Le Silence Et Le Contrat

volonté est lié au droit des contrats, qui est en pleine réforme depuis 2004. Cette réforme fait actuellement l’objet de 5 dossiers qui semblent avoir de nombreuses difficultés pour arriver à un accord unanime sur la question. Le principe d’autonomie de la volonté est sans doute l’un des principes les plus importants de notre droit. En effet, nous pouvons constater qu’il est souvent invoqué lors de procès notamment lors de conflit entre parties portant sur un contrat. Ce principe n’est pas nouveau

Commentaire d'arrêt – Séance n°3. Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 Janvier 2007. Par cet arrêt en date du 17 Janvier 2007, la cour de cassation statue sur le domaine de l'obligation d'information dans un contrat. En l'espèce, un promettant profane a effectué une promesse de vente sur sa maison à un marchand de biens. Le bénéficiaire a assigné le promettant en réalisation de la vente après avoir levé l'option et lui avoir fait sommation de passer l'acte. La cour d'appel de Paris

d'aménagement et d'urbanisme du code de l'urbanisme. Le 1er février, M. Brima a envoyé une demande d'abrogation de l'arrêté en recommandé, mais n'a pas reçu de réponse. On peut dès lors se demander que signifie la valeur du silence du maire ? I. Valeur du silence du maireD’après les dispositions de l’article L410-1 du Code des relations entre le public et l’administration, le recours gracieux est «  le recours administratif adressé à l’administration qui

excellence, son pouvoir est souverain lorsqu’il s’agit de déterminer, dans le silence de la convention, un délai raisonnable dans lequel doit s’effectuer la délivrance de la chose. Ainsi, un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 12 novembre 2008 met en exergue toute la difficulté à se positionner par rapport à une telle affirmation. En effet, en l’espèce, une société conclut un contrat de vente avec une autre société ayant pour objet une machine d’occasion, assez

requérant se pourvoie alors en cassation. Arguments des parties : Il argue que le silence ne valant pas acceptation, l’absence de signature de sa part du devis ainsi que l’absence de son renvoi ne peut le lier. De plus, il indique qu’il n’a jamais déclaré l’avoir accepté. De plus L’AFAN explique que M. X n’a pas valablement non accepté le contrat : car il n’a pas demandé expressément la rupture du contrat du second devis. M.X conteste le fait que la cour d’appel lui ait demandé de prouver

contracter de bonne foi. Si Mme Y avait eu connaissance des informations sur la valeur 'réelle' des photographies, elle n'aurait pas eu contracté sous les mêmes conditions. Par conséquent, la Cour de cassation s’est posée la question de savoir si le silence de l'acheteur sur la valeur de l'objet qu'ils achètent est constitutif d'une réticence dolosive.La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, estimant qu'il n'existait pas une obligation d'information sur la valeur du bien vendu

pactes de préférence C’est un droit de priorité, le bénéficiaire dispose du droit d'acquérir la chose en priorité. Véritable contrat par lequel une personne s'engage envers une autre à ne pas conclure un contrat déterminé avec des tiers avant de lui avoir proposé la conclusion de mêmes conditions. Principe : la violation d'un pacte de préférence et de conclusion du contrat avec un tiers, le promettant engage sa responsabilité contractuelle et il ne sera redevable que de dommages et intérêts. Exception :

le dol À l’article 1112-1 l’adjectif est utilisé dans le troisième alinéa «  ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties » ; on pourrait donc en déduire qu’il fait à une information essentiel à conclusion du contrat, une information sans laquelle le consentement de la partie qui ne l’a pas eu, aurait pu être hésitante, changer d’avis à l’heure de contracter En ce qui concerne le dol l’idée est, encore

Cass.3ème civ., 15 nov. 2000. En matière contractuelle, la bonne foi de chaque partie est indispensable quant à la protection du consentement. En effet, ce dernier ne doit pas être vicié et une obligation d’information pèse sur la partie forte au contrat. Dans cet arrêt datant du 15 Novembre 2000, quelques précisions sont apportées à propos de cette obligation d’information et de la réticence dolosive. Il s’agit ici d’un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation au sujet de la

Fiche technique de droit civil I) La notion de contrat la classification, consensualisme et formalisme : Classification des contrats. Contrat synallagmatique Contrat unilatéral Les parties s’obligent réciproquement, le débiteur est créancier et vis versa. L’exception d’inexécution. Une seule partie est obligée il n’y a qu’un débiteur Contrat à titre onéreux Contrat à titre gratuit (de