Le Commettant Et Une Responsabilité Sans Faute Soumise à Conditions

CODE DE COMMERCE Version consolidée en date du 06 octobre 2011 LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOUT 1996) Tel qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants : - Loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-11-147 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011); Bulletin Officiel n° 5984 du 8 kaada 1432 (6 octobre 2011), p. 2182; - Loi n° 24-04 modifiant et complétant

DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail est l’ensemble des règles du droit applicables au travail subordonné. C’est un droit à vocation protectrice pour le subordonné, ce qui entraîne quelques caractéristiques juridiques particulières : • C’est un droit impératif, d’ordre public • C’est un droit irrigué d’un principe particulier qui est le principe général du droit du travail : dans le doute, la norme doit être interprétée dans le sens du salarié • C’est un droit fondé sur un contrat

Définitions Résiduel : qui reste, idée de permanence Titre :  un "titre" peut être défini comme la qualité attachée à la source d'un droit ou un ensemble de droits. Cette source peut se présenter sous la forme d'une disposition légale, ou administrative, ou sous la forme d'une convention ou d'un jugement. En droit commercial, le mot "titre" a désigné l'écrit qui consacrait le droit des titulaires de valeurs mobilières, qu'il s'agisse de parts, d'actions, de certificats d'investissement, de titres

CODE DE COMMERCE Version consolidée en date du 18 septembre 2014 LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOUT 1996) Tel qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants : - Dahir n° 1-14-146 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n° 81-14 complétant et modifiant l’intitulé du livre V et l’article 546 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I

du contrat dans le Code Civil, que les contractants, à partir du moment où ils s’engagent librement, sont tenus les uns envers les autres au respect de certaines obligations, toutes pouvant se résumer dans le fait de « donner, faire ou ne pas faire quelque chose » (Article 1101 du Code Civil). L’obligation pour les contractants de respecter leurs engagements réciproques naît à partir du moment où le contrat est formé : reste alors à savoir à partir de quel moment l’on peut considérer que le contrat

Institutions Commerciales Les Modes de présence à l’International Réalisé par : A l’intention de : Adnane Addioui Amira Sebbah Fatim-Zahra Hrar Hanan Abdelmouli Zineb Moumane Mme . H. Benssassi Avril 2005 Institutions Commerciales Introduction « Globalisation », « mondialisation », « glocalisation » … Autant d’appellations qui, quoique très démarquées l’une de l’autre, tournent autour d’un concept de base : la clé de succès et de pérennité pour l’entreprise dans un univers concurrentiel

premier « Maurice COZIAN, Alain VIANDIER, Florence DEBOISS ; Edition Lexis Nexis ; Droit des Sociétés » (plus pédagogique) Le livre recommandé en second « Philippe MERLE ; Edition Dalloz ; Les sociétés commerciales ». (Plus synthétique et donc plus dur à suivre quand on ne connait pas). Domino : « Les principaux sites pour préparer les séances de TD » « Dalloz  Revue des Sociétés (commentaire des décisions) &  Répertoire de droit des Sociétés (Encyclopédie thématique)» « Lexis

CODE DE COMMERCE Version consolidée en date du 06 octobre 2011 LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOUT 1996) Tel qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants : * Loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-11-147 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011); Bulletin Officiel n° 5984 du 8 kaada 1432 (6 octobre 2011), p. 2182; * Loi n° 24-04 modifiant et complétant

AFFAIRES On peut d’entrée se poser la question de savoir : « Pourquoi le droit commercial ? » Au départ, seul le droit civil existait, mais il n’est pas tout à fait adapté au monde des affaires du fait de la rigidité de ses règles, alors que le monde des affaires est en perpétuelle mutation. C’est alors que le droit commercial a vu le jour avec des règles plus souples. Le droit commercial est une branche du droit privé. Section 1 : Place du Droit Commercial dans le Droit Privé Le Droit

! Du point de vue de lʼactivité matérielle deux situations : lʼagent a pu mener son activité matérielle jusquʼà son terme. On dit que lʼinfraction a été consommée. On a un résultat dommageable, atteinte à la valeur protégée. Une deuxième situation peut se présenter si lʼactivité matérielle de lʼagent nʼa pas pu être menée jusquʼà son terme. Il nʼa pas pu consommer lʼinfraction. Il nʼy a pas de résultat dommageable. Il nʼy a pas de victime. Pour autant la tentative est punissable. ! Chapitre 3.