Le Secret Bancaire

fiscal ? Il n’existe aucune définition officielle d’un paradis fiscal. Cependant, l’ Organisation de Coopération et Développement Économiques (OCDE) considère qu’un paradis fiscal est un territoire qui répond aux caractéristiques suivantes : le secret bancaire y est strictement appliqué les taxes sur les revenus, les bénéfices ou les patrimoines, sont faibles ou nulles, particulièrement pour les non-résidents les conditions d’installation de sociétés et d’ouverture de comptes sont peu contraignantes

l'ensemble de l'économie justifie leur statut particulier parmi les sociétés commerciales. En effet, l'exercice de la profession bancaire dans l'espace économique et monétaire ouest africain est régi par des dispositions relevant aussi bien des législations nationales (droit des affaires), du droit d'essence communautaire (loi bancaire, règlement portant plan comptable bancaire, réglementation prudentielle… ) que de conventions internationales (notamment recommandations du Comité de Bâle). Cette réglementation

Abus de confiance et détournement de carte bancaire. Jean Carbonnier s'exprimait ainsi en 2000: «Que les choses soient corporelles ou incorporelles d'origine, ce n'est pas une analyse de leur nature intrinsèque qui détermine la loi à les transformer en biens: c'est leur adaptation aux besoins de l'homme, l'essentiel est la finalité utilitaire.» Nous pouvons dès lors nous demander s'il s'agit de la même conception qui a présidé à la refonte, en 1994, de l'ancien Code Pénal concernant l'abus

Les différents types de cartes bancaires Une carte de paiement est un moyen de paiement se présentant sous la forme d'une carte plastique mesurant 85,60 x 53,98 mm, équipée d'une bande magnétique et/ou puce électronique , et qui permet : le paiement, auprès de commerces physiques possédant un « terminal de paiement » ou virtuels sur Internet ; les retraits d'espèces aux distributeurs de billets. La carte de paiement est associée à un réseau de paiement, tel que VISA, MasterCard, American

financières ont recours à la dette (somme des emprunts bancaires, des crédits commerciaux et décalages comptables, des émissions de titres de créances négociables et des emprunts obligataires) et à des émissions d’actions pour se financer. En trente années, le financement des entreprises a connu les évolutions suivantes : – hausse du financement externe direct par émissions d’actions ; – baisse du financement externe indirect par des crédits bancaires. Les modes de financement des entreprises :

lorsqu’une localité présente une stabilité politique et économique ainsi que de bonnes infrastructures de communication et de transport. A cela doivent s’ajouter une forte expansion financière par rapport à la dimension du territoire, une confidentialité bancaire et commerciale, l’utilisation de liquidités pour les changes qui sont pratiqués librement ainsi qu’une fiscalité faible. 1- Les acteurs économiques et les paradis fiscaux : Les acteurs économiques étrangers sont attirés par les paradis fiscaux

paiement qui impliquent l’utilisation : – de la messagerie électronique, comme Paypal ou encore MinutePay, selon le principe suivant : l’internaute s’inscrit sur un site sécurisé de « paiement par courrier électronique » et ouvre un « pseudo » compte bancaire qu’il peut alimenter au moyen d’un virement ou d’une carte de paiement. Il indique, ensuite, l’adresse électronique (e-mail) de la personne à laquelle il souhaite envoyer un paiement en précisant la somme voulue. Le destinataire du courrier électronique

système bancaire et financier déconnecté des marchés mondiaux, ou par force et par choix, grâce à des établissements solides qui restent concentrés sur leur mission première: financer l'économie réelle. I)ans ce contexte troublé, ce < spécialfinance o 2011 - treizième édition du palmarès exclusif des 200 premières banques du continent établi par leune Afrique (et portant sur les résultats 2010 des sociétés) - décode les performances et les principales tendances d'un monde plutôt secret. Il démontre

l’exercice 1920. L'article 31 de cette loi disposait que « en aucun cas, les administrations de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, ne pourront opposer le secret professionnel aux agents de l'administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur ou d'inspecteur adjoint qui, pour établir les impôts institués par les lois existantes, leur demanderont communication des documents de service qu'elles

Les étapes du développement du marché illégalEnsuite, quant à l’évolution du marché des drogues, celle-ci se caractérise par quatre grandes étapes : l’étape coloniale, l’étape des services secrets, l’étape de la narcocratie et l’étape de la mondialisation. Débutons avec la première étape, soit celle nommée « étape coloniale ». Celle-ci se caractérise par la recherche de profits dans leur colonisation à des fins économiques. Durant cette étape, trois évènements se dérouleront. Le premier est celui