Le Risque Dans Le Transfert De Propriété

L’article 2367 du Code civil, dans son alinéa premier dispose « La propriété d’un bien peut-être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie ». L’intérêt de la clause de réserve de propriété est apparu en ce qui concerne les procédures de faillite. Le vendeur, une fois qu’il a transmis la propriété, est créancier du prix. Si l’acquéreur fait l’objet d’une procédure

jours. Il est convenu que la propriété des radiateur ne sera acquise à Monsieur TOUROND que lors du paiement intégral du prix. Un mois plus tard, les locaux de Monsieur TOUROND son détruits par un incendie et avec eux, le matériel TICTAC. Monsieur TOUROND estime qu’il n’a plus à payer un matériel qui n’existe plus. La société peut-elle exiger le paiement ? Cas pratique N° II La société CLIM vend sous réserve de propriété des radiateurs à la société PAYMAL,

forme.......................................................................................7 Les effets du contrat de vente 8 Le transfert de propriété et des risques............................................9 Le moment du transfert de la propriété et des risques.........................................9 L'opposabilité aux tiers du transfert de propriété..................................................9 Les obligations à la charge des parties.........................................

résultent d’une codification des modalités d’une transaction commerciale. En fait, il s’agit d’un type de contrat de vente choisi par les parties et comprenant un certain nombre d’obligations. Les incoterms désignent les points à partir desquels le risque et la responsabilité du chargeur, du transporteur et du consignataire commencent et s’achèvent. Concernant les obligations des parties au contrat, chacun des incoterms comporte 10 séries d’obligations qui sont toujours les mêmes quel que soit l’incoterms

débiteur (celui qui paye) et un créancier (celui à qui l’on doit). Par ex, dans la donation, le débiteur donne, le créancier reçoit le bien gratuitement. Dans un contrat, il y a 3 types d’obligations : l’obligation de donner (de transférer la propriété d’un bien, par ex la vente, la donation, le troc), de faire (d’accomplir une prestation, par ex le contrat de travail, d’entreprise, de s’abstenir (clause de non concurrence). Le schéma pour conclure un contrat est toujours le même, il faut qu’il

l'héritage. La propriété est un droit réel; il est absolue, exclusif et perpétuel. C'est également le droit d'user, de disposer et de jouir de la chose. Elle peut s'acquérir de différents moyens, soit on acquiert une chose qui était sans maitre, soit parce que la chose dont on vient d'acquérir la propriété était l'accessoire d'une chose dont on avait déjà la propriété … On peut également devenir propriétaire d'une chose par le biais d'une convention translative de propriété. Hypothèse dans laquelle

 LA LOI APPLICABLE AU TRANSFERT DE PROPRIETE MOBILIERE CORPORELLE DANS LES TRANSACTIONS AVEC LES ETATS MEMBRES DE L’OHADA* par Ahonagnon Noël GBAGUIDI Université d'Abomey-Calavi Introduction De tous les problèmes soulevés par les transactions internationales en droit international privé, la détermination de la loi applicable au transfert de propriété mobilière corporelle est l’un des plus complexes et aussi l’un des plus discutés1, en raison, notamment de l’absence d’une réglementation internationale2

obligation de faire. Ce qui revient à distinguer entre les contrats translatifs de propriété des contrats de prestation de service. - Une autre distinction peut être effectuée entre les courants à exécution instantanée et les contrats à exécution successive. - On peut prévoir une classification tripartite selon que le contrat a pour objet un transfert de propriété (exemple la vente, l’échange, l’apport en société) ; un transfert de jouissance (louage de chose, le prêt contrat de bail) ou la réalisation

vente est un contrat par lequel une personne (le vendeur) délivre et transmet la propriété d’une chose à une autre personne (acheteur) moyennant le versement d’un prix. Donc le vendeur s’oblige à livrer une chose et l’acheteur s’engage à la payer. Le contrat de vente commercial porte sur des biens meubles, il est passé entre commerçants ou entre commerçants/particuliers. La vente est un contrat translatif de propriété, synallagmatique (obligation réciproque des partis) à titre onéreux, commutatif

« solo consensus » du droit français dont il est fait application par la Cour de cassation dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 1er juin 1999. En l'espèce, M. X avait commandé à la société Air Photo France une photo aérienne encadrée de sa propriété pour une somme de 1080 francs, payable à la livraison. M. X a ensuite restitué la photo livrée au motif qu'elle n'était pas conforme à la commande. Il a également assigné la société en résolution de vente pour manquement à l'obligation de délivrance