La Réglementation Pénitentiaire

et la réglementation). -Elle redistribue d'une partie des mises à la collectivité à des fins solidaires. -Elle a mis en place des modérateurs sur les canaux de jeux à distance. -Elle accompagne ses collaborateurs en situation de handicap. -Elle utilise du papier 100% recyclé et a mis en place un système de tri sélectif dans ses points de ventes. -Elle s'engage en faveur de l'insertion et de la solidarité en accompagnant des initiatives emblématique comme le Tour de France pénitentiaire. b-

personnes détenues DUDH: Déclaration Universelle des Droits de l'Homme CCT: Convention Contre la Torture CNIDH: Commission Nationale Indépendante des Droits de l'Homme CVR: Commission Vérité Réconciliation DGAF : Direction Générale des Affaires Pénitentiaires FIACAT: Fédération Internationale de l'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture GAV : Garde a vue IDHL: Institut des Droits de l'Homme de Lyon OMD : Ordonnance de mise en détention OPJ: Officier de Police Judiciaire PIDESC: Pacte

la charge financière des structures de soins pour malades mentaux (Infirmier Secteur Psychiatrique) Mise en place des mesures de protection sociale contre les risques que faisaient courir dans certains cas les aliénés à la population générale. Réglementation de l’hospitalisation sous contrainte Cependant l’éclairage de l’histoire nous apporte son lot de témoignages Au fil du temps, voués aux bûchers ou moqués, ridiculisés par la population, les fous constituaient une caste touchée par l’indignité

distinction entre les personnes en détention. Tous ces inconvénients et ces dysfonctionnements dans les maisons d'arrêt sont dus à la surpopulation carcérale dont parle souvent les médias. En effet, celle-ci ne concerne que ce type d'établissement pénitentiaire car les centres de détention et autres établissements pour peines doivent obligatoirement respecter leurs effectifs. S'ajoute à cela un manque d'effectif au niveau des surveillants du personnel du service social, personnels techniques, personnels

relative à l'accès au crédit pour les personnes présentant un cas aggravé de santé - Les leviers de l'informatisation du dossier patient dans les unités de soins hospitalières - Usagers de drogue par voie intraveineuse : l'impact sanitaire de la réglementation sur le matériel d'injection - Statuts et reconnaissance des médecins étrangers en France - Evaluation du décret n°2008-1326 du 15/12/2008 relatif au dossier pharmaceutique - Les médicaments génériques, 10 ans de politique publique : quels

du développement solidaire, a fait part de ses premières propositions au terme de la réflexion menée dans le cadre d’un groupe de travail sur les mineurs étrangers isolés 3 M é di ate ur Actual i té s Février 2010 - N°54 Établissements pénitentiaires desservis au cas par cas Dans chaque département, un délégué est le correspondant de la Maison départementale des personnes handicapées 4 chiffres clés spécial rapport annuel 2009 281 419 points 57 500 Le réseau des déLégués du Médiateur

Auprès du Centre de Rééducation des mineurs: Mr Mahefasoa ANDRIANTSIRESY Auprès du ministère de la justice : aux inspecteurs rattachés à la Direction de l’Administration pénitentiaire (DAP), Direction de l’humanisation de la détention et de la préparation à la réinsertion sociale (DHDPRS), et à la Direction des réformes pénitentiaires (DRP) Ensuite toujours au niveau du ministère de la justice, à Mr le RAKOTONIAINA Lucien auprès de la Direction des droits humains et des relations internationales (DDHRI)

doit être assisté de ses parents, son tuteur ou la personne qui en a la garde. Il doit en outre être représenté par un avocat. Toujours dans le même objectif de protection des mineurs, le casier judiciaire des enfants délinquants connaît une réglementation particulière pour leur assurer une réinsertion dans les meilleures conditions. - Des mesures de rééducation et de protection Ces mesures sont fondées sur une logique privilégiant la prévention, la réinsertion et toutes les actions susceptibles

126 BIBLIOGRAPHIE 137 TaBLE DES MATIERES 141 GLOSSAIRE Al. : alinéa AP : administration pénitentiaire CD : centre de détention CIP : conseiller d’insertion et de probation CPT : Comité européen pour la Prévention de la torture DC : directive du commissaire LSCMLC : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

arrestation - laquelle s'était en l'occurrence déroulée dans des conditions quelque peu mouvementées. M. Marie contesta alors la sanction ainsi prononcée par le chef d'établissement, ainsi qu'une décision implicite du directeur régional des services pénitentiaires l'ayant ultérieurement confirmée sur recours hiérarchique, devant le tribunal administratif de Versailles. Le 8 novembre 1985, le maître timonier Philippe Hardouin, qui servait sur le navire de guerre « Le Vauquelin », se vit pour sa part infliger