La Réglementation Pénitentiaire

CC, Consorts BOLLE, 2001 : L’inaptitude du SP de la justice judiciaire à remplir la mission dont il est investi, constitue une faute lourde de nature à engager la R de l’Etat. • SP pénitentiaire : CE, MME CHABBA, 2003 : Les erreurs, négligences qui signalent un dysfonctionnement de l’administration pénitentiaire sont de nature à engager sa R, du fait du suicide du détenu. Mais il y a certains secteurs dans lesquels le JA continue de subordonner l’engagement de la responsabilité de la PP, à

contrôle de la surveillance des forêts (CE, 25 Mars 1994, Commune de Kintzheim). De plus, le drame de la transmission du SIDA par voie de transfusion sanguine a engagé la responsabilité de l’Etat pour « toute faute » commise dans ses activités de réglementation et de contrôle du service public de la transfusion sanguine. (CE Ass. 9 avril 1993, G.) La disparition de la faute lourde est donc présente à tous les niveaux, ancrée dans de nombreux et divers domaines de l’administration. Toutefois, si ce

objet d’étude : - étude du délinquant (mécanismes – théorie du passage à l’acte) - étude du crime(analyse statistique => politique criminelle, catégorisation) - étude de la réaction sociale (théorie et pratique ; syst. pénitentiaire, substitution) B. Le crime 1. Définition Crime = infraction pénale = acte sanctionné par une peine Personne titulaire du pouvoir d’édicter la peine ? Grande variabilité des critères du crime => concept

personnes contre les disparition forcées ainsi que le protocole facultatif contre la torture (OPCAT). D’autres réponses ont été réservées, à cette occasion, par le Président de la Commission Nationale concernant les visites des établissements pénitentiaires et la détention préventive. La Haute Commissaire des Nations Unies pour les Droits de l’Homme a tenu, pour sa part, à faire un certain nombre de recommandations à l’attention de la CNCPPDH, dont celle : - De développer davantage les relations

Conséquences de l’altération ou de l’entrave (alinéa 2).................................................................................................................................................................................... p. 7 3. Incidences pénitentiaires et réécriture de l’article 122-1.................................................................................................................................................................................... p. 7 §2. La force ou la contrainte

d’observatoire des relations sociales et des conditions de travail dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse – ministère de la justice D) Exemple de la prévention du suicide des personnels de la direction de l’administration pénitentiaire dans le cadre d’une réflexion sur la souffrance au travail – ministère de la justice E) Démarche sur les risques psychosociaux – services du Premier ministre p. 53 28 31 32 35 36 53 54 55 57 59 38 7. Animer le dialogue social

les autorités nationales sous certaines conditions. Tout changement de lieu de résidence par l’étranger doit obligatoirement être déclaré aux commissariats de police. La durée de validité de la carte de résident est normalement fixée selon la réglementation en vigueur à deux ans renouvelables. En Tunisie, l’entrée et la sortie irrégulière des frontières tunisiennes se réfèrent à la loi de 1968 ainsi qu’à celle de 1975 relatives aux passeports telle que modifiée par la loi de 2004. La loi de 1968

président de la chambre criminelle dispose d’un pouvoir de contrôle et de surveillance sur toute l’instruction préparatoire, il est également chargé de vérifier la régularité de la détention et peut dans ce but se rendre dans l’établissement pénitentiaire de son ressort. - La chambre criminelle est également compétente en matière de conflits de compétence pouvant opposer les juridictions du même ressort. Titre 3 : Les preuves en matière pénale La preuve est un procédé juridique qui permet

domaine de la prévention du crime et de la justice pénale (Bangkok, 23-25 mars 2009); groupe d’experts chargé d’élaborer des règles supplémentaires concernant spécifiquement le traitement des femmes placées en détention et dans un établissement pénitentiaire et autre (Bangkok, 23-26 novembre 2009); groupe d’experts sur la protection contre le trafic de biens culturels (Vienne, 24-26 novembre 2009); groupe d’experts sur l’amélioration de la collecte, de la communication et de l’analyse de données concernant

des politiques de contrôle ou de police administrative. On entend ici par politique de contrôle ou de police administrative une politique visant à réduire des infractions à une réglementation définie par des actions de contrôle ou de vérification de la situation des publics visés au regard du respect de cette réglementation, les situations d’irrégularité constatée étant susceptibles d’être sanctionnées. Dans l’idéal, l’efficacité d’une telle politique se mesure par la diminution des infractions. La