Le Recours Administratif Préalable Obligatoire

Entre temps, les travaux se sont poursuivis jusqu’à leur clôture, le 31 octobre 1991. Mais la ville de Rennes est réticente à rembourser le montant des travaux supplémentaires causés par le glissement. Le Tribunal Administratif de Rennes, saisi le 22 février 1993, rejette le recours des deux sociétés par un jugement du 3 avril 1997, confirmé par la Cour Administrative d’Appel de Nantes le 31 décembre 1999. Le Conseil d’Etat, saisi le 12 février 2000, casse la décision de la Cour par un arrêt du

sur les recours Dans notre état français, il existe des mécanismes permettant de contester soient des actes administratifs soient des décisions de justice. Il est possible de l'exercer par voie d'action ou bien par voie d'exception. S'agissant du droit administratif, les deux organes concernés sont : la Cour administrative d'appel et le Conseil d'État. Les décisions de justice rendues par les juridictions administratives sont elles aussi attaquables par tout individu. Le recours est un

juridiques pour s’en sortir et vous demande – vous qui êtes très calés en droit administratif – des conseils…. 1. Tout d’abord, il vous raconte qu’en droit civil, il a eu un chargé de travaux dirigés absolument affreux et qui met des mauvaises notes à tout le monde. Il a fait une demande de changement de groupe de TD mais sa demande a été refusée par l’administration. Il se dit qu’il pourrait très bien former un recours pour excès de pouvoir contre cette décision de refus. Qu’en pensez-vous ? Justifiez

1 : Les actes administratifs unilatéraux : notions fondamentales L’acte administratif unilatéral est ce qui caractérise le mieux l’administration. En effet, cela signifie que cette dernière va pouvoir créer des droits et des obligations au profit des administrés sans leur consentement (droit inégalitaire puisque les administrés ne peuvent donner leur avis) : « L’administration légitime est celle qui a raison même quand elle a tort ». Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral

l’autocontrôle administratif et par un contrôle juridictionnel ouvert au juge judiciaire et au juge européen L’autocontrôle administratif prend place dans deux cadres distincts : celui du pouvoir hiérarchique dans les administrations centrales et déconcentrées, et celui du contrôle de légalité exercé par le préfet sur les actes des collectivités territoriales, qui peut éventuellement évoluer en recours contentieux. Le requérant a en effet la possibilité d’user d’un recours gracieux qui

Date : 1er Décembre 2011 Le Juge Administratif et l’Expropriation Par Damien Mendoza M2 Métiers de l'Immobilier et de l'Urbanisme Année universitaire 2011-2012 TABLE DES MATIERES 1. INTRODUCTION .......................................................................................................... 1 2. ATTEINTES PORTEES AU DROIT DE PROPRIETE PRIVEE PAR LES AUTORITES PUBLIQUES ................................................................................................

des tribunaux judiciaires, et on ouvre des tribunaux administratifs). En mettant en place les règles du contentieux administratif français, le juge a défini quelques principes qui caractérisent la procédure administrative, et la distinguent sensiblement de la procédure civile : Le caractère écrit de la procédure : à la différence de la procédure civile, et surtout de la procédure pénale où l’oral est très présent, devant le juge administratif, le caractère écrit est prépondérant. Il se traduit

CHIKIROU Droit de l'environnement Existe-il un intérêt à contester, devant le juge administratif, une mise en demeure au regard du risque pénal induit par l'article L. 514-11 II du code de l'environnement ? INTRODUCTION La mise en demeure est au coeur des garanties accordées aux exploitants lorsque l'administration entend édicter des sanctions administratives. Elle constitue le préalable obligatoire à toute sanction (sauf en cas d'urgence dûment établie par le préfet). Pour ce faire,

créances dites ordinaires, c'est-à-dire essentiellement non fiscales pour lesquelles il n'existe aucun mode spécial de recouvrement ou de poursuites, l'administration recourt à la technique du titre exécutoire. Cette étude porte sur les aspects administratifs de la procédure d'émission et de délivrance du titre, ainsi que sur son recouvrement et les aspects contentieux de sa contestation par le redevable. Cet article est une synthèse du dossier juridique de l'Agence judiciaire du Trésor n، 27, paru

ainsi que l’organisation du travail juridictionnel correspond aussi à la recherche d’une certaine efficacité du travail juridictionnel et proximité avec les justiciables. I- Les juridictions administratives du droit commun 1- Les tribunaux administratifs Les TA, ont succédé aux conseils de préfecture en 1953, ils sont au nombre de 42, 31 en métropole et 11 en outre-mer. Chaque tribunal comprend un président et plusieurs conseillers, les tribunaux importants comprennent plusieurs chambres composées