Le code a changé

Cours de droit commercial à l’ICG (Institut de formation des techniciens spécialisés en commerce et gestion) Préliminaire : Définition du droit commercial Comme toute autre branche juridique, le droit commercial est avant tout une partie du droit objectif de tout pays. Pour le cas du Maroc, le droit commercial est l'ensemble des règles qui tracent le model de conduite sociale auquel doivent se conformer à titre obligatoire, les commerçants, et de façon générale les auteurs d'actes

M. Marc Y a saisi le TGI pour effectuer un changement de sexe et de prénom sur son acte de naissance, en donnant pour motif son transsexualisme. Depuis son enfance, M. Y se considère comme une fille, bien que juridiquement il soit considéré comme un individu de sexe masculin. A 21 ans il se fait changer physiquement de sexe en subissant une intervention chirurgicale, et en se soumettant à un traitement hormonal. La Cour d'appel dans son arrêt en date du 15 novembre 1990 rejette la demande de M

les premiers utilisateurs de l’expression de droit des affaires à propos des individus qui faisaient des affaires. L’idée de ces juristes était que ces personnes pouvaient être amenées à commettre des infractions. C’est à partir de ce constat que les juristes pénalistes ont progressivement construit une branche du droit : le droit pénal des affaires (exemple : l’abus de biens sociaux). Le droit pénal des affaires impose une loyauté à ceux qui sont dans les affaires et de sanctionner les mauvais comportements

Le droit civil a au sein du droit privé la fonction de droit commun, c’est le droit référence le droit auquel on va se tourner s’il n’existe pas de règles spéciales dans les autres droits notamment le droit des affaires (s’il n’existe pas de règles dans le droit des affaires, on applique le droit civil). Différences • Le droit commercial a été érigé en matière autonome parce qu’il avait des impératifs spécifiques que n’a pas le droit civil. ces impératifs sont trois : A- Rapidité et souplesse

de l’enfant. On ne peut pas changer de nom quand on a affaire a l’état cela dit on peut utiliser un pseudonyme ou un nom d’usage dans les affaires entres particuliers. Le nom permettant l’individualisation d’une personne confère t-il a celui qui le possède un devoir, et peut il changer ce nom? Il est question dans ces arrêts de déterminer si la situation porté devant la cour de cassation justifie ou non le changement de nom ou alors oblige celui qui le porte à un droit patrimonial et successoral

Droit bancaire. Article 101-1 du Code du commerce. Comme ensemble des pratiques bancaires qui intéressent tout le monde, pas seulement les banquiers. Qu'attend t-on d'un banquier? dans une conception moderne, fournir des instruments de paiement qui ne soit pas de la monnaie. Exemples : chèques, cartes bancaires, TIP. Le client dépose son argent sur un compte, puis lorsque le client a besoin de payer, il adresse un ordre de payer à son banquier en indiquant à qui restituer l'argent déposé. C'est

Apprenez à créer votre site web avec HTML5 et CSS3 Par Mathieu Nebra (Mateo21) www.openclassrooms.com Licence Creative Commons 6 2.0 Dernière mise à jour le 6/09/2013 2/249 Sommaire Sommaire ........................................................................................................................................... 2 Lire aussi .........................................................................................................................................

; - le code des changes promulgué par la loi n°76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n°93-48 du 3 mai 1993 ; - le décret n°77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d’application de la loi n°76-18 du 21 Janvier 1976 sus-visée tel que modifié par les textes subséquents. - l’avis de change du Ministre

Cas pratiques : a) Une lettre de change de change comporte une date illisible et le tiré a pourtant accepté la traite. Quelle est la validité de l’acte ? Au terme de l’article L.511-1 I 7° du Code de commerce, la lettre de change comporte l’indication de la date de sa création. A défaut, l’acte, ne vaut pas comme lettre de change. La même solution a été dégagée dans l’hypothèse où la date serait illisible. Cependant, la jurisprudence considère qu’une lettre de change peut être régularisée par

tripartite des infractions. » Frédéric BOULAY Groupe 2 TD G08 « L’humeur des juges n’entre pas dans le code pénal », c’est de cette façon que François Mitterrand le 19 Juin 1990 dans une interview accordée au journal Le monde, formule explicitement le fait que le droit pénal n’est nullement soumis au jugement personnel du juge mais au contraire qu’il existe au sein du code pénal une véritable classification des infractions permettant l’uniformité des jugements en matière pénale sur le