La Responsabilité Disciplinaire Du Commissaire Aux Comptes

commerciale dans la mesure où il n’y est pas dérogé par les dispositions de la présente ordonnance. Elle suit les règles de la comptabilité commerciale. Elle n’est soumise ni aux prescriptions de la comptabilité publique ni au contrôle de la Cour des comptes. Art.10.- Le capital de la Banque d’Algérie est entièrement souscrit par l’Etat. Art.11.- Le siège de la Banque d’Algérie est à Alger. Art.13.- La direction de la Banque d’Algérie est assurée par un gouverneur assisté de trois vice-gouverneurs

les résultats des activités, leur évolution prévisible et éventuellement les changements des méthodes d'élaboration et de présentation des états financiers, ainsi que des éléments sur le contrôle interne, 4 - les rapports du ou des commissaires aux comptes visés, selon le cas, aux articles 200, 269 et 472 du code des sociétés commerciales. Lesdits rapports doivent contenir une évaluation générale du contrôle interne. Article 3 bis (ajouté par la loi N°2005-96 du 18 octobre 2005 relative au

• Le Conseil européen : organe d’orientation composé des chefs d’états ou de gouvernement, qui se réunissent tous les 6mois afin de définir les orientations politiques générales de l’UE. • La Commission européenne : composé de 27 commissaires nommés par les Etats membres pour 5ans. Elle se réunit une fois par semaine à Bruxelles. Dans un grand nombre de domaines, elle propose des textes de droit communautaire et veille à l’application des traités. • Le Conseil de l’Union européenne :

de la grille de lecture constituée par la théorie du gouvernement des entreprises et discuté des spécificités des entreprises publiques, nous procèderons dans les deuxième et troisième sections à une analyse du fonctionnement des mécanismes disciplinaires externes et internes du système de GE des entreprises publiques. En particulier, nous nous appuierons le plus souvent pour étayer notre propos, sur des éléments tirés de la crise vécue par le Crédit Lyonnais, telle qu’on peut l’analyser à partir

contentieux concernant certaines administrations au juge judiciaire pour différentes raisons. 1. Les attributions de compétence à la justice judiciaire en matière de responsabilité - Loi du 5 avril 1937 sur la responsabilité de L'Etat à raison de fautes commises par des membres d'enseignement visant à substituer la responsabilité de l'Etat à celle de l'enseignant en cas de dommages subis ou causés par les élèves. Cependant, c'est la justice administrative qui est compétente si c'est l'organisation

litiges, mais aussi à interpréter les textes, les Lois en vigueur et notamment les règles de Droit qui apparaissent confuses, ambiguës et incomplètes. L'article 1382 du Code Civil est un texte majeur qui contient les principes applicables à la responsabilité civile des personnes. « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel la faute est arrivée, à le réparer ». Le Code du Travail autorise les employeurs à licencier les salariés lorsque l'employeur peut

proportion le record du nombre de faillites, environ cinquante mille par an. En effet, les différentes réformes mises en place n’ont pas permis de maintenir l’activité. Comment le droit peut-il aider à sauvegarder l’activité ? Comment doit-il prendre en compte les données économiques qui sont désormais au cœur du droit des entreprises en difficultés ? L’histoire du droit des procédures collectives est l’histoire d’une procédure de sanction à une procédure de prévention. En effet, en droit

dissolution judiciaire de ces types de société. - Outre l’acte constitutif, le terme «société» sert aussi à désigner la personne juridique à laquelle est affectée la chose mise en commun et qui est investie de la capacité juridique d’agir au nom et pour le compte de la collectivité. D’ailleurs, c’est dans ce sens que le mot «société» est généralement employé dans le langage des affaires, alors que l’acte de constitution sera, lui, appelé contrat de société ou, plus simplement, statuts. (Sur les caractères

de redressement judiciaire. Elle n’est ouverte que s’il y a une chance de sauvetage de l’entreprise. Si ce n’est pas le cas ou si le redressement judiciaire on abouti à la procédure de liquidation. Enfin, les dirigeants peuvent avoir une lourde responsabilité. Il peut donc y avoir un volet punitif. Les sanctions sont civiles et/ou pénales. 3 Procédures Collectives 2008 Première Partie : prévention et procédures de conciliation des entreprises en difficulté Chapitre I : Le volet procédures

03 - NATURE D’UNE MISSION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES 04 - EXAMEN LIMITE 05 - MISSION D’EXAMEN SUR LA BASE DE PROCEDURES CONVENUES 06 - MISSION DE COMPILATION 07 - REFERENTIEL COMPTABLE POUR LA PRESENTATION DES ETATS DE SYNTHESE 09 - QUALITES REQUISES DE L’AUDITEUR 10 - NOTION DE CERTIFICATION, DE REGULARITE, DE SINCERITE ET D’IMAGE FIDELE 11 - OBLIGATION DE MOYENS 08 - NIVEAUX D’ASSURANCE 13 - LIMITES INHERENTES A L’AUDIT 12 - RESPONSABILITE DE L’AUDITEUR QUANT AUX INFORMATIONS FINANCIERES