Le Secret Professionnel Du Banquier

Confiée à un professionnel indépendant – Utilisant une méthodologie spécifique – Justifiant d’un niveau de diligence acceptable par rapport à des normes. • De l’examen des états financiers, la notion d’audit s’est étendue à beaucoup d’autres domaines (informatique, juridique, fiscal, social, …) 5 2. Normes internationales et nationales Le concept de normes permet d’exprimer l’opinion de la profession quand au comportement, dans l’exercice de ses missions d’un professionnel normalement diligent

responsabilité du commissaire aux comptes résulte de l’inexécution des obligations fixées par la loi et non pas de celles qui auraient été stipulées dans un contrat. C’est parce qu’il n’a pas respecté les normes professionnelles, c’est-à-dire effectué les diligences requises du professionnel que le commissaire aux comptes engage sa responsabilité à l’égard de ceux qui ont subi un dommage en relation avec le manquement constaté. Les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes engage sa responsabilité

Entreprises en difficulté : anticipation, accompagnement et financement Intervenants  Marie-France Perrin Expert-comptable, rapporteur délégué.  Thierry Bellot Expert-comptable, président du CIP National  Paul Colin Banquier spécialisé (BRED)  François Demoulin Dirigeant d’entreprise  Maurice Picard Administrateur judiciaire  Richard Renaudin Expert-comptable, représentant la CNCC Un contexte de difficultés économiques :  Nécessité d’évolution du comportement des entreprises et de

partie de celles qui connaissent des niveaux de risques des plus élevés. En effet, au-delà de l’activité d’intermédiation qui en soit présente un risque, l’exercice du métier de banquier nécessite d’identifier tous les autres risques qui pourraient mettre en cause la responsabilité pénale ou la responsabilité professionnelle de l’établissement ou entrainer une perte financière significative ou encore une atteinte à la réputation, qui pourrait naitre du non-respect des dispositions propres à l’activité

des donneurs d'ordre ou de bénéficiaires des virements internationaux ou des titulaires de compte bancaires. Ce dispositif est appelé "gel des avoirs" puisqu'il permet en cas de doute au MINEFI d'ordonner à l'établissement de bloquer les fonds. Le secret bancaire, ne pas divulguer les informations. Dispositif national: TRACFIN Les recommandations: -Identifier tout les clients et conserver les documents (5 ans) -Déclaration de soupçons au responsable TRACFIN - Vigilance à l'égard de transactions

l’obligation du commissaire aux comptes L’examen de la faute passe donc nécessairement, par celui, des obligations professionnelles fixées par la loi, les règlements, les normes et les usages auxquelles le commissaire aux comptes a manquées dans l’exercice de sa mission . Ainsi, la faute du commissaire aux comptes résulte de l’inexécution de l’obligation que la loi et les normes professionnelles lui imposent. En raison de la diversité des obligations de cet auditeur externe, il convient donc de dissocier

l’acquéreur ne peut pas payer de suite la totalité du prix, faut crédit, donc passe par banque pour que le banquier finance l’opération. Là, le contrat de vente dépend d’un contrat de prêt. Quand des contrats sont liés les uns aux autres, faut-il considérer qu’il y a une indivisibilité entre les contrats ? Ajd, tend de + en + à admettre cette idée de BLOC/ENSEMBLE CONTRACTUEL. Ex : un contrat de prêt (banquier met argent à disposition de l’emprunteur) qui doit rembourser selon l’échéance convenue, assez souvent

spécifiquement un paradis fiscal et de les localiser. 1. Description d’un paradis fiscal * Il existe 7 principaux critères pour définir un paradis fiscal : * Taxation faible ou nulle pour les non résidents * Fort secret bancaire * Fort secret professionnel * Extrême facilité de constitution d’une société * Liberté et rapidité des mouvements de capitaux * Support d’un grand centre financier, accord bilatéraux * Stabilité politique et bonne image de marque * L’OCDE

financiers d’un client professionnel et les risques possibles relatifs à un projet de financement pouvant incomber la banque. Mener une analyse sur le plan économique et financier permettant d’appréhender la faisabilité d’un dossier de financement et de se positionner en tant que financeur potentiel en prenant en compte le risque pour la banqueLundi 24 octobre : Partie 1Partie 1 : Appréhender l’environnement économique et financier d’un client ou d’un prospect professionnel Partie 2 :

la Couronne d’Angleterre et le renoncement au soutien de la contrebande et de la piraterie.  2) Paradis bancaire Ce sont des pays et territoires où s’appliquent le secret bancaire et le secret des transactions financières. Ni vu, ni connu. L’anonymat est garanti. C’est la Suisse qui introduisit, la première, des règles de secret bancaire strictes en 1934, attirant les capitaux fugitifs. D’autres suivirent : le Liechtenstein, le Luxembourg, les îles Caïman en 1966, les Bahamas en 1980, les îles