Le Contentieux Des Marchés Publics

la circulation. De plus en plus, la transaction est utilisée dans le contentieux fiscal. En revanche, la transaction est interdite pour tout ce qui concerne l'état des personnes, le divorce et l'ordre public. La transaction d'un des parties éteint le litige et toutes autres actions deviennent irrecevables. En droit pénal, le principe est que la transaction n'a aucune efficacité sur l'action publique. En effet, le ministère public ne peut disposer de l'action publique. En vertu de l'article 2052 du

Droit administratif – Contrats et contentieux des contrats administratifs Comment le juge administratif distingue-t-il une délégation de service public d’un marché public? Dans l’arrêt Département de Vendée de 2008, le Conseil d’Etat rappelle la nature de la délégation de service public, à savoir « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement

limiteraient les libertés individuelles. La crise du libéralisme classique et le progrès de l’interventionnisme public ont nourri durant l’ensemble du XXe siècle la critique de la liberté du commerce et de l’industrie. L'Etat Gendarme remis en cause, la puissance publique intervient désormais de plus en plus dans les domaines économiques et sociaux d'où la promotion de la notion de service public. Cette dernière est définie par l'arrêt Narcy du 28 juin 1963 comme une activité d'intérêt général, assurée

ADMINISTRATIF SOMMAIRE THEME 1 : Le pouvoir règlementaire THEME 2 : La notion d’acte ne faisant pas grief THEME 3 : L’acte administratif dans le temps THEME 4 : Les contrats administratifs THEME 5 : Le service public THEME 6 : La police administrative THEME 7 : La responsabilité pour faute THEME 8 : La responsabilité sans faute THEME 1 : Le pouvoir règlementaire Le domaine du règlement se distingue du domaine de la loi, l’un se

décide d’user de ces prérogatives, il opte pour des règles spécifiques propres au droit public ; en cas de conflits = compétence de la juridiction administrative. * Mode de gestion publique. Premier constat : le droit administratif n’est pas un synonyme de droit de l’administration, cela va bien au-delà. Car le droit de l’administration est à la fois composé de règles de droit privé, et de règles de droit public. * Seules les règles de droit pbl vont regrouper les règles de droit administratif

l'administration. 1) Le critère organique et sa mise en œuvre. Ce critère permet de distinguer l'acte administratif unilatéral des actes d'autres autorités publiques. L'acte administratif va se distinguer de l'acte législatif. Donc tout acte pris par un organe public n'est pas un acte administratif unilatéral. L'acte législatif est adopté par le parlement. Il s'agit des lois formelles mais il s'agit aussi d'autres actes qui sont internes aux assemblées. C'est le cas du règlement intérieur des assemblées qui n'a

développé à une époque où l’Etat été assez rebelle par rapport au droit et aux tribunaux, quand il accepté il accepté difficilement de se soumettre aux règles de droit, et donc de comparaitre devant des tribunaux. Pour cette raison, les pouvoirs publics ne pouvaient pas facilement admettre d’être soumis aux mêmes règles qu’aux particuliers. Les textes et la jurisprudence ont développé plusieurs règles différentes du droit commun. Exemple : la responsabilité. Le Code Civil art 1382 et suivant admet

dissoudre l'Assemblée nationale ou de recourir à l'art. 16, et à l'inverse, le pouvoir de l'Assemblée nationale de renverser le gouvernement. Il faut donc avoir à portée de souris la Constitution que l'on peut télécharger sur plusieurs sites publics. Par ailleurs, les sites du président de la République et du Premier ministre, des assemblées et du Conseil constitutionnel comprennent de nombreux documents intéressants pour toute personne se sentant concernée par la vie publique. Cela étant ces

fonctionnel désigne l'ensemble des activités dont le but est de répondre aux besoins d’intérêt général de la population (ordre public, marche des services publics…), tels qu’ils sont définis à un moment donné par l’opinion publique et le pouvoir politique. Au sens organique, l'administration est l’ensemble des personnes morales (État, collectivités territoriales, établissement public…) et physiques (fonctionnaires, contractuels…) qui accomplissent ces activités. Il faut ici distinguer l’administration d’État

d’administration. Cela induit que cette branche du Droit public étudie l’ensemble des règles de Droit applicables à l’administration et plus largement aux personnes morales de droit public. L’administration pouvant se définir comme l’ensemble des services chargés d’assurer le fonctionnement de l’Etat, des collectivités locales et autres personnes morales de droit public. Le Droit Administratif est une matière fondamentale en Droit public. Bien que les racines du Droit Administratif français soient