La Règle De Droit Maroc

L’historique : Le notariat marocain est institué au Maroc par : Le Dahir du 4 mai 1925 portant organisation du notariat. Copie textuelle intégrale de la loi française dite : « Vantôse », Du 25 Vantôse an XI (16 mars 1803) Motivés par le besoin de former un corps professionnel solide, les Notaires du Royaume du Maroc se sont réunis depuis 1979, au sein d’une Association à but non lucratif, dénommée Chambre Nationale du Notariat Moderne du Maroc - CNNMM,  régie par le Dahir du 15 novembre 1958.

Fiscalité DROIT DES ENTREPRISES Les recours Les assujettis bénéficient de garanties importantes qui se matérialisent à travers les nombreuses voies de recours : • Recours administratif; • Recours dans le cadre d’une procédure contradictoire. Recours Administratif Le droit de réclamation s’exerce sous forme d’une simple requête adressée au Directeur général des Impôts dans un délai maximum de 6 mois après la mise en recouvrement de l’impôt. • En l’absence de réponse ou de persistance du

Convention fiscale Maroc-France Convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle administrative en matière fiscale. ********* Le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République française, Désireux d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance réciproque en matière fiscale entre le Maroc et la France, Sont convenus

- Code pénal marocain ⟶1962 (reprise et réforme en 2003). ⇓⇓ majorité pénale (16 ans) majorité pénale (18 ans) - Droit pénale français (réforme en 1992). - Le délinqueur = commetteur d'infraction DROIT PENALE ⤹ ⤵ Concilier les intérêts sociaux. Défense des libertés individuelles. - Infraction : ▪ acte prévu et puni par la loi pénale. (détermination juridique et abstraite) ▪ auteur (individualisation de la sanction). (détermination subjective et réaliste) - Les éléments de l'infraction

décentralisation au Maroc lundi 25 février 2008 par BADR - Lu 20404 fois Partager Dès son indépendance, le Maroc s’est engagé dans le processus de la décentralisation qui a été entretenue et renforcée avec la pratique de la gestion locale. « … A cet égard, Il nous incombe de donner une nouvelle impulsion à la dynamique de décentralisation et de régionalisation, et de veiller à ce que la gestion déconcentrée, indissociable du choix de la décentralisation, devienne une règle de base dans tous les

www.cca-maroc.com CHAPITRE 1 La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) La TVA est entrée en vigueur au Maroc à partir du premier avril 1986 (loi n°30-85 du 20 décembre 1985). Section 1. Principes La TVA est impôt indirect sur la consommation. La valeur ajoutée globale d’un produit n’est autre que son prix hors taxe au moment de la mise à la consommation. Ainsi le consommateur final, d’un bien ou d’un service, verse la totalité de la TVA, au moment de son achat. Cependant, l’Etat récupère cette

directement un rapport avec les personnes physiques à savoir l’impôt sur le revenu (IR). L’impôt sur le Revenu (IR) est un impôt annuel, déclaratif, unique qui porte sur le revenu net global des personnes physiques ayant leur domicile fiscal au Maroc. Il est promulgué par le dahir n° 1-89-116 du 21 novembre 1989 portant loi 17-89, abrogé et remplacé par le Code Général des Impôts institué par l'article 5 du dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006 portant promulgation de la L.F. n° 43-06. Cet impôt

ornementales►►► production de: _ plantes en pot _ plantes à massif _ plantes à feuillage _ gazon _ plantes grasses _ arbres et arbustes _ cactées * Les pays exportateurs de fleurs coupées : Hollande –Colombie- Équateur Israel – Espagne – Kenya – Maroc * Les pays importateurs de fleurs coupées : Hollande – Etats-Unis – Allemagne – France – RU – Suisse – Italie – Japon. * La fleur la plus commercialisée sur le marché international est la rose : Floriculture dans le monde * Hollande : _ 1er

biens bruts et matières premières et exportent les produits industrialisés. Partant de ce constat, il est donc nécessaire de suivre l’état d’évolution des échanges commerciaux du Maroc avec l’étranger. Dans ce chapitre nous avons essayé de dresser un bilan des opérations du commerce extérieur enregistrées, pour le Maroc, durant la période 1980-2010. 1.Etat des lieux des échanges commerciaux marocains Dans cette partie, nous retraçant et analysant aussi bien l’évolution en valeur des importations

nationales, en matière de comptabilisation des opérations d'assurance. Si ce constat s'applique aux entreprises en général, il est encore plus vrai pour les entreprises d'assurance, soumises à des règles comptables spéciales, qui divergent des règles de droit commun. Dès lors, on pouvait légitimement s'interroger : existait-il plusieurs vérités comptables des opérations de l'assurance ? La réponse à cette question n'est pas évidente pour le large public; mais, contrairement à ce qu'on pense, elle l'est