Le Regime Juridique Du Travail Public

DROIT DES SOCIETES Cours du 11/03/2010: droit des sociétés = droit des entreprises? Non car en droit le mot « entreprise » n'existe pas, entreprise c'est une notion économique. l'entreprise est le point de convergence entre l'économique et le juridique. L'entreprise est une notion économique, c'est une unité qui combine les facteurs de production dans le but de produire des richesses. La richesse créée à l'affectation de bien, des services, de commercial. L'activité de cette entreprise contribue

procédure mais il ne s’agit pas d’une inconstitutionnalité de fond. L’écran devient transparent. L’acte administratif peut être annulé en raison de son inconstitutionnalité. Les institutions administratives spécialisées : - Les établissements publics ; - Les ordres professionnels ; - Les associations ; - Les organismes de sécurité sociale ; - Les entreprises publiques ou semi publiques organisées sous la forme de société. Pourquoi les institutions administratives spécialisées

succinctement les trois régimes juridiques d’exercice d’une activité professionnelle avant de les approfondir (chapitre 2) et d’examiner les critères de choix (chapitre 3). Introduction • L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle, quel que soit leur statut (1). • Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur :

présenter succinctement les trois régimes juridiques d’exercice d’une activité professionnelle avant de les approfondir et d’examiner les critères de choix (chapitres 2 et 3). Introduction • L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle, quel que soit leur statut. • Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur :

LE DROIT COMMERCIAL * L’entreprise : - la notion d’entreprise n’est PAS juridique mais ECONOMIQUE. * L’entreprise n’a pas de de personnalité morale. * L’entreprise ≠ société • entreprise : • Société : * L’entreprise va choisir une forme juridique : soit ou soit • personne physique = • personne morale = I LE COMMERCANT ET LES ACTES DE COMMERCE 1 LE COMMERÇANT : sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. * POUR ETRE

soit l’intégration en entreprise ou les conditions de travail. Tous les salariés bénéficient de l’orientation et de la formation. La liberté d’entreprise est un principe fondamental reconnu par la Cour de justice de l’Union Européenne. La liberté d’établissement est possible que ce soit pour une entreprise commerciale, une entreprise de service, industrielle, artisanale, ou littérale. b) Le principe constitutionnel : La subordination juridique, mise en place par le préambule de la constitution du

d’appropriation installe un rapport juridique particulier entre une chose et une personne. Un bien est une chose matérielle, corporelle, immatérielle pouvant donner droit à propriété. Il peut être approprié autant par une personne publique que par une personne privée. Pendant longtemps, la propriété n’a été considérée que comme privée. Jadis, les personnes de droit public n’y avaient pas accès. Quel que soit le statut juridique du propriétaire, il y a un encadrement juridique. Art 6 du CC. L’existence

Les contrats, sources d’obligations Ces actes juridiques ne sont pas homogènes, et le droit français en répertorie un grand nombre. Sous le terme d’actes juridiques, on va énumérer les actes juridiques unilatéraux (qui émanent d’une seule personne), les actes juridiques bilatéraux (les contrats unilatéraux & multilatéraux). Le contrat est aussi appelé une convention (cf. Article 1101 : « Une convention est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs

responsabilité civile. Le contrat fait partie des : actes juridiques = manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Obligations découlent d’un contrat. La responsabilité civile : fait juridique = évènement qui va créer des effets de droit qui n’ont pas été voulus, indépendamment de la volonté des personnes. Il faut encore distinguer la responsabilité civile des « quasi contrats », qui ne sont pas non + sur le même plan juridique. Ces quasi contrats naissent d’un fait de l’H, d’une

principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle, quel que soit leur statut.  Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le salariat, la fonction publique ou le travail indépendant. ►Regarder les images p 9 L’activité professionnelle est l’exercice d’un métier ou d’une fonction par une personne qui donne lieu à rémunération. Nous allons donc nous demander ce qu’est