La Réglementation Pénitentiaire

psychologues apportent leur concours à l'action de la justice dans le cadre de différents examens, comme l'expertise médico-psychologique, rémunérée à l'acte. Certains travaillent également dans l'éducation surveillée et dans les établissements pénitentiaires où ils sont recrutés par voie de contrats. Le psychologue travaillant en libéral Confronté à des demandes multiples et variées, le psychologue libéral ouvre, par sa pratique, un véritable espace d'écoute de l'enfant, de l'adulte et du groupe.

de l’atteinte à la sécurité publique. La PAG garantie le minimum de condition indispensable pour garantir la paix sociale et permettre le bon exercice des libertés et droits fondamentaux. b. Procédés : La PAG s’organise soit par une réglementation générale soit par la prise de décisions particulières. C'est-à-dire que les mesures de PAG sont édictées par des actes juridiques règlementaires à porté générale, et sont aussi édictées par voix de dispositions particulières : il s’agit de règles

précaution, le patrimoine immobilier devient encore plus complexe à gérer. En effet, la réglementation est de plus en plus complexe en matière d’hygiène et de sécurité par exemple. Citons notamment les réglementations relatives à l’amiante, le plomb…Il est nécessaire aujourd’hui pour être efficace d’identifier et traiter les risques du poste de travail au travers de l’établissement du document unique, la réglementation sur l’environnement et le traitement et la prévention des pollutions. Tout ceci fait

activités de services publics sont liées à la satisfaction de l’intérêt général.  Les activités de police administrative sont liées au maintient de l’ordre public. On distingue les activités de prestations, de services publics aux activités de réglementations, de police administrative. Cette distinction est en réalité trop schématique, dans la mesure où il est extrêmement difficile de considérer que l’activité de police administrative n’est pas une activité de service public. Chapitre 1 : la

Avant-propos Les lignes qui suivent n’ont pas pour objectif de constituer un commentaire, plus ou moins heureux, de l’ensemble des dispositions de la réglementation des marchés publics. Elle visent à donner quelques informations en vue de guider le praticien occasionnel ou régulier en balisant le chemin d’une réponse espérée au travers d’une réglementation complexe et, désormais, en constante évolution. Trop souvent, ce chemin s’assimile à un parcours du combattant avec la conséquence que la règle n’est

refuser d'embaucher quelqu'un en raison de son sexe ou de sa situation de famille. Dans ce domaine la CJCE a condamné la France pour avoir maintenu en vigueur un système de recrutement distinct pour les femmes et les hommes dans l'administration pénitentiaire (CJCE 30juin 1988 commission c/ France). La Cour va même très loin dans l'application du principe d'égalité de traitement. En effet, dans un arrêt elle condamne une disposition législative qui excluait les femmes des emplois militaires comportant

qui ne doit pas être perturbé par diverses formes de manifestations (rassemblement, attroupement, mendicité). * La tranquillité est le « repos des habitants », d’après la jurisprudence. Au premier plan est visée la lutte contre le bruit (règlementation des tondeuses à gazon, postes de radio, de télé, l’usage des cloches des églises …). Cette lutte justifie des mesures et des sanctions beaucoup plus sévères la nuit. b.) La sécurité ou sûreté publique * Le but : assurer la protection

réglementer l'exercice du droit de grève afin d'assurer le "bon fonctionnement des services publics" (CE Ass., 7 juillet 1950, Dehaene, Rec.426). Ainsi deux cas de figure apparaissent : l’interdiction de la grève à certaines catégories d’agents et les réglementations du droit de grève. Le fonctionnement continu des services de défense et de sécurité interne est une des conditions de la continuité de l’Etat, le législateur a donc préciser les personnels ne disposant pas du droit de grève. On distingue, par

marché, même si des déséquilibres macroéconomiques persistent. La Commission relève : - des progrès dans la stabilité et la prévisibilité économiques (grâce à une baisse continue des pressions inflationnistes, et à la modernisation de la réglementation des marchés et des institutions concernées) - une bonne résistance à la crise irakienne sans recul économique (rôle efficace des agences indépendantes de régulation et de surveillance) - les effets positifs de l’adoption d’une

douanes et d’ailleurs ce sont des fonctionnaires qui portent des uniformes qui les associent au respect de l’autorité. Il faut signaler à cet effet, que les attributions sont définies aussi dans la loi sur les eaux et forêts, aussi le dahir sur la réglementation des douanes, de l’ancienne ONCF…. Paragraphe3 : le MOHTASSIB : Une loi du 31/12/1981 promulguée par un dahir du 21/06/1982 a été prise pour réglementer les attributions du MOHTASSIB et des OUMANAS, ce sont des fonctions qui ont longtemps existé