Le Déséquilibre Significatif Entre Partenaires Commerciaux

INTRODUCTION Au début des années 1980, afin de pallier de graves déséquilibres macroéconomiques, le Maroc s’engage dans une politique de stabilisation ; dans les années 1990, il met en œuvre un vaste programme de réformes économiques. Une des orientations les plus importantes est le choix en faveur de l’ouverture économique marqué en 1996 par la signature d’un accord de libre échange avec l’Union européenne, puis d’accords commerciaux avec la Turquie, les États-Unis et aussi avec l’Égypte, la Jordanie

vous délivrer une chose déterminée (télévision, chaîne hi-fi...) et vous, à payer un certain prix pour cette chose. E - Mon engagement est-il ferme et définitif ? OUI dans la plupart des cas. Cependant le législateur considérant que la relation entre le consommateur et le vendeur (le spécialiste) est naturellement déséquilibrée a prévu depuis 1970 des dispositions spécifiques regroupées dans le code du consommateur. Le vendeur peut aussi prévoir dans les conditions générales de vente ou les clauses

indemnisée mais encore pour que le fautif soit réprimé. a. La justice civile Elle défend les intérêts individuels en appliquant les règles du droit civil au sens large. Litige entre deux professionnels : tribunal de commerce. Entre l’employeur et le salarié : prud’hommes TASS : affaires sociales Entre le professionnels et le consommateur : grande instance ou proximité b. La justice pénale Elle a en charge la défense de l’intérêt général. Elle sanctionne les atteintes parties

premier pilier c’est a dire la faute, le lien de causalité et le préjudice découle de cette faute. Cette action ne nécessite pas la démonstration d’un élément intentionnel, l’élément intentionnel n’est pas un critère de l’infraction, cassation commerciale 12 mai 2004. ce que l’entreprise qui agit doit démontrer c’est le caractère déloyale. La jurisprudence va avoir une finalité principale: faire cesser le comportement illégale, éventuellement en plus allouer des dommages et intérêts. En matière de

Les alliances entre entreprises INTRODUCTION Face à la mondialisation de l’économie et l’accélération de l’innovation technologique, l’entreprise même performante ne peut se maintenir seule. Pour pénétrer de nouveaux marchés, lancer des produits complexes ou acquérir de nouvelles compétences, l’adoption d'une stratégie d'alliances efficace devient indispensable. L’alliance stratégique permet aussi de réduire les coûts de production ou de fonctionnement des partenaires, en rendant leur

secondaire par rapport au PIB…………...………..54 Tableau IV.- Le Secteur secondaire en million de gourde 1986-87………………..……55 Tableau V.- Importations d’Haïti par Grande catégorie de produits…………………….61 Tableau VI.- Importation, Exportation, Balance Commerciale en MG………………….64 Tableau VII.- Estimation du modèle économétrique………………….....………………72 Tableau VIII.- Premier test de normalité des erreurs………………….…………………73 Tableau IX.- Réestimation du modèle économétrique……….………………………….75 Tableau X.-

dispose d’un réseau étendu en propre composé de 7916 magasins et 7214 franchisés et partenaires au 30 juin 2008. Installé en Algérie depuis le 16 janvier 2006, Carrefour a réussi à séduire la clientèle algérienne qui affluait massivement, l'ouverture de ce type de surfaces constituant une première pour le pays. Comme cela a été le cas par ailleurs, le groupe a dû, pour s’implanter, s’appuyer sur la présence d’un partenaire local, en l’occurrence Ardis/ Arcofina. L’ouverture de ce type de magasins a

|PARTIE 1 : Le contrat | Le contrat, c’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres. C’est un accord de volonté entre au moins deux personnes qui va faire naître des obligations envers une partie au moins. Liberté contractuelle (chacun fait ce qu’il lui plait) c’est la liberté de déterminé l’engagement mais aussi son contenu, consensualisme (le contrat se forme

Introduction I. Notions essentielles La concurrence tire son sens de son étymologie latine, concurrere signifie « courir avec », ce qui entraine l’idée de compétition. Dans le domaine du droit de la concurrence, cette compétition a lieu entre plusieurs agents économiques sur un même marché pour la conquête d’une clientèle et d’une part de marché. Plusieurs idées peuvent apparaitre :- Il faut nécessairement plusieurs agents, faute de quoi la compétition n’est pas possible et on observe alors la

DROIT CIVIL (des obligations) 1er semestre Précis Dalloz de François Terré 2013 Travauxdiriges.fr : fiches de td, plan du cours, horaires des td Prendre entre 5 et 10heures par TD INTRODUCTION I Définition L’obligation peut se définir comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’un, que l’on appelle le créancier, peut exiger de l’autre, que l’on appelle le débiteur, qu’il accomplisse une prestation ou une abstention. L’obligation puise sa source dans un lien