La Réglementation Pénitentiaire

se sont ajoutés en 1985 les administrateurs judiciaires, les mandataires-liquidateurs et les experts en diagnostic d’entreprises). La liste des justiciables concernés s’est allongée avec l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires aux enchères publiques. L’ancienne profession de commissaire priseur a été scindée en deux, d’un côté les commissaires-priseurs officiers ministériels restent compétents pour les ventes judiciaires, de l’autre des sociétés

COOPERATION 200 000 000 Mémoire 30 1 000 000 201 000 000 201 000 000 1.1.0.0.0.08.000 0000 10 20 MINISTERE DE L'INTERIEUR ADMINISTRATION GENERALE Produits des confiscations, transactions et condamnations pour contravention à la réglementation des prix Recettes diverses TOTAL DE L'ARTICLE ADMINISTRATION GENERALE 700 000 1 600 000 2 300 000 3100 10 20 DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE Redevances pour délivrance de copies des procès-verbaux des accidents de la circulation

des mesures de police qui doivent en tout état de cause être appliquées dans l'ensemble du territoire, étant bien entendu que les autorités susmentionnées conservent, chacune en ce qui la concerne, compétence pleine et entière pour ajouter à la réglementation générale édictée par le Chef de l'Etat toutes les prescriptions réglementaires supplémentaires que l'intérêt public peut commander dans la localité ; Considérant, dès lors, que le décret du 10 mars 1899, à raison des dangers que présente la locomotion

L'article 21 du code de procédure pénale ajoute que les officiers de police judiciaire reçoivent les plaintes et dénonciations et réalisent les enquêtes préliminaires conformément aux données de l'article 18. La suite de cet article vise la réglementation des enquêtes figurants aux articles 78 à 81 d'une part et les pouvoirs spéciaux des officiers de police judiciaire en cas d'infraction flagrante d'autre part ( art 58 du CPP). Ainsi l'enquête en cas de flagrance nécessite une intervention rapide

COOPERATION 310 000 000 200 000 30 1 800 000 312 000 000 312 000 000 1.1.0.0.0.08.000 0000 10 20 MINISTERE DE L'INTERIEUR ADMINISTRATION GENERALE Produits des confiscations, transactions et condamnations pour contravention à la réglementation des prix Recettes diverses TOTAL DE L'ARTICLE ADMINISTRATION GENERALE 700 000 2 500 000 3 200 000 3100 10 DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE Redevances pour délivrance de copies des procès-verbaux des accidents de la circulation 1

administratif et les assemblées locales b) Le juge administratif et les établissements scolaires c) Le juge administratif et les casernes 2 – Le juge administratif et les établissements pénitentiaires a) L’influence du droit européen des droits de l’homme b) La construction d’un nouveau droit pénitentiaire par le juge administratif 1ère hypothèse : les mesures de placement en cellule disciplinaire (le « mitard »). 2ème hypothèse : les mesures de mise à l’isolement. 3ème hypothèse : le placement

faire grève ; ce sont : • les personnels de police, • les membres des compagnies républicaines de sécurité (CRS), • les magistrats judiciaires, • les militaires, • les personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, • les personnels des transmissions du Ministère de l'Intérieur. Service minimum Certaines catégories de personnel ont l'obligation d'assurer, même en période de grève, un service minimum ; cela concerne, par exemple, les agents hospitaliers

d’accueil de 600 détenus de sexe masculin et héberge en moyenne 820 détenus dont environ 18 mineurs ; le quartier des mineurs a été rajouté en 2001 . Jusqu’en octobre 2005 ce quartier des mineurs était entièrement géré par l’administration pénitentiaire. Deux Conseillères d’Insertion et de Probation (CIP) étaient particulièrement affectées à la prise en charge sociale et éducative des mineurs incarcérés. Depuis les lois de 2003, la Protection Judicaire de la Jeunesse a progressivement investi

droit de grève, à titre exceptionnel. Ce sont : - Les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité ( loi du 27 décembre 1947), - Les personnels de police ( loi du 28 septembre 1948) - Les services extérieurs de l’administration pénitentiaire ( loi du 6 août 1958) - Les magistrats de l’ordre judiciaire ( ordonnance du 29 décembre 1958) - Les militaires depuis 1972 - Les services des transmissions du ministère de l’intérieur ( loi de finances du 31 juillet 1978, article 14) - Les

organisant et élargissant le champ d'action de la santé mentale. Nous proposons ici au lecteur un tour d'horizon des principales structures de soins dédiées à la prise en charge des troubles mentaux. Nous n'aborderons pas ici la psychiatrie en milieu pénitentiaire. Philippe Kratz, cadre de santé, Moselle, le 7 a vr il 2 0 0 4 Le secteur psychiatrique Le territoire français est découpé en secteurs géodémographiques d'environ 70000 habitants, à l'intérieur desquels une même équipe pluridisciplinaire assure