Le Contrat De Vente Et Les Clauses Abusives

à des restrictions quantitatives ou qui reposerait des pratiques de prix uniformes. L’autorité peut être saisie par le ministère de l’économie ou par des entreprises de toutes pratiques pouvant constituer une entente, un abus de domination ou une vente à prix abusivement bas. Après examen de dossier, l’autorité peut : Considérer que les pratiques soient justifiées Prononcer des injonctions Sanctions pécuniaires sur les montants maximum, le contrevenant qui n’est pas une entreprise encourt une

s’engagent car elles l’ont voulu. L’archétype de l’acte juridique est le contrat. La notion d’acte juridique : elle a été développée par des juristes allemands et repose sur l’importance accordée à la déclaration de volonté. L’acte juridique ne se limite pas au contrat et recouvre toutes les situations qui reposent sur une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. On a trois types d’actes juridiques : le contrat, qui est la rencontre entre deux volontés ; l’acte juridique unilatéral

spéciales en matière d’information spéciale du consommateur. 9 a.3 L’information portant sur les caractéristiques des biens et services. 9 a.4 L’information sur les conditions de ventes. 10 a.5 L’obligation d’insérer certaines mentions dans les contrats. 10 a.6 L’obligation d’utiliser la langue française. 10 II. Les signes de qualités en droit interne. 11 a) Les signes de qualité en droit interne français. 12 a.1 On a des appellations d’origine. 12 a.2 Les AO : 12 a.3 Les AO contrôlées

TD 8 : Les clauses abusives Document n°1 : cass civ 1ère, 15 mars 2005 En l’espèce, le syndicat départemental de contrôle laitier de la Mayenne qui est un syndicat professionnel a conclu avec la société ECS un contrat de location de matériel informatique avec option d’achat. Ce contrat a été reconduit tacitement en février 1997 en vertu d’une stipulation contractuelle. La société ECS a assigné le syndicat professionnel en paiement des loyers dus au titre de la période de reconduction. Un arrêt

Citation : la valeur de l'engagement doit toujours l'emporter sur le déséquilibre économique Citation de Savatier publiée chez Dalloz en 1950. La validité du contrat suppose un consentement libre et éclairé. Parmis les objectifs principaux du droit des obligations, on trouve la protection de l'intégrité du consentement. Pour répondre à ce critère, un double contrôle fut progressivement mis en place pour permettre d'améliorer la qualité du consentement, de préserver l'égalité des parties, de

LE CONTENU DU CONTRATCHAPITRE 3 : LE CONTENU DU CONTRAT Section 1 : La précision de l’objet. Paragraphe 1 : Les caractères de l’objet. I) Existence de l’objet. A) Existence de l’objet au moment de l’exécution de la prestation. B) Possibilité de l’objet. II) Détermination de l’objet. A) Règles générales. B) Règles propres au prix du contrat. 1) La détermination du prix dans les contrats cadres. 2) La détermination du prix dans les contrats de prestation de service. a) Le domaine. b)

des obligations? Il existe en droit deux grandes catégories de sources d'obligation : l'acte juridique le fait juridique Acte juridique : sont des manifestations de volonté accompli en vu de produire des effets de droit Ex : le contrat Le fait juridique : événement quelconques auxquels une règle de droit attache des effets juridiques qui n'ont pas été voulu par les intéressés. Ex : Accident → on renverse un piéton; on a pas voulu créer l'effet juridique qui en découle.

rapport à la personne qui a subi le préjudice. B. La clause abusive dans les contrats : Une clause abusive est une clause que l'on trouve dans un contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel. Elle est dite abusive car elle a été introduite par le professionnel (qui est considéré comme la partie forte) et qu'elle déséquilibre le contrat au détriment du particulier (le consommateur). Les contrats sont ici des contrats d'adhésion, c ‘est à dire que l'achat d'un service à un

 L’action en rescision pour lésion La lésion et le rééquilibrage du contrat La validité du contrat suppose un consentement libre et éclairé, parmi les objectifs principaux du droit des obligations, l’on trouve la protection de l'intégrité du consentement. Pour y répondre l'instauration d'un double contrôle fut progressivement mis en place pour permettre d'améliorer la qualité du consentement, préserver l'égalité des parties, moraliser les relations contractuelles, mais aussi limiter le nombre

Dissertation: La qualification de clause abusive Le contrat est un instrument d’excellence pour l’économie en ce qu’il permet de concrétiser un engagement sur le long terme (travaux public, investissement à grande échelle) mais reste cependant d’une complexité qui peut rebuter les profanes. Cette dernière peut trouver sa source dans les clauses qui forment les dispositions particulières d’un acte juridique car celles-ci prennent en compte le particularisme de chaque engagement que ce soit dans