Le Contrat De Vente Et Les Clauses Abusives

liberté contractuelle est le pilier du droit français des contrats. Elle restera ainsi dans les réformes successives puisque c'est la charpente du droit contractuel.. la première est la liberté de contracter, liberté de choisir son cocontractant, liberté de choisir la forme (consensualisme), liberté de choisir le contenu du contrat, liberté de déterminer l'équilibre du contrat, liberté d'aménager les suites du contrat, liberté de mettre fin au contrat... si certains avaient pu considérer que cette liberté

des droits de transmission, d’enregistrement • Déduire ses cotisations de son impôT Les sociétés - C’est une des structures d’accueil de l’entreprise - Au départ, c’est un contrat (code civil) - Elles sont dotées de personnalité juridique - Contrat de société : • Respecte les règles générales de validité des contrats (consentement, capacité, objet, cause) • Conditions spécifiques : Des apports numéraires (pas possible pour les sociétés à responsabilités limitées aux apports) Des apports

CHAPITRE 2 : Le contrat électronique I. La formation du contrat électronique : Pour que le contrat soit valablement formé, il doit respecter les conditions de l’article 1108 du code Civile  « consentement, capacité, cause » Spécificités du contrat électronique : A. La forme du contrat électronique : Par principe, il se prouve par écrit. En l’application de la loi de juin 2005, la même force probante est accordée à l’écrit papier et électronique sous 2 conditions :  Signature

 A. Les constantes La lutte contre les clauses abusives est l'un des meilleurs moyens de promouvoir la justice contractuelle. Longtemps, elle s'est faite un peu à la diable, clause par clause. De manière casuistique, les autorités publiques s'avisaient du danger présenté par telle ou telle, s'employant à le supprimer ou à le limiter par une règle spéciale. Clause pénale, clause d'exclusivité, clause de non-concurrence, clause attributive de compétence: autant d'exemples illustrant une approche

principe : autonomie de la volonté. Contrat régit par des règles qu’on retrouve dans le code civil mais également dans le code de la consommation. Un principe est fondamental est le principe de liberté présent dans le droit des contrats, issu de la révolution française. Ce principe se matérialise de différentes façons : liberté de contracter ou non, choix du cocontractant (même si cette liberté n’est pas absolue), liberté de négocier le contenu du contrat. Cette triple liberté renvoi au principe

d’obligation ou selon la source de l’obligation. 1) La classification fondée sur l’objet de l’obligation Il y en a 3. A) Distinction entre l’obligation de donner, de faire ou de ne pas faire On le trouve dans l’article 1101 du code civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’oblige envers une ou plusieurs personnes à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. a) L’obligation de donner, c’est l’obligation de transférer la propriété d’un bien. L’existence

NT RACTUEL LE O U D E LI CT UELL E ? Il faut vérifier si la responsabilité est contractuelle, si elle ne l’est pas, elle est forcément délictuelle. Pour cela : 1. Vérifier si la victime du préjudice et l’auteur du dommage sont parties à un même contrat. • Exemple : un transporteur avec un voyageur, si le voyageur a un billet et qu’il se produit un préjudice, la responsabilité est contractuelle, sinon elle est délictuelle. • On admet que la responsabilité du fabriquant est contractuelle vis à vis

 - Le contrat de crédit-bail peut également contenir toutes clauses portant: - renonciation du crédit-preneur à la résiliation du bail ou à la diminution du prix du loyer, en cas de destruction du bien loué par cas fortuit ou du fait de tiers; - renonciation du crédit-preneur à la garantie d'éviction et à la garantie des vices cachés; - possibilité pour le crédit-preneur de demander au crédit-bailleur le remplacement du bien loué en cas d'obsolescence de celui-ci pendant la durée du contrat de crédit-bail

obligation de donner a une existence brève et éphémère, au moment où elle nait, elle disparaît aussitôt. En droit français, le transfert de propriété se réalise par le seul accord de volonté, dès que les parties sont d'accord sur la chose et le prix, le contrat se forme, on en déduit une obligation de donner, le seul accord permet le transfert de la chose. Aussitôt apparue l'obligation disparaît. Il y a des hypothèses dans lesquelles cette obligation de donner n'est pas effectué automatiquement avec l'accord

pour se partager les parts du marché, il est donc question d'un complot pour évincer la potentielle concurrence. La justice intervient ici car ils sont accusés de s'être réparties les territoires de ventes et de s'être accordés sur un même prix de vente face aux enseignes spécialisées et aux grossistes. 5- « Une association défendant les consommateurs demande aux pouvoirs publics d’ouvrir à la concurrence la distribution des médicaments vendus sans ordonnance. », cette phrase illustre la loi