Le Procès-verbal

Les aspects verbaux I Définition et historique de la notion Le procès exprimé par le verbe peut être envisagé de deux manières : - le temps (chronologie) : d’un point de vue externe, le procès est situé chronologiquement dans l’une des trois époques ( passé présent avenir), selon le rapport entre les deux repères temporels (point d’énonciation, point d’événement). - D’un point de vue interne, le procès peut être envisagé en lui-même, « sous l’angle de son déroulement interne »

principes ci-dessus énoncés ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef. » Cour de cassation, chambre criminelle, 14 Avril 2010, n° 10-80562, publié au Bulletin Pb : information du Proc. Rép. par télécopie, « billet de garde à vue ». Est-ce suffisant au sens de l’article 63 C. proc. pén. ? Solution : « l'information, que l'article 63 du code de procédure pénale ne soumet à aucune forme, a été donnée dès le début de la garde à vue et a permis au procureur de la République d'exercer

grâce à un tiers : le conciliateur. Ce tiers peut être librement choisi par les parties, ou prévu par les conventions collectives. Le conciliateur invite les représentants des parties à une succession de réunions. A l’issue de ces réunions, un procès-verbal est établi, en faisant constat de l’accord ou le désaccord sur la fin du conflit. En cas d’échec de la procédure de conciliation, le conflit peut être soumis à celle de la médiation ou encore celle de l’arbitrage. Le conciliateur peut être un

salariés 2011/2012 SOMMAIRE INTRODUCTION I-MISE EN PLACE DU CHSCT 1. Constitution 2. Composition 3. Désignation des membres II-FONCTIONNEMENT DU CHSCT 1. 2. 3. 4. L’ordre du jour Réunions CHSCH Délibération et vote Compte rendu et Procès-verbal III-MOYENS DU CHSCT 1. 2. 3. 4. 5. 6. Moyens juridiques Moyens financiers et matériels Durée et exercice du mandat Le droit à la formation Recours extérieur Protection contre le licenciement IV- MISSIONS DU CHSCT 1. 2. 3. 4. Domaines d’action

juridiction compétente à une date fixe qui ne saurait excéder le délai de trente jours à compter de l'opposition. Art. 12 : La juridiction saisie sur opposition procède à une tentative de conciliation. Si celle-ci aboutit, le président dresse un procès verbal de conciliation signé par les parties, dont une expédition est revêtue de la formule exécutoire. Si la tentative de conciliation échoue, la juridiction statue immédiatement sur la demande en recouvrement, même en l'absence du débiteur ayant formé

juridiction compétente à une date fixe qui ne saurait excéder le délai de trente jours à compter de l'opposition. Art. 12 : La juridiction saisie sur opposition procède à une tentative de conciliation. Si celle-ci aboutit, le président dresse un procès verbal de conciliation signé par les parties, dont une expédition est revêtue de la formule exécutoire. Si la tentative de conciliation échoue, la juridiction statue immédiatement sur la demande en recouvrement, même en l'absence du débiteur ayant formé

État Civil · Dresser un procès verbal de ces diligences ;· Faire enlever le corps pour un transport aux Pompes funèbres et prendre les mesures conservatoires ;· rendre compte au Procureur de la République et aviser la famille Selon les constatations du médecin, cette enquête peut déboucher sur deux hypothèses : 1 - La mort est exclusive de tout prolongement Judiciaire (mort naturelle, suicide, accident sans tiers) : l' Officier de Police Judiciaire rédige son procès verbal, y joint le certificat

particulière contre le licenciement A savoir Deux exemplaires du procès-verbal des élections professionnelles (délégués du personnel, comité d’entreprise ou d’établissement, délégation unique du personnel) ou bien du procès-verbal de carence sont transmis par l’employeur à l’inspecteur du travail dans les 15 jours suivant l’organisation de ces élections. En outre, un exemplaire du procès-verbal des élections professionnelles ou bien du procès-verbal de carence est transmis par l’employeur dans les 15 jours

participer au choix des observateurs nationaux et internationaux ; cosigner les cartes des mandataires des candidats ou listes de candidats. Cette formalité est accomplie par les démembrements de la CENA ; superviser le ramassage et la transmission des procès-verbaux des bureaux de vote aux lieux de recensement et la centralisation des résultats ; à cet effet, le représentant de la CENA fait obligatoirement parti du convoi ; participer aux travaux des commissions régionales, départementales et nationale de

d’un procès verbal à l’issue des travaux. ¬ La feuille de présence. 4 Elle doit comporter les noms, prénoms et fonctions des membres de la commission avec l’indication des organismes qu’ils représentent. Elle doit être signée par les membres siégeant aux travaux de la commission et annexée au procès verbal dont elle fait partie intégrante. Le refus par l’un des membres présents de signer la feuille de présence doit être consigné dans le procès verbal. ¬ Le procès verbal. Les procès verbaux