Le Contentieux Des Marchés Publics

droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ou d’un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d’office. La loi organique définit les attributions

judiciaires suivant le rôle qu'elles jouent dans le procès. - juge de paix tente de concilier les parties - tribunal d'arrondissement juge en 1e instance - tribunal supérieur juge en appel ou en cassation. Règles de la compétence matérielle - d'ordre public = on ne peut y déroger - exceptions Remarque: tribunal spécial tribunal d'exception Tribunal spécial ou Tribunal d'attribution Tribunal d'exception ou Tribunal extraordinaire Etabli par la loi pour juger les affaires qui relèvent d'un domaine

judiciaires suivant le rôle qu'elles jouent dans le procès. - juge de paix tente de concilier les parties - tribunal d'arrondissement juge en 1e instance - tribunal supérieur juge en appel ou en cassation. • Règles de la compétence matérielle - d'ordre public = on ne peut y déroger - exceptions • Remarque: tribunal spécial ≠ tribunal d'exception Tribunal spécial ou Tribunal d'attribution Tribunal d'exception ou Tribunal extraordinaire Etabli par la loi pour juger les affaires qui relèvent d'un

l’intérêt général mais ce n’est pas parce que les personnes publiques sont guidées par l’intérêt général qu’elles laissent de côté les préoccupations économiques liées à la rentabilité, etc. * Lorsque l’administration constate qu’un service public n’est plus assez rentable, elle va le supprimer. * C’est comme cela que l’on supprime des bureaux de poste en milieu rural. Dès lors, on va nuire aux quelques usagers qui s’y rendaient, mais pour des raisons économiques, il n’est plus

criminalité organisée qui y est souvent associée (stupéfiants, précurseurs chimiques, contrefaçons, armes, etc.). A cet égard, la matière du contentieux douanier a fait l’objet d’une évolution importante de réformes, qui ont rarement visé exclusivement les litiges douaniers dans la mesure où elles ont été apportées à l’occasion de la révision plus générale du contentieux fiscal de droit commun dont elles n’ont constituées qu’un volet accessoire. Cependant, deux lois sont spécifiquement consacrées aux

CHAPITRE II : Les moyens de l’action administrative : les actes administratifs Section I : L’acte administratif unilatéral Section II : Les contrats administratifs  CHAPITRE III : Les formes de l’action administrative Section I : Le service public Section II : La police administrative: Introduction : Généralement, on entend par action administrative, l’activité de l’administration. Cette activité se manifeste de deux manières : des actes juridiques et des actes matériels.

Cours du 16 février B le contenu de la définition Double car issue du code des marchés publics de 2006 et des directives communautaires de 2004. CMP: les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (article 2) et des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à leur besoin en matière de travaux, fournitures ou services. Ici un élément organique, un critère matériel (l’objet du contrat), un critère financier: - le critère organique: le

cause) ; * au domicile ou résidence de la victime en cas d’abandon de famille. Un tribunal correctionel est composé de trois juges professionnels, un président du tribunal et deux assesseurs. De plus d’un ministère public et un greffier en chef. Les débats sont normalement publics. * Tribunal d’Instance (crée en 1958) C’est une jurdicition d’exception de premier degré qui connaît certaines affaires de nature civile. (jurdiction d’attribution). Il est composé d'un ou plusieurs magistrats

d’autres personnes. Art. 7. Lorsque la décision doit être motivée, les délais de recours tant contentieux qu’administratifs ne courent qu’à partir de la communication des motifs. Art. 8. En dehors des cas où la loi en dispose autrement, le retrait rétroactif d’une décision ayant créé ou reconnu des droits n’est possible que pendant le délai imparti pour exercer contre cette décision un recours contentieux, ainsi que pendant le cours de la procédure contentieuse engagée contre cette décision. Le retrait

l’économie). Le plus simple serait de relancer les travaux publics mais diminuer la pression fiscale peut également relancer la croissance (politique de Reagan-1980’s-) favorise l’investissement des entreprises. Rq : l’UE préfère favoriser l’objectif d’efficacité économique (neutralité). L’objectif d’efficacité économique : But= éviter les distorsions fiscales. Idées néolibérales : la fiscalité jouerait un rôle perturbateur pour l’équilibre des marchés. Neutralité de l’impôt est obtenue par le prélèvement