La Réglementation Pénitentiaire

qui ont déjà beaucoup, le Gouvernement se montre généralement bien moins pressé. Yvon Collin et Jean-Pierre Sueur en ont donné des exemples. J’en citerai un seul, qui me tient à cœur : déposée sur le bureau du Sénat le 28 juillet 2008, la loi pénitentiaire, examinée selon la procédure accélérée, a été promulguée plus d’un an après, le 24 novembre 2009. Le 23 décembre dernier, seuls trois de ses décrets d’application avaient été pris ! Ce n’est pas glorieux ! Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il est vrai

l’exécution de la détention provisoire ......................................83 CHAPITRE Il - De l’exécution des peines privatives de liberté ............................83 CHAPITRE IlI - Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires ........................................................................................................84 TITRE III : De la libération conditionnelle....................................................................85 TITRE IV : Du sursis

............................. 150 DH 200 DH A destination de l’étranger, par voies ordinaire, aérienne ou de la poste rapide interna‑ tionale, les tarifs prévus cicontre sont majorés des frais d’envoi, tels qu’ils sont fixés par la réglementation postale en vigueur. ABONNEMENT IMPRIMERIE OFFICIELLE rabat - chellah Tél. : 05.37.76.50.24 ‑ 05.37.76.50.25 05.37.76.54.13 Compte n° : 310 810 1014029004423101 33 ouvert à la Trésorerie Préfectorale de Rabat au nom du régisseur des

2) Les fonctions de l’Etat libéral Selon les libéraux l’Etat doit se limiter aux fonctions de politique : - régaliennes : défendre la société/ le pays vis-à-vis de l’extérieur du territoire. Ex : police, justice, assocs pénitentiaires. - économiques de réglementation : favorables aux marchés. Ces 2 types de fonctions correspondent à l’état gendarme. La plupart des libéraux acceptent aussi une autre fonction évoquée par Adam Smith : production de biens et services non pris en charge par l’entreprise

COOPERATION 300 000 000 4 000 000 30 3 000 000 307 000 000 307 000 000 1.1.0.0.0.08.000 0000 10 20 MINISTERE DE L'INTERIEUR ADMINISTRATION GENERALE Produits des confiscations, transactions et condamnations pour contravention à la réglementation des prix Recettes diverses TOTAL DE L'ARTICLE ADMINISTRATION GENERALE 1 000 000 600 000 1 600 000 3100 10 20 DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE Redevances pour délivrance de copies des procès-verbaux des accidents de la circulation

droit de grève dans certaines hypothèses, au nom de la continuité du service public. C’est le cas des personnels de police et des CRS (lois des 28 septembre 1948 et 27 décembre 1947), des personnels des services extérieurs de l’administration pénitentiaire (ordonnance du 6 avril 1958) et des magistrats (ordonnance du 22 décembre 1958). Un compromis a été trouvé avec la loi du 31 juillet 1963 qui dispose de l’obligation de déposer un préavis de grève 5 jours avant la grève et que certaines formes

(CHSCT) et au délégué syndical (DS). Les missions d’un délégué du personnel ou DP consistent à : 1) Représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part des réclamations individuelles ou collectives concernant l’application de la réglementation du travail. Les délégués du personnel remplissent généralement cette mission lors de réunions mensuelles avec l’employeur. 2) Saisir l’inspecteur du travail de tout problème d’application du droit du travail. Les délégués sont les interlocuteurs

Institutions administratives : ensemble des entités présentes sur tout le territoire national et qui exercent une mission administrative. Diverses, certaines nationales (PsdlR, ministères, primatures, services à compétence nationale, les centres pénitentiaires), d'autres locales (déconcentrées (préfectures, agences pour l'eau)..à ou décentralisées (collectivités territoriales). Certaines sont rattachées à une personnes publiques primaires (Etat + CT) d'autres à des pers pub secondaires (établissements

arrêt du 21 février 1975, série A no 18, p. 18, § 36), n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de la recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II ; Mortier c. France, no 42195/98, § 33, 31 juillet 2001 ; Berger c. France, no 48221/99, § 30, CEDH 2002-X)

Allemagne Semaine 15 : * Etude de l’offre locale et offre importée * Les produits du secteur, les marques, le prix Semaine 16 : * La demande, aspect quantitatif, Aspect qualitatif * L’offre Semaine 17 et 18 : * Distribution et réglementation Janvier : Semaine 19 et 20 : * Analyse de la fiche pays * Critique des sources * Synthèse * finalisation du dossier Critique des sources Nom du site | Fiabilité | Pertinence | Récence | Laposte.fr | Informations payantes