Le Regime Juridique Du Travail Public

Education économique et sociale. Questionnaire. Chapitre 1: Personnalité juridique et capacité juridique . 1) En droit, qu'est ce qu'une personne ? Une personne physique est tout sujet de droits et d'obligation. Les titulaires de droits et d'obligations sont les personne physique et les personnes morales. 2) Quel est l'intérêt de donner une personnalité juridique, en tant que personne morale, à une association de personne physique ? ( ASBL, société… ) Explique en prenant un exemple

LE SERVICE PUBLIC Le service public confère à l’Etat et à l’administration leur légitimité d’action. Si l’administration à son propre droit c’est parce que elle est préposée à la satisfaction des besoins du public placé au service de l’intérêt général. Si elle n’avait pas cette prédisposition : aucun intérêt au droit particulier de l’administration. Le service public constitue un concept essentiel du droit administratif qui permet d’appliquer ce droit dérogatoire au droit privé et au droit civil

3- Le secteur public :………...………………………………. 4- L’intérêt général :……………………………………………. Chapitre 2 : secteur financier et d’investissements :……………. Section I : la caisse de dépôt et de caisse :……………………...... 1. Le cadre juridique et l’organisation de la CDG ……….. 2. Mission et mode de fonctionnement :…………………... Section II : le fond d’équipement communal :............................... Introduction………………………………………………………….. Chapitre 1 : Le cadre juridique et l’organisation du

I) Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle A) Les principes communautaire et constitutionnel La libre circulation des personnes est l’une des libertés fondamentale garantie par le droit communautaire : Tout citoyens de l’Union Européenne à le droit de chercher un emploi et le droit de travailler dans un état membre. Par ailleurs, le principe d’égalité de traitement, vise l’accès à l’emploi, les conditions de travail et l’ensemble des avantages acquis dans le pays d’accueil

les activités commerciales car il garantit une certaine sécurité juridique, une certaine confiance dans les relations. II/ Règles de droit :(règle juridique) Juridique : qui se rapporte au droit Les règles juridiques se distinguent d’autres types de règles de vie en société : les règles morales, les règles religieuses, les règles de mœurs, les règles de bienséance (liées aux conventions sociales). Toutefois, les règles juridiques peuvent s’inspirer ou être influencées par ces autres règles. La

Vos formations à l’APCE en 2012   Les professionnels de la création/reprise d’entreprises ont été confrontés depuis quelques années à une  forte  augmentation  du  nombre  de  porteurs  de  projet  et  à  une  évolution  des  profils  et  attentes  de  ce  public. En effet, les demandes adressées aux structures d’accompagnement sont hétérogènes à plus d’un  titre : profil des demandeurs, ambition des projets, nature de l’activité…      Par ailleurs, plus que jamais toutes les formes d’entrepreneuriat sont sollicitées par les créateurs

*LA NOTION D’ AGENT* PUBLIC L'Administration a pour objectif de satisfaire l'intérêt général. Pour ce faire, elle dispose, entre autres, de moyens humains que la fonction publique représente. Le concept de fonction publique est apparu dans le langage juridique français, au début du 20ème siècle. Il désigne la "somme des personnes mises à la disposition des gouvernants pour faire fonctionner les services publics. Ces derniers doivent être entendus comme les organismes chargés d'accomplir

choisit de devenir salarié, fonctionnaire ou indépendant. 1) Accès à l’emploi : * Niveau communautaire (européen) : La libre circulation des personnes (droit pour toutes les personnes de l’UE de travailler n’importe ou) le principe de l’égalité de traitement (accès à l’emploi, conditions de travail et autres avantages, tout salarié européen doit être régit de la mm façon que les travailleurs nationaux) la liberté d’entreprendre (la liberté d’exercer une activité éco, liberté contractuelle, liberté

THEME I : L’INDIVIDU AU TRAVAIL ------------------------------------------------- CHAPITRE 1 : L’accès à l’activité professionnelle I - Les grands principes A) Les Sources * Les Traités internationaux * Constitution (Loi, code, …) * Les règlements * Conventions des collectivités * Les usages * Règlements intérieurs * Contrats de travail B) Le libre accès à une activité professionnelle Double principe :

droit à l’épanouissement personnel, droit au bonheur… Ces exemples ne vont pas permettre de reproduire toutes les facettes du mot droit qui vient du latin directum et signifie ligne droite. Le mot droit a deux sens : * l’ensemble des règles juridiques ou « droit objectif : il s’agit de toutes les règles de conduite qui régissent les rapports des personnes dans une société. Ce corps de règles est aussi appelé corpus juris. Exemple, la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites