Le Secret Bancaire

sur les domaines qui doivent être concernés, ou le niveau de réduction, de sorte que la qualification sur ce seul critère parait fortuite. Il faut en réalité l’associer à d’autres. o Le « paradis fiscal » assure à ses visiteurs un secret commercial et bancaire, soit du fait d’une pratique établie, qui vise à ne révéler ni l’identité des détenteurs de comptes, ni les mouvements des transactions, soit même du fait de dispositions légales sanctionnant fermement la transgression de cette norme. On

distingue plusieurs critères semblables dans les territoires considérés comme paradis fiscaux : • Un faible niveau d’imposition, des dépenses publiques réduites • Une stabilité économique et politique • La liberté des changes • Un secret commercial et secret bancaire inébranlables • Un secteur financier très développé • Une impunité judiciaire pour le contournement des lois d'autres Etats Les organisations ou institutions qui bénéficient des avantages des paradis fiscaux sont essentiellement

ITB – 1re année d'études Oral Liste des sujets d’exposés 2013 / 2014 INTERNATIONAL INT-01-ORAL © CENTRE DE FORMATION DE LA PROFESSION BANCAIRE Ce support de formation constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et dont les droits d’auteur sont la propriété exclusive du C.F.P.B. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des paragraphes 2ème et 3ème de l’article L. 122-5, d’une part, que "les copies ou reproductions

Devoir du 07/12/2009 Filière : BF1 Chargé du Cours : Mr AGBOGBA Durée : 1 Heure 30 mn DEVOIR DE DROIT BANCAIRE Première partie : Répondre à chacune des questions suivantes : Q1 : Qu’est-ce que la BCEAO ? Donnez la date de sa création et ses attributions. Q2 : Après avoir donné sa composition, expliquez comment s’exerce les pouvoirs de la Commission Bancaire de l’UMOA. Deuxième partie : Monsieur AKOWE réside depuis le 12 septembre 1992 en République du Bénin. Il est de

physiques Clients personnes morales Article 3 –PRODUITS ET SERVICES BANCAIRES Article 4- INFORMATIONS RELATIVES AUX OPERATIONS ENREGISTREES SUR LE COMPTE Article 5 – PROCEDURES DE TRAITEMENT DES INCIDENTS DE PAIEMENT ET PROCEDURES D’OPPOSITION Procédures de traitement des incidents de paiement Du chèque De l’indisponibilité des actifs suite à une saisie arrêt Procédures d’opposition Opposition sur chèque Opposition sur carte bancaire Article 6 – MODIFICATION DES CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AU

Les investissements de portefeuille se sont beaucoup développés au niveau international avec la libéralisation des marchés financiers dans les années 1980. La suppression des contrôles des changes et l'allègement des réglementations des activités bancaires et financières ont permis aux épargnants de diversifier leurs placements au niveau mondial. Les grands bénéficiaires de cet apport de capitaux sont pour l'essentiel les pays développés. Les Etats-Unis attirent également une grande partie des placements

a pas d’anomalies de fonctionnement du compte en banque à déplorer, le devoir de non-ingérence du banquier s’applique (A). Il semble d’ailleurs que cette obligation de non-immixtion soit de plus en plus employée, ce qui va dans le sens du système bancaire français, très protecteur de ses clients (B). A- L’application du devoir de non-ingérence lors de l’absence d’anomalies de fonctionnement du compte La cour de cassation a accepté les termes du pourvoi selon lesquels le banquier est tenu

L’Autorité de contrôle prudentiel !  Origine : L'Autorité de Contrôle Prudentiel ( ACP), a été créée en 2010 Elle fusionne les quatre autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance existant jusqu'alors, à savoir: !  la Commission Bancaire !  l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM), !  le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI), !  le Comité des Entreprises d'Assurance (CEA). !  Définition : Elle est une autorité

DROIT BANCAIRE Bibli: Piédelièvre, Bonneau, Montchrestien Revue de droit bancaire et financier (RDBF);Banque et droit COMOFI ou CMF CRBF (établissement de crédit) EUROLEC site euro 06/10/2009 INTRODUCTION Droit bancaire et ses caractéristiques Se situe au carrefour de plusieurs disciplines; en relation étroite avec l’éco. Le mauvais comportement des banques entraine des crises éco. Les banques st traditionnellement considéré comme des intermédiaires financier, elles collectent

des messages secrets. L’art d’assurer des communications confidentielles, si vous préférez. Il y a seulement 35 ans, qui s’en souciait en dehors du petit monde fermé des diplomates et des militaires ? Personne ! Les cryptographes étaient d’ailleurs vus comme des gens louches, espions au mieux, sorciers au pire. Et voici que des spécialistes du secret se mettent à pulluler, les découvertes aussi et surtout les laboratoires. Curieux, non, ce récent succès d’une science du secret dans une société