La Réglementation Pénitentiaire

DDCSPP : direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations DRJSCS : direction régional de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale PMI : protection maternelle et infantile SPIP : service pénitentiaire d’insertion et de probation INJEP : institut national de la jeunesse et éducation populaire CCAS : centre communal d’action sociale MSA : mutuelle sociale agricole XI- ANNEXES - Entreprises de vente de jeux

les étrangers qui n’y étaient pas établis avant 1789, et l’expulsion par simple mesure administrative apparut en l’an VI. Mais ce régime de surveillance sera repris par l’Empire et la Monarchie de Juillet. La IInd République édicte en 1849 la réglementation relative à l’expulsion qui a duré jusqu’à nos jours, tandis que la IIIème République, par suite de l’afflux des étrangers, renforce le contrôle par toute une série de mesures (lois de 1893 et 1912) : déclaration de la résidence à la mairie, carte

au sein de mon lieu de stage. Présentation de la Maison d’enfants à caractère social | Historique Le 10 Août 1888 l'arrêté Préfectoral institue la « société de patronage des Condamnés libérés et des jeunes gens sortant des colonies pénitentiaires ». En 1903, la société se transforme en loi 1901 et s'occupe comme son nom l'indique aussi bien des majeurs condamnés que des mineurs. Fondement et projet L'action éducative permet de faire grandir, de responsabiliser. Le rôle éducatif au sein

président de la chambre correctionnelle exerce un pouvoir de contrôle et de surveillance sur toute l’instruction préparatoire (art 248). Il est chargé de contrôler la régularité de la détention préventive, il doit se rendre alors dans l’établissement pénitentiaire de son ressort pour inspection : contrôler la situation des détenus en détention préventive (article 249 CPP). Il doit établir un rapport annuel sur les cabinets d’instruction dont une copie est adressée aux procureurs généraux du Roi (art 250

recours dès qu’elles portent atteinte aux droits des détenus. * Les fouilles corporelles se sont généralisées dans le secteur pénitentiaire dans la mesure où l’on suspecte les détenus de nombreuses choses. Or ces fouilles qui sont souvent intégrales sont très fortement dégradantes (en public, sans ménagement) mais indispensable dans les systèmes pénitentiaires. Le problème du droit est donc de fixer un standard. L’arrêt de principe est celui du 24 juillet 2001 VASILINAS c. LITUANIE dans lequel

la plus ancienne noblesse normande, dans une France en pleine révolution bourgeoise. Goût prononcé pour l'écriture en raison de sa timidité et d'une santé fragile. Juriste, devenu magistrat. (prétexte pour faire un examen des institutions pénitentiaires américaines aux USA en 1832). En 1830, il prête serment au nouveau régime et commence sa carrière en 1839, après son voyage. Il devient député de Normandie sous une étiquette de gauche mais n'est pas socialiste car l'Etat ne doit pas être, pour

| |Goût prononcé pour l'écriture en raison de sa timidité et d'une santé fragile. | |1815 : défaite de Waterloo, chute de l'Empire | |Juriste, devenu magistrat. (prétexte pour faire un examen des institutions pénitentiaires américaines aux | |1830-1848 : Monarchie de Juillet, gouvernement | |USA en 1832). | |libéral de Louis-Philippe | |En

liées au RMI et aux personnes âgées. En peu de temps, les départements ont dû intégrer, dans leur stratégie et leur organisation interne, l’attribution de l’APA, du RMI, la création des maisons départementales du handicap, et les évolutions de la réglementation de la protection de l’enfance. L’effort de l’État est moindre. Il est aussi dispersé entre plusieurs administrations et, de ce fait, difficile à quantifier. En ce qui concerne les ministères sociaux, la protection des mineurs en danger relève

ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE D’INSERTION (ETTI) Forme juridique Ce sont des entreprises d’intérim dont l’objectif est entièrement centré sur l’insertion professionnelle de salariés en difficulté. Fonctionnement Les ETTI sont soumises à la réglementation du travail temporaire (à l’exception de la durée des contrats de travail qui peut être portée à 24 mois au lieu de 18 mois, renouvellements compris). Les salariés bénéficient d’un suivi et accompagnement socioprofessionnel pendant et en dehors

liste, il convient d’ajouter l’importance croissante de partenariats en tout genre, des organismes publics entre eux, mais aussi des organismes publics avec des entreprises du secteur privé. Cette dernière configuration génère un grand nombre de réglementations destinées à protéger le droit de la concurrence dans les appels d’offres, à garantir les exigences de service public et contribue largement à complexifier l’analyse de la sphère publique. De plus, au-delà de ces spécificités identifiables, il