Le Référé Législatif

sources du droit sont définies comme l’ensemble des normes contraignantes, qui proviennent de l’autorité légitime. En France et dans les pays occidentaux il revient au parlement d’édicter les normes. Le parlement (institution) détient le pouvoir législatif car ses membres sont élus de façon démocratique (ce qui fonde la légitimité du système : élection). On leur donne une délégation du pouvoir. Ces membres du parlement représentent la volonté générale en vertu du mandant qu’il leur est conférer ils

dispositif législatif attribue aux préfets la police spéciale de ces rassemblements, mais le maire de la commune est l'autorité de police compétente pour veiller au respect de la sécurité lors de rassemblements. Les demandes sont souvent refusées, au regard du caractère prioritaire des questions d'ordre public et de sécurité. Dès lors, les rave-parties qui ont lieu sont souvent illégales. L'organisation de « rave parties » génère souvent un contentieux en référés, qu'il s'agisse de référé suspension

de la démocratie américaine. Le problème de cette démocratie est l'esclavage. Au 20 ème siècle= naissance de nombreuses démocratie ( pays occidentaux, Europe, États-Unis ). Dans la pays occidentaux la démocratie se réfère au système capitaliste = démocratie libéral car elle se réfère aussi au marché : elle est porté par l'économie. Fonction du régime démocratique : une liberté individuelle reconnu par tous tout le monde a accès au pouvoir et peut s'exprimer un pluralisme politique signé d'une

des Tribunaux. Les Tribunaux ne peuvent pas créer à leur guise des règles générale car par le principe de la Constitution il y a une séparation des pouvoirs. Cette séparation des pouvoirs s’organise comme suit : le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Le pouvoir législatif qui est détenu par le Sénat et l’Assemblée nationale a la capacité de créer des règles de droit, c’est-à-dire des règles de droit générales, impersonnelle et obligatoire. Quant au pouvoir exécutif qui est détenu par le Gouvernement

sans le consentement du mari C)Les théories de la séparation des pouvoirs Locke => distingue 3 pvr (legislatif=pvr de faire les lois /fédératif=pvr de faire la guerre et la paix ,le pvr diplomatique/éxécutif=pvr d’appliquer la loi ,L ne distingue pas entre application grl et particulière d’une loi) L a une vision assez négative de l’homme qui détient le pvr ,il faut séparer le legislatif et l’executif. Cette théorie va assez vite apparaitre comme incomplete car ne dit rien de la fonction judiciaire

confusion des pouvoirs caractéristique des régimes dictatoriaux. La division du travail étatique constitue ainsi une garantie démocratique. §2 : Le Droit français consacre cette séparation des pouvoirs. L’article 16 de la DDHC distingue le pouvoir législatif attribué au Parlement, le pouvoir exécutif dont est en charge le Gouvernement et le pouvoir judiciaire exercé par les tribunaux. Le juge doit donc faire respecter la loi édictée par le Parlement. Cette affirmation est confirmée à l’article 12 du

participent à la création du droit de l’Union ? Précisez le rôle et les compétences de chacune de ces institutions.Les institutions qui participent à la création du droit de l'Union sont : • Le Parlement européen : le Parlement européen est le seul organe législatif directement élu par les citoyens de l'Union européenne. Il est responsable de l'adoption, de l'amendement et de l'abrogation des législations européennes. • Le Conseil de l'Union européenne : le Conseil de l'Union européenne est composé de représentants

gouvernement. Le premier principe évoqué concerne le suffrage universel, en tant que source du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. «C'est du suffrage universel ou des instances élues par lui que dérivent le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif». Les trois principes suivants concernent l’organisation des pouvoirs publics. Le deuxième prévoit en effet que le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif «doivent être effectivement séparés de façon que le Gouvernement et le Parlement assument chacun

abstraction. Ces arrêts de règlement ne contentait pas le juge de trancher un litige mais il disposait également pour l’avenir. Le juge est là pour dicter, interpréter le droit. Sous l’ancien régime, le juge devait selon son lieu d’exercice, se référé au droit coutumier ou au droit romain. Il existe sous l’ancien régime différents droits selon les régions. Le droit coutumier est un droit oral, il n’a donc pas de trace écrites et il est différents selon les régions. Le droit romain lui était codifié

unique, le président du tribunal de première instance est un juge unique en matière de référé ou encore le juge de tutelle, le juge de la propriété commerciale. Le principe de l’indépendance de la justice : C'est le résultat d'un principe plus général ; celui de la séparation des pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif en vertu duquel les juges ne doivent empiéter ni sur les attributions du pouvoir législatif ni sur celles du pouvoir exécutif. Il en résulte deux conséquences: - Le législateur