Le Contrat De Vente Et Les Clauses Abusives

LES DELAIS DE LIVRAISON I-Délai de livraison en cas de vente directe en magasin On distingue selon que le bien ou la prestation de service à un coût inférieur, égal ou supérieur à 500 €. A-Prix supérieur à 500 euros : obligation d’inscrire un délai de livraison L’Article R 114-1 du code de la consommation dispose que «  les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services dont le prix

les parties décider elle-même pour aboutir à un contrat le plus juste possible, a t-elle encore une signification ? Le contrat est-il la clé de l’égalité entre les parties. La théorie classique du contrat repose sur le principe de l’autonomie de la volonté représente le fondement de la force obligatoire du contrat dans la mesure où, à partir du moment où l’on considère que l’homme est libre, l’obligation qu’il assume à la suite d’un contrat ne peut venir que de lui-même. Quand on dit que la

d’exécution s’entend d’une véritable impossibilité c’est à dire d’un obstacle insurmontable et non de simples difficultés. Dès lors qu’il peut exécuter le contrat, le débiteur y est tenu même si cette exécution doit être pour lui très onéreuse. Il n’existe pas de force majeure financière. Par exemple le transporteur reste tenu par son contrat même s’il est contraint par des grèves à recourir à des moyens de transport plus onéreux. Ainsi en a jugé un arrêt rendu par la première chambre civile le 8

SUR LE MARCHE SOMMAIRE Introduction Définition de la notion de marché Partie 1 : Les obligations du professionnel commerçant vis-à-vis de son client Particulier. Partie 2 : Les spécificités concernant la vente par Internet. Conclusion Introduction Dans une économie de marché, la production et les prix sont régulés par la loi de l'offre et de la demande (Cf. paragraphe suivant), contrairement à l'économie dirigée ou planifiée. Le marché

Travail présenté par: - Naji Mimoun - Haloui Hassan - Jdaini Tarek SOMMAIRE INTRODUCTION PARTIE PREMIERE : CONTRAT D’EXCLUSIVITE : TERRITORIALITE, INTERNET ET CONCURRENCE SECTION I : EXCLUSIVITE TERRITORIALE ET VENTE SUR INTERNET A- Exclusivité territoriale B- Exclusivité et vente sur Internet SECTION II : EXCLUSIVITE ET CONCURRENCE PARTIE DEUXIEME : ASPECTS D’EXCLUSIVITE MODALITES D’ACQUISITION ET SECTION I : L’EXCLUSIVITE PAR LA LOI ET L’EXCLUSIVITE PAR LA DETENTION D’UNE MARQUE

TITRE I. LA FORMATION DU CONTRAT CHAP I. LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT Les conditions sont listées par l’art 1108c.civ « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation. » Les quatre conditions répondent à quatre questions : les parties ont-elles voulu s’engager par le contrat ? C’est la condition du

suppression des clauses abusives ? [pic]La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a réformé les dispositions de l’article L. 132-1 du code de la consommation qui pose le principe de l’interdiction dans les contrats de consommation des clauses « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » en supprimant la liste exemplative de clauses susceptibles d’être

particulière. Ainsi, la lésion n’est pas en principe une cause de nullité. 2 : le principe de la liberté contractuelle selon lequel, on est libre de contracter ou de ne pas contracter et si on décide de contracter, on est libre de déterminer le contenu du contrat sous réserve de conformité aux lois d’ordre public et de bonnes mœurs. Cette vision du rapport contractuelle est adaptée à une société rurale ou les échanges économiques sont réduits. Or, au 19ème siècle, la société va connaitre de profonde mutation

CM 8 – BAILPARTIE 1 : La nature du contrat de bailSECTION 1 : LA DEFINITION DU CONTRAT DE BAILArt 1709 : L'une des parties s'obligent à faire jouir une chose contre un prix 4 éléments pour qualifier un contrat de bail : la jouissance d’une chose, assurée par le bailleur, pendant une certaine durée et moyennant un loyer. I. Un droit de jouissance du preneur sur la chose louéeLe contrat de bail assure au locataire la jouissance de la chose du bailleurArt

aléatoire -Difficultés de recours B) La place du droit Le droit des contrats est fondé sur la rencontre des parties. De cette rencontre naissent des règles. Dans le e-commerce, il n’y a pas de rencontre. Il faut adapter. Le législateur doit intervenir. Dans le e-commerce le consommateur à déjà payé. (CF Le droit en pratique p.11) 1) Le fait => Marine achète sur internet. Elle reçoit des offres de vente par voie électronique à distance. 2) Que dit le droit => Elle ne résiste pas