Le Risque Dans Le Transfert De Propriété

      Cessions et transferts de créances   Simple  transfert  de  propriété  d’un  droit  de  créance  sur  un  tiers,  la  cession  de  créance  est  l’une  des  plus  anciennes  techniques financières. Dans le contexte économique actuel,  elle connait un renouveau certain et répond à de multiples  objectifs  :  placement  pour  un  investisseur  faisant  l’acquisition  d’une  créance,  obtention  de  crédit  pour  une  entreprise  en  contrepartie  d’une  cession  de  créance, 

Cours 1. Des revenus primaires… 1.1. Qu’est-ce qu’un revenu primaire ? A. Les revenus du travail La grande majorité des agents perçoivent deux types de revenus : les revenus du travail et les revenus de la propriété, issus de la rémunération des facteurs de production. Les revenus du travail sont ceux que perçoit l’agent en échange d’une activité productive. Si le salaire est le plus connu d’entre eux, il en existe d’autres. Prime d’ancienneté, 13e mois, prime pour réalisation

l’autofinancement, l’augmentation du capital par les associés, … Dans la seconde catégorie, nous pouvons distinguer le financement par des sources externes : l’ouverture du capital à de nouveaux actionnaires, l’emprunt bancaire, le recours au capital-risque, … Chacun de ses modes de financement représente des avantages et des inconvénients, notamment celui de débourser un capital financier important à un moment donné ou encore celui de recourir à un emprunt pour pouvoir débourser ce capital important

des consentements, le transfert de propriété et le paiement du prix sont concomitants. • Vente à crédit (délai de paiement) et vente à tempérament : La vente à crédit est une vente comportant transfert de propriété avant paiement du prix (ex. paiement dans 3 mois). La vente à tempérament est une modalité de vente à crédit dans laquelle le paiement est effectué à plusieurs échéances déterminées. • Vente à terme (à une date future) : Vente comportant transfert de propriété avant livraison et paiement

n’est pas favorable. Le choix d’une loi est-il neutre ? Existe-t-il des droits neutres ? Le choix d’une loi n’est jamais neutre. Les cocontractants peuvent choisir une loi dite « exotique », une loi étrangère aux deux parties. En pratique c’est risqué et le droit tiers aura de toute manière des conséquences sur le contrat. Comment fait le juge pour trancher ? Il utilise des règles de conflit de loi. Les règles ont été fixées par une convention (Ex : couple franco américain divorce, garde de

CHAPITRE IX – LE DROIT DE PROPRIETE Est le plus complet des droits réels. Intrinsèquement lié au capitalisme. Section I – Théorie générale de la propriété 544 du CC : La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolu pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. Est un droit réel principal (lien de droit entre une personne et une chose) qui donne à son titulaire des prérogatives très fortes. Ces prérogatives très fortes

le principe de la propriété exclusive du Code civil. Encadrée dans sa durée comme dans les prérogatives qu'elle confère, cette propriété est encore particulière par le fait que les biens sont placés à part dans le patrimoine du fiduciaire, ce qui empêche ses créanciers d'exercer sur eux leur droit de gage. A raison de ces singularités, la doctrine a pris l'habitude de parler de propriété fiduciaire, pour signifier que si le constituant perdait assurément sa propriété, le fiduciaire n'en récupérait

| |outil de production performent vu que le matériel est neuf |gros investissement, avec peu de visibilité sur se marché | |Beaucoup de royalties pour poma car transfert de technologie au deux|Beaucoup de risque en cas de fermeture (humain, financier) | |entreprises |La joint venture fais ses achats chez le fabricant | Exemple N°3 |Avantage

des petits contrats. A- Un droit civil des contrats 1- Application du code civil Le code civil consacre plus de 700 articles au contrat particulier, du titre 5 au titre 15 du livre 3 intitulé « Différentes manière dont l’on acquière la propriété ». Les contrats spéciaux régit par le code civil sont contrat de mariage, la vente, l’échange, louage (bail), contrat de promotion immobilière, contrat de Société, convention d’indivision, le prêt, le dépôt, contrat aléatoire, le mandat, les transactions

crédit et établissement financier spécialisé), l’intérêt du crédit-bail réside essentiellement dans le droit de propriété dont il jouit sur le bien financé jusqu’à la levée effective de l’option d’achat. C’est ce qui explique en grande partie le succès du produit auprès d’entreprises qui accèdent difficilement aux financements traditionnels : c’est parce qu’il conserve la propriété du matériel ou de l’immeuble que l’établissement de crédit-bail est en mesure d’accorder plus facilement un financement