile se situe à la frontière d’autres types de responsabilités, soumis à des régimes et des juridictions différentes. Par ailleurs, les responsabilités civile et pénale ont toujours entretenu des rapports très étroits, le principe de la distinction ne s’étant imposé que de manière progressive : en effet

juridiques : Ce sont des événements qui ne sont pas voulus par les parties mais qui vont entraîner des obligations. Par exemple un accident va obliger le responsable à dédommager la victime ou la force majeure qui permet d’écarter la responsabilité en cas de dommage. LA FORCE MAJEURE : La force majeure est un événement : - imprévisible - irrésistible ou insurmontable - externe au débiteur Par ex : L’activité d’une entreprise

PART 1 : LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE. INTRO : La resp civile peut être définie comme l’obligation qui pèse sur l’auteur d’un dommage causé à autrui de le réparer, une dette de réparation à la charge de l’auteur du dommage et dont la victime profite. Elle peut s’effectuer en nature mais surtout dans la plupart des cas par équivalent : par l’allocation de dommages et intérêts. Ici, on s’intéressera à la resp civile extracontractuelle (délictuelle mais préféré extra car délictuelle

Il existe trois fondements à la responsabilité délictuelle : La faute, le risque et la garantie. nous nous intéressons ici aux deux premiers fondements de la responsabilité délictuelle. I. La responsabilité délictuelle fondée sur la faute. En droit civil on considère que la responsabilité du fait personnel constitue le principe en matière de responsabilité délictuelle. Or, cette responsabilité du fait personnel repose sur la notion de faute c'est a dire le comportement anormal d'une personne

8 La responsabilité civile contractuelle Remarques Préliminaires : La responsabilité civile a un but : la réparation d’un dommage causé à autrui. Elle comprend : D’une part, la responsabilité civile contractuelle (le dommage a pour origine l’inexécution volontaire du contrat) D’autre part, la responsabilité civile délictuelle (le dommage nait en dehors de la chaine de contrat). 1°- La délimitation du domaine de la responsabilité contractuelle Le recours à la responsabilité contractuelle

[pic] La responsabilité de l'entreprise La responsabilité civile Toute personne physique ou morale peut voir sa responsabilité engagée si elle a, par sa faute, causé un dommage à autrui. La responsabilité civile peut être contractuelle ou délictuelle. 1. La responsabilité contractuelle On parle de responsabilité contractuelle si les obligations d'un contrat ne sont pas respectées (exemple : non-paiement, retard de livraison). Cette responsabilité sera retenue si trois conditions sont réunies

causes d’exonération de la Responsabilité Civile Délictuelle. INTRODUCTION La Responsabilité délictuelle intervient dès qu’une personne cause un dommage à une autre personne. La base de la responsabilité civile délictuelle se trouve donc dans l’obligation qui pèse sur chacun de répondre de ses actes. La notion de responsabilité se décline sous diverses formules mais se structure autours de deux fonctions notamment : I. Une fonction de réparation pour les responsabilités civile ou administrative

des droits de la personne?Chap 13 : le régime juridique de la responsabilité civile délictuelle 1. Les sources de la responsabilité civile délictuelleQuelles les sources de responsabilité civile? Les sources de la responsabilité civile sont diverses : on distingue les responsabilités du fait personnel du fait d'autrui du fait des choses Que faut il entendre par la responsabilité du fait personnel? La responsabilité du fait personnel repose sur une faute qui peut être intentionnelle