La Réglementation Pénitentiaire

Promotion 2009-2011 « Robert Badinter » Direction de la formation « Options d’approfondissement » Groupe n° 9 : L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET LES DROITS DES PERSONNES DETENUES (4 élèves) Février 2011 Exemplaire personnel de : M. Résumé du rapport Le statut juridique des personnes détenues a connu une longue évolution, de la privation de droits à la reconnaissance progressive de l’ensemble des droits fondamentaux à l’exception de celui d’aller et venir. Cependant, l’exercice effectif

Directeurs des Services Pénitentiaires 42ème PROMOTION Mémoire LA PRISON DANS SON ENVIRONNEMENT L’ouverture de la prison, nouvel enjeu pour l’institution Présenté par Soulmaz ALAVINIA Juillet 2013 LA PRISON DANS SON ENVIRONNEMENT L’ouverture de la prison, nouvel enjeu pour l’institution           1              2    Sommaire INTRODUCTION...................................................................................................................p.4 1ère PARTIE : APPRENDRE A ANALYSER

impératives. CE 11 décembre 1970 Crédit foncier de France Le régime juridique des directives. CE 17 février 1995 Marie et Hardoin Les sanctions les plus légères sont qualifiées de mesures d'ordre intérieur et notament les sanctions militaires et pénitentiaires. Loi du 12 avril 2000 Le silence gardé pendant plus de 2 mois vaut décision de rejet.(décision implicite). CE 10 septembre 1992 Meyet Arrêt relatif au pouvoir exceptionnel règlementaire du Président de la République, et sur le paraléllisme

l'insertion en milieu fermé et ouvert recherche sociologique mai 2008 Page 1 / 42 « Libération n’est pas délivrance » Victor Hugo Page 2 / 42 sommaire I - Introduction 4 II - Chronologie de la politique d’insertion dans le milieu pénitentiaire A)1788-1944 - Naissance de la conception moderne de la prison B) 1945-1980 - Élaboration et mise en place des grands principes C) Depuis 1981 – La réforme de la politique de réinsertion 5 5 6 7 III – L'insertion A) définitions B)

Direction de la formation Promotion 2009-2011 « Robert Badinter » « Options d’approfondissement » Groupe n° 9 : L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET LES DROITS DES PERSONNES DETENUES (4 élèves) Février 2011 Exemplaire personnel de : M. Résumé du rapport Le statut juridique des personnes détenues a connu une longue évolution, de la privation de droits à la reconnaissance progressive de l’ensemble des droits fondamentaux à l’exception de celui d’aller et venir. Le Conseil de l’Europe

l’ensemble de ces règles et principes relatif au système pénitentiaire. A ces règles s’ajoute la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples. Le Mali partage également la Déclaration de Kampala, adoptée le 21 Septembre 1996 par 47 pays, dont 40 Etat africains. Fort de ces stipulations, le Mali a engagé un processus profond de refonte de son dispositif pénitentiaire et adopta la loi N°01-003 du 27 Février 2001 portant régime pénitentiaire et éducation surveillée(5). Ce choix

les établissements pénitentiaires. Aussi, la parution de ce guide des jeunes 16/25ans, à l’usage des conseillers Missions Locales, permettra une connaissance plus affinée de l’univers carcéral et de l’Application des Peines. Je me réjouis, donc, de la mobilisation des Missions Locales à l’attention des personnes détenues et souhaite que cette collaboration puisse se traduire rapidement par un accord conventionnel. Patrick Mounaud, Directeur régional des services pénitentiaires Rhône Alpes et Auvergne

Par contre, s’agissant de la peine privative de liberté, on a longtemps considéré que le rôle du juge s’arrêtait avec le prononcé de la peine, le relais étant pris par l’administration pénitentiaire qui est chargée de l’exécution de cette peine. La PP s’arrêtait donc au prononcé de la peine, et la science pénitentiaire l’ancêtre de la pénologie prenait le relais. Cela légitime l’existence d’une discipline autonome s’intéressant à la peine. Cependant, certains auteurs ont une conception plus large

civile et concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; 2 La mise en œuvre des décisions de l’autorité judiciaire prises en application des législations et réglementations relatives à l’enfance délinquante, à l’assistance éducative ou à la protection judiciaire des jeunes majeurs. A ce titre, les établissements et services assurent : a) Selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales

Autres conditions : Grève : Pas de durée légale Salarié n’a pas à ê syndiqué pr faire usage de son droit de grève Particularités : Continuité du service publique Droit de grève pas reconnu aux fonctionnaires de police, de l’administration pénitentiaire, des transmissions du ministère de l’intérieur, de la magistrature ou de l’armée. D’autres catégories de personnel sont tenues d’assurer un service minimum (santé, libéraux compris) Respect du droit de propriété Eventuelles détériorations commises