Le Quasi Contrat Enrichissement Sans Cause

La sanction du défaut de formation du contrat : la nullité §1. La notion de nullité Par principe, en cas de méconnaissance d'une des conditions de formation du contrat, la sanction est la nullité. Toutefois, ce n'est pas la seule sanction. A. Le concept de nullité 2 théories peuvent se dégager : théorie classique théorie moderne La théorie classique est fondée sur l'idée que le contrat est atteint d'un vice, il est donc malade. Plus le vice est grave, plus la sanction doit

bénéficie. Il s’agit essentiellement d’une responsabilité civile c à d contractuelle tant qu’un contrat de condition ou n’importe quel autre contrat. La responsabilité du banquier est contractuelle tant qu’il y a ce qui lie la banque au client. Cette responsabilité qui est vis-à-vis du client lui-même, alors que la responsabilité du banquier pourra être mise en cause d’une façon délictuelle ou quasi délictuelle à l’égard d’une tierce personne exemple : les créanciers du client qui est débiteur.

éteinte et il se trouve à partir de ce moment le créancier est créancier d’une décision judiciaire. En raison de la lourdeur du procès archaïque, 2 autres procédures allégées ont été introduite pour certains contrats spéciaux : · D’abord, la judicis arbitrive postulatio  : c’est une demande d’arbitre et de juge. Elle est utilisable pour certains types de stipulation. Il n’y a pas de provocation au sacramentum.

de Droit des Contrats par M. Frédéric BUY, Professeur, Université d’Aix-Marseille Cours de Droit de la Responsabilité Civile par Mme Yvonne FLOUR, Professeur, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Travaux dirigés de Mme Catalina AVASILENCEI, ATER, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Séance n° 1 : Droit des contrats. Sources du droit des contrats. Notions d’obligation et de contrat DOCUMENTS FOURNIS • Document n° 1 : Alain BÉNABENT/Laurent AYNÈS, „Réforme du droit des contrats et des obligations

une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe,... ou de toute autre situation ; qu’en estimant que l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose que « lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré (...) au concubin notoire (...) qui vivait avec lui depuis au moins 1 an à la date du décès », ne visait que le cas de concubinage entre un homme et une femme, alors que ce texte ne contient aucune restriction autre que

tentative d’intégration dans le monde du droit. Chapitre 1. Une assimilation difficile entre « société créée de fait » et « la Société ». Section 1. L’incompatibilité de la société créée de fait et du droit commun des sociétés en raison de l’absence de contrat. Section 2. L’incompatibilité de la société créée de fait et du droit commun des sociétés en raison de l’affectio societatis. Chapitre 2. La société créée de fait : une société en participation inavouée. Section 1. Un fonctionnement renvoyant

juridiques et les faits juridiques. Ex : acte juridiques = contrat de vente, contrat de mariage…. A l’origine du contrat, de l’acte juridique, il y a un accord de volonté, un consentement des personnes mais il y a aussi un écrit qui prouve le contrat, le consentement donné. Ex : faits juridiques = accidents routiers… En revanche, les faits juridiques sont une situation de faits. Le concubinage n’est pas défini comme un contrat mais comme une union de faits, c’est-à-dire comme un lien de faits

JCP 2002, I, 186, obs. G. Viney ; LPA, 18 nov. 2002, p. 10, note P. Stoffel-Munck ; - Civ. 3e, 3 déc. 2003, SCI Place Saint-Jean c/ SARL Précom, Bull. civ. II, n° 221 ; D. 2004, IR p. 395 et les obs. ; RTD civ. 2004, p. 295, obs. P. Jourdain ; Contrats, conc. consom 2004.comm.38, obs. L. Leveneur) - Civ. 3e, 25 janv. 2006, Sté HLM Coutances-Granville, n° 04-20726 2) La mise en œuvre du droit aux dommages-intérêts 1. La preuve d'une faute 2. L'exigence préalable d'une mise en demeure de

PREMIERE PARTIE : LES SOURCES DES OBLIGATIONS TITRE I : L’OBLIGATION VOLONTAIRE CHAPITRE I : LA NOTION DE CONTRAT Section 1 : La classification des actes juridiques. Paragraphe 1 : L’acte juridique bilatéral Paragraphe 2 : L’acte juridique unilatéral 1 : Les actes juridiques unilatéraux consacrés 2 : Le problème de l’engagement unilatéral de volonté Section 2 : Le principe de l’autonomie de la volonté Paragraphe 1 : La signification du principe

l’obligation du médecin vis-à-vis du patient. S’agissant de la classification selon la source, l’obligation peut résulter soit de la loi comme en matière de responsabilité civile : elle a donc une origine légale. Elle peut aussi avoir pour source le contrat, c’est-à-dire une origine contractuelle. Ces différentes sources légales et contractuelles ont un support unique, un support textuel. C’est la loi 63-62 du 10 juillet 1963 portant partie générale du Code des obligations civiles et commerciales (COCC)