Le Régime De La Communaute Des Biens

dossier de divorce par consentement mutuel OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITÉ :Formalités préalables, liquidation des biens de la communauté, rédaction de l’acte de partage, formalités postérieures.COMPÉTENCES DU RÉFÉRENTIEL VISÉES : U4 : - C 7.1 Déterminer la capacité d’une personne à accomplir des actes juridiques - C 9.2 déterminer le régime matrimonial, en déduire les conséquences pour l’opération à réaliser - C 10.1 Caractériser les différentes formes de

particularismes d’une catégorie de la population, qui, de plus, parallèlement au constat du vieillissement de la population, ne cesse de croître. Actuellement, selon Maître Florence FRESNEL3, « entre 700 000 et 850 000 personnes ne gèrent seules ni leurs biens ni leurs personnes et sont placées sous une mesure de protection par les juges des tutelles. Avec l’allongement de la durée de vie, on pense que ce chiffre atteindra 1 200 000 en 2010, soit 2% de la population ». Par ailleurs, elle affirme que la population

des règles régissant les biens des époux. Ces règles valent pour la durée du mariage et de sa dissolution dû au divorce ou décès. Cet ensemble de règles est organisé dans un tout cohérent. Dans le code civil ce corps de règle est inscrit au titre V du livre III du code civil. Le livre III s’intitule: des différent manière d’acquisition de la propriété. Existe un principe qui régit le DM est le principe de la liberté du régime matrimonial. Les époux ont le choix du régime matrimonial. C’est pourquoi

nécessaires en cas de besoin. Enfin, les époux vivent dans une communauté de vie charnelle, sexuelle mais aussi matérielle dans le cadre d’une même résidence. Ces devoirs sont d’ordre public, les époux ne peuvent y déroger. B. EFFETS PATRIMONIAUX Le régime primaire qui concerne l’entretien du ménage et l’entretien du ménage prévoit un ensemble de règles obligatoirement applicables à tous les époux. Mais au-delà, les époux doivent avoir un régime matrimonial destiné à régir leurs relations pécuniaires.

de désintéresser les créanciers par la liquidation des actifs de l’entreprise, suivant la situation plus ou moins critique de l’entreprise. L’intérêt principal de ce type de régimes que l’on nomme plus communément « régimes protecteurs » est de déchoir la personne concernée de ses droits de disposer de ses biens, qui constituent le gage même de ses créanciers, aux fins de préserver les droits de ces derniers. Concernant les personnes visées, notons que dans la majorité des cas, ces

certains biens déterminés ou déterminables. Cette clause peut prévoir une attribution en toute propriété ou bien en usufruit. La clause de préciput permet de protéger l’époux survivant contre les conséquences du prédécès de son conjoint. Objet Article 1515 du Code Civil : « Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l’un d’eux s’il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature

matrimonial, Annuaire du CERDIC, p. 21  4 Aujourd’hui, le législateur a pris en compte cette situation de fait, l’a instituée comme cause du divorce pour altération définitive du lien conjugal, l’a rendue moins inoffensive au regard des règles du régime matrimonial et lui a fait produire de nombreux effets de la dissolution du lien conjugal sans qu’il soit indispensable de recourir à un juge. Par ailleurs, la séparation de fait a des conséquences légales qui sont différentes selon qu’elle est voulue

sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts régie par les articles 1400 et suivants du code civil . Le régime légal est composé de trois masses de biens : la masse commune, la masse des biens propres à l'époux et celle des biens propres à l'épouse. La qualification des biens est importante puisqu'elle permet de ranger les dits biens dans telle ou telle masse. Le bien aura alors vocation à être partagé entre les époux lors de la dissolution du régime matrimonial s'il s'agit

exclusive d’une seule personne, l’exploitant, qui la dirige. Elle est donc incluse dans son patrimoine (ensemble des biens, créances et des dettes d’une personne). L’exploitant est indéfiniment responsable des dettes de son entreprise. En cas de faillite, ses créanciers pourront demander en justice la saisie de ses biens personnels (et éventuellement ceux de son conjoint, selon de type de régime matrimonial) : Résidence, voiture, bijoux. L’avantage principal de ce statut, c’est que l’entrepreneur individuel

Le DROIT des INCAPACITES : Le mineur :  L'autorité parentale  DEFINITION : L’autorité parentale se définit comme l'ensemble des droits que la loi accorde aux père et mère sur la personne et sur les biens de leurs enfants mineurs non émancipés. Plusieurs éléments la caractérisent : - elle appartient aux père et mère, - elle n'appartient pas aux autres ascendants (on vise ici les grands-parents), - elle cesse de plein droit à la majorité de l'enfant, - elle est d'ordre public ce qui veut dire