Label indépendant

organisme de perception centralisée des cotisations B. De 1944 à 1975 : l’expansion de la sécurité sociale 1. Extension du champ d’application des travailleurs salariés 2. Mise en place d’un régime de sécurité sociale minimal pour les indépendants 3. Nécessité de compléter la sécurité sociale « senso stricto » pas des prestations d’assistance Chapitre 1 : la notion de sécurité sociale §1. Définition Chapitre 2 : L’assujettissement à la sécurité sociale Section 1 : les principes

juridiques* Entreprise individuelle vous aurez à choisir un statut juridique. Ce choix est important car il conditionne votre protection sociale. Protection sociale du créateur** Principales caractéristiques Qui relève du régime des indépendants ? Qui relève du régime salarié ? Appelée également entreprise en nom propre ou entreprise en nom personnel, c’est le mode d’exploitation le plus fré- l’entrepreneur quent des petites entreprises. Aucun apport de capital n’est nécessaire.

L'agent Commercial Qu’est-ce qu’un agent commercial ? L’agent commercial est un intermédiaire de commerce. Il est mandataire et exerce son travail de façon indépendante au nom et pour le compte d’une société (mandant) qu'il représente. Il n’a donc aucun lien de subordination. Il répond au besoin d'externalisation des entreprises. Il intervient en temps réel. Il est conseiller d'entreprise, il gère les litiges et c'est un collaborateur réel et complet de l'entreprise. Partenaire moteur, interface

Madelin et Auto-entrepreneur La loi Madelin s’adresse aux travailleurs indépendants déclarant leur revenu dans la catégorie des BIC, BNC, BA, article 62. Sous réserve des limites fiscales posées par l’article 154 bis et l’article 154 bis OA du CGI, les cotisations de contrat Madelin sont déductibles au titre des charges de l’exercice comptable. S’agissant du statut d’auto-entrepreneur, celui-ci est soumis au régime micro-BIC prévu à l’article 500 du CGI ou au régime micro-BNC prévu à l’article 102

CAS JURIDIQUE Question n°1 : A partir du 1er janvier 2009, le statut d’auto-entrepreneur est le statut le plus simple possible pour exercé une activité indépendante. Toute personne voulant créer une activité commerciale ou artisanale, pour compléter un revenu par exemple, peut devenir entrepreneur , grâce à une déclaration au Centre de formalités des entreprises (possible d’être réalisé sur Internet) . Celui-ci se verra dispensé d’immatriculation à un registre. De plus, ce statut permet

L’accès à une activité professionnelle Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Au-delàs de la diversité de ces régimes, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I. L’accès à l’emploi Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. A. Les principes communautaires et constitutionnels 1. Les principes communautaires * La

(cadre, agent de maîtrise, ouvrier, etc…) non salarié (artisan, entrepreneur individuel, travailleur indépendant, etc…) bénévole Votre unité de travail (direction, atelier, etc… ) : Je suis rattachée à la direction, en partenariat direct avec le SCA (Service Commercial et administratif) et le BE (bureau d’étude). Place de

variables ayant une très faible corrélation entre elles ne peuvent pas être utilisées pour se prédire mutuellement. • Lorsqu’il n’existe aucune relation entre deux variables, le coefficient de corrélation est nul. Les deux variables sont totalement indépendantes. • Corrélation forte : ne pas conclure à une relation de causalité. - 2 difficultés dans l’interprétation : - Direction de l’interprétation : rien n’indique si l’une des variables est responsable des variations manifestées par l’autre, ou

formation : Votre employeur cotise ..................................... N° de Siret de l’entreprise ........................................ Travailleur indépendant ou employeur, y compris exploitant agricole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Indiquez où vous êtes affilié (Urssaf, Msa, Rsi) : Conjoint d’un travailleur indépendant .......... Précisez si vous êtes conjoint collaborateur, salarié, associé .............................................. Indiquez où vous êtes affilié :

accéder à ce statut sans perdre leur retraite Les chômeurs qui peuvent accéder à ce statut sans perdre leur allocations chômage Les professions libérales Ce titre est inaccessible (pas de cumul) : Aux entreprises indépendantes bénéficiant du statut de micro entreprise qui devront changer de statut Pour accéder à ce régime il faut faire une demande par une simple déclaration au Centre de Formalités des entreprises, sur un formulaire papier ou par internet. Obligations