Le Recours Pour Excès De Pouvoir Le Procès Fait à Un Acte

individus entre eux avec les collectivités privés. a) Le droit civil : Ensemble des règles relatives à la personne (nom…) dans ses rapports fondamentaux avec les autres au sein de la famille (mariage, succession…). Il est le droit commun apte à régir tout les rapports de droits privés et donc toutes les situations qui ne sont pas réglementé par ailleurs. b) Le droit commercial : Ensemble des règles relatives à l’activité des commerçants (acte de commerce, fond de commerce…) c) Le droit du

de Droit 5 I. Présentation du Droit 5 II. Divisions du Droit 5 ♣ Le Droit privé : 5 ♣ Le Droit public : 6 ♣ Le Droit privé et public 6 Première Partie 6 Chapitre 1 : les sources nationales 6 I. La Loi 6 A. Classification des Lois 6 ♣ Les lois parlementaires 6 ♣ Les ordonnances 7 ♣ Les règlements 7 B. Le contrôle des lois 7 ♣ Le contrôle de constitutionalité 7 ♣ Le contrôle de légalité 7 C. L’application des

droit administratif est un droit de l’inégalité, à l’inverse du droit des obligations. On dit qu’il est exorbitant, car il met en relation de simple citoyen en contact avec « l’Etat ». Le droit administratif c’est la branche du droit public qui régit l’organisation, le fonctionnement et les actes de l’administration. L’administration comme institution agit parfois comme sujet du droit privé. Dans certains cas l’administration va être soumise à des règles normales, on leur applique le droit des

cassation d'un recours dirigé contre une décision de justice rendue en dernier ressort par une juridiction du premier degré ou par une Cour d'appel se nomme un "pourvoi". On dit qu'une partie se pourvoit " ou qu'elle " forme un pourvoi ". Parmi les formes dont le respect conditionne la validité du pourvoi, figure le respect du délai de pourvoi qui courre du jour de la signification de la décision par le greffe de la juridiction qui a rendu la décision qui fait grief à l'auteur du recours (Première Chambre

cela la raison de son caractere echeminale et cette cours a la competence de juger les membres du gouvernement qui commetent t des infractions au cours de leur fonction contrairement au president ne jouissent pas de l’huminite et peuvent etre poursuivis par toute les juridictions penales communs et son jugement est en premier ressort donc possibilite d’interjecter l’appel ..et lorsque la casssation casse la decision l’affaire est renvoyer a une autre cours ..d’ou le renvois…. LES JUGES DE CASSATION

compromis et une construction historique à partir du droit du fond, évolutif. CONSTRUCTION : Le code est extrêmement récent, c’est le Conseil d’Etat qui encadre qui fait évoluer la jurisprudence. Il n’y a pas de différence entre droit administratif et contentieux administratif. Loi 16 et 24 août 1790 interdit les tribunaux judiciaires des problèmes de l’administration : séparation des autorités administratives et judiciaires. Procédure de recours hiérarchiques amélioré par la création

DROIT ADMINISTRATIF: Première partie: l’administration soumise au droit: Dans un état de droit, l’administration est tenue de respecter la légalité, au sens large. Savoir de quoi est composer ce bloc de légalité? A l’origine, ce bloc de légalité était quasiment composé presque uniquement de règles législatives. Mais aujourd’hui, nous avons connue une évolution, et l’administration se voit imposée, le respect d’un nombre toujours plus croissant de règles. Ces règles auxquelles l’administration

appelle à la révolte des plus forts, emprisonnés des leur plus jeune âges, comme des lionceaux. Athènes avait à l’époque succombé à la politique impérialiste, elles avait tenté de fonder une thalassocratie=> la domination par la puissance maritime. Dans le milieu et la fin du 5e siècle avait donc essayé d dominer les autres cités grecques. Athènes dominait une constellation de cités, la ligue de Délos.c. L’apologie de la loi chez Socrate.Les auteurs sont partis sur les critiques faites par les

âge en passant par les révolutions anglaises (1642-1688) où le parlement adopta deux textes fondamentaux : l’habeas corpus en 1679 qui limita la détention provisoire et le bill of rights en 1689 qui limita le pouvoir du roi, désormais soumis à celui du parlement. Ensuite, le siècle des lumières a vu naître les notions telles que le droit naturel ou le contrat social. Il s’en suit la révolution américaine (1776-1783) où sept années de lutte sont nécessaires aux américains pour obtenir des anglais la

forcément démocratique ? Quels sont les principes fondateurs de la République ? Quelles en sont les valeurs et les symboles ? Étymologiquement, le terme de République vient du latin res publica, qui signifie « la chose publique », celle qui appartient à tous les citoyens et où l'intérêt général doit être regardé comme le ciment fondateur de toute société civilisée. Aujourd'hui, elle représente la forme politique de gouvernement d'un État. La plupart des États démocratiques sont formés sous le régime