Le Régime De La Communaute Des Biens

a. Le divorce par consentement mutuel (art.230 du CC) L’intérêt et l’obstacle de cette cause résulte dans le fait que les deux époux doivent être d’accord sut tout (sort des enfants : leur résidence, autorité parentale – le partage des biens – le montant de la prestation compensatoire). La procédure est simple : le couple peut avoir un seul avocat pour les 2 et donc un seul entretien avec le Juge. Cet accord doit être formulé par écrit (convention) et si le juge estime que les époux

Les obstacles juridiques à l’exécution sur les biens meubles corporels d’un débiteur marié. Elevé en 1997 au rang de droit fondamental par la Cour européenne des droits de l’homme1, qui le rattache au droit au procès équitable, le droit à l’exécution implique une obligation pour l’Etat contractant de se doter d’un système juridique suffisant pour assurer l’exécution des décisions de justice. La Cour respecte à ce titre « l’appréciation portée à cet égard par le législateur national, sauf si

humains, que matériels, et financier). L'entreprise est le résultat de la société c'est l'article 1832 du code civil « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat f affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux

époux, un régime unique : celui de la communauté des biens2. C'est au mari, chef de famille et chef de la communauté, qu'il revient d'administrer les biens communs et les biens personnels des époux (art. 74), mais la femme remplace le mari dans sa fonction de chef de famille, s'il est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause (art. 58). Sont mis en commun les salaires et revenus des époux et tous les biens acquis par

Le régime matrimonial Il désigne l’ensemble des règles applicables à la fortune d’un ménage. Ces règles concernent d’une part les pouvoirs des époux et d’autre part les obligations qui s’imposent à eux. Pour la banque la connaissance du régime matrimonial de son client est de première importance puisqu’il a des effets directs sur le contenu de son patrimoine, sur les pouvoirs respectifs des époux relativement à la disposition des biens du ménage et enfin sur les biens susceptible d’être

l’époque de la création du code civil nous présente une vision très catégorielle du droit du couple. Le couple est une union que forme un homme et une femme entre lesquels existe une relation charnelle, aussi appelé copula carnalis, en général en communauté de vie soit en mariage soit hors mariage. En effet avant la loi du 15 novembre 1999, il existait deux formes de couples : les couples mariés et les couples non mariés auxquels on donnait le nom générique de concubins. Le mariage est une institution

Académie des Sciences morales et politiques - http://www.asmp.fr II§ 1. ANALYSE I. LES REGIMES MATRIMONIAUX Le régime primaire impératif A. La protection du logement de la famille On sait l’importance reconnue au logement dans la société contemporaine. En témoignent, notamment, le droit des incapables majeurs, le droit du divorce ou encore le droit du bail d’habitation. L’article 215 du Code civil assure une protection efficace du logement de la famille face aux actes de disposition des

généralisée : a) obligatoirement, dans les États de la Communauté européenne. Ces États appliquent aujourd’hui une TVA largement harmonisée, voire unifiée. Seuls les taux d’imposition varient encore (parfois considérablement) d’un État européen à un autre ; Dans l’Union européenne, la TVA est perçue sur la base de la directive du 28 novembre 2006 (qui a remplacé la directive du 17 mai 1977 modifiée). En application de cette directive, le régime de la TVA est presque entièrement unifié en Europe. Les

physique : La personnalité peut se prolonger au delà de la mort puisque le défunt peut prévoir par testament le sort de l’affectation de ses biens. La diffamation envers une personne décédée est punissable. Le fait de tirer sur un cadavre n’est pas un crime mais un délit. Section 2 : Les personnes morales : Ce sont des groupements de personnes ou de biens doté de la personnalité juridique. Les personnes morales n’ont pas de véritable réalité physique. Ce sont des fictions qui exercent leur droit

L'AVENIR DE L'HOMOLOGATION JUDICIAIRE DU CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Docteur en droit. Introduction 1. En principe, les conventions matrimoniales ne peuvent pas être modifiées après la célébration du mariage. La règle de l'immutabilité des conventions matrimoniales connaît cependant une exception depuis la loi du 13 juillet 1965 : les époux peuvent, après deux ans de mariage, procéder à un changement de régime matrimonial et soumettre la convention modificative établie par acte notarié