Le Recours Pour Exces De Pouvoir Marocain

..11 Chapitre II : La libéralisation du marché financier marocain et la refonte du système bancaire.........................................................................................17 Section I : la libéralisation du marché financier marocain...............................17 Section II : la refonte du système bancaire...................................................20 Chapitre III : L'activité sur le marché financier marocain et son impact sur l'intermédiation bancaire..............

s’appliquant aux seuls étrangers. L’explication de ce dualisme se trouve dans le caractère religieux du droit marocain. Le droit marocain étant un droit religieux, il était impossible de l’appliquer à des non-croyants. Alor que la vie économique moderne implique des rapports nombreux et permanents entre personnes de religions différentes. D’autres part le droit musulman, et par suite le droit marocain traditionnel, est fondé sur la morale. Alors que la vie économique moderne ne s’accommode guère de considérations

qui le grève, et une phase de recouvrement forcé où l’administration recours à la contrainte pour obliger le redevable à régler sa dette envers l’administration. Toutefois, le redevable a le droit de contester les actes de recouvrement par recours juridictionnel. Le présent travail sera dispatcher en deux parties, la première traitera la phase administrative préalable à l’acte de recouvrement, avant d’entamer le recours juridictionnel du redevable en cas de contestation dans une deuxième

réclamation…………………………...7 Partie II : la phase judiciaire du contentieux fiscal……………………………..…10 A/ la compétence judiciaire en matière fiscale B/ le déroulement de la procédure C/ les voies de recours Conclusion……………………………………………………………………………. Bibliographie…………………………………………………………………………… Introduction Le système fiscal marocain repose pour l’essentiel sur la déclaration du contribuable ou de l’entreprise pour ses revenus ou son chiffre d’affaire. La déclaration de cette dernière revête une importance capitale

Reda Tatni La voie de fait administrative en droit marocain (♦) Mohammed Amine BENABDALLAH (∗) Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi L’histoire de la voie de fait au Maroc est liée à celle de son contentieux administratif qui a connu une évolution s’étendant sur bientôt un siècle (1). D’une unité de juridiction et de dualité de droit (2) à une dualité incomplète de juridiction (3) instaurée avec la mise en place des tribunaux administratifs (4), qui s’affirme davantage avec l’entrée

vie en société et la détermination de la situation des personnes. Exemple : Rapports nés dans le cadre des relations familiales ou sur la base des contrats. 2. Les droits subjectifs Ils sont constitués de l'ensemble des règles qui précisent les pouvoirs et les prérogatives reconnus aux particuliers. Exemple : droit de propriété, droit d'adhésion à une association, droit de créance... 11. Caractères de la règle de droit La règle de droit se distingue par rapport à d'autres règles de conduite

DROIT RAPPORT MAROCAIN Mohamed Reda DERYANY Avocat-Assistant, KETTANI LAW FIRM La responsabilité offre un instrument d’équilibre dans les rapports avec les professionnels du droit. Elle constitue le contrepoids de leurs prérogatives. Elle revêt une importance considérable non seulement pour les professionnels eux-mêmes, mais également pour les clients, voire pour les tiers. Ce constat inductif ressort de la consultation des archives des différentes juridictions marocaines. La jurisprudence

Chapitre I : différentes approches de la PME Section I  : les différentes définitions des PME marocaines. Section II  : l’importance de la PME dans l’économie marocaine. Section III  : la prépondérance numérique de la PME dans les divers secteurs de production. Section IV  : poids des PME dans le tissu productif marocain Chapitre II : la nouvelle charte des PME Section I  : Dispositions générales de la charte 

Cahier des clauses administratives générales CPS : cahier des prescriptions spéciales 3 SOMMAIRE REMERCIEMENTS GLOSSAIRE SOMMAIRE RESUME Introduction et problématique 9 …………………………………………………………. Premier chapitre : Présentation et analyse du droit marocain des marchés …… 16 1-1- Les sources du droit des marchés 17 1-1-1- les sources internationales du droit des marchés ………………………..…… 17 1-1-2- les sources nationales du droit des marchés …………………………….……. 17 1-1-2-1- La constitution ……………………………………………………………

l’influence occidentale. Jusqu’au 1912, date du protectorat français au Maroc, les règles qui régissaient la société marocaines étaient des règles de droit public musulman créés sans procédure régulières. Elles étaient le produit de différentes interprétations des principes généraux contenus dans le Coran en raison de l’inexistence d’un législateur bien déterminer en l’occurrence d’un pouvoir législatif tel qu’en le conçoit aujourd’hui . Avec le protectorat, cette situation va être renversée du fait