La Responsabilité Disciplinaire Du Commissaire Aux Comptes

fallu en jurisprudence tenter de bâtir une définition plus générale de l'artisan. Deux séries d'éléments ont été retenues : - l'artisan est un travailleur indépendant, distinct du salarié et du travailleur à domicile, ces derniers oeuvrant pour le compte et sous le contrôle d'un tiers - les revenu de l'artisan doivent pour l'essentiel provenir de son travail manuel ou tout du moins personnel Il en résulte trois conséquences -> l'artisan ne doit pas spéculer sur le travail d'autrui, il doit

résultent de la Constitution elle-même[6]. Celles de la juridiction administrative résultent du principe de valeur constitutionnelle qui lui réserve le contentieux de l’annulation et de la réformation des actes administratifs. On remarquera que la responsabilité de la puissance publique n’en fait pas partie. • Mais le Conseil constitutionnel permet au législateur d’attribuer une matière en bloc à l’un ou l’autre des deux ordres de juridiction « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice »

Entreprises DARLY & CO AUDITING Mémoire de fin d’études du Cycle Normal de l’ISCAE Option : Finance & Comptabilité Sous le thème Le commissaire aux comptes et la gouvernance d’entreprise Réalisé par : LABO NOMA Adamou Sous la direction de : M. EL MAGUIRI Issam Expert Comptable DPLE Année Universitaire 2009-2010 Le commissaire aux comptes et la gouvernance d’entreprise Mémoire de fin d’études du Cycle Normal LABO NOMA Adamou 2010 “ L'autorité d'un seul homme compétent

INTRODUCTION Sortis de la masse des salariés, circulant volontiers dans l’entreprise afin de rendre compte au personnel de l’illégitimité d’une mesure patronale, leaders des conflits collectifs éclatant régulièrement, les représentants du personnel prennent parfois de grands risques dans le secteur privé. Risques en termes de carrière malgré les accords signés dans de grandes entreprises, et garantissant une progression normale. Risques financières (exemple non paiement d’heures de délégation

pensions de l’entreprise Mirror Group Pension Scheme (MGPS) était excédentaire ne lui a pas échappé. Dans un premier temps, les membres du conseil d’administration du fonds lui ont tenu tête ; on se réunissait, on actait toutes les réunions au moyen de comptes-rendus précis et réguliers et on faisait circuler ces documents dans l’entreprise. En septembre 1985 un examen de la situation des fonds met en évidence un excédent important. RM s’est mis en tête de persuader les administrateurs qu’un bilan bénéficiaire

faire compte tenu de l'examen de conscience qui est imposé au souverain. L'Etat accepte de traduire cette obligation morale dans des règles de droit. Nous sommes passés dans la plus part de nos systèmes de droit de l'état d'arbitraire à l'état de droit. Mais l'état de droit ouvre une alternative: je civilise l'état, je l'aligne sur les personnes civiles, gommer les particularités > Etat de droit commun qui ne laisse pas survivre de privilèges. L'état n'a pas les mêmes responsabilités, donc

virements et qu'elles emploient, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, en opérations de crédit ou de placement. Article 4 Sont considérées comme établissements financiers les personnes physiques ou morales, autres que les banques, qui font profession habituelle d'effectuer pour leur propre compte des opérations de crédit, de vente à crédit ou de change, ou qui reçoivent habituellement des fonds qu'elles emploient pour leur propre compte en opérations de placement, ou qui servent habituellement

utilisateurs de l’information comptable et financière et d’autre part, en identifiant les composantes psychologiques et organisationnelles d’un comportement réellement indépendant. Cette analyse rejoint la doctrine de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes qui demande aux auditeurs d’être et de paraître indépendants. L’ « être » correspond au comportement effectif et à la capacité réelle de l’auditeur à résister aux pressions des diri- 106 Revue française de gestion geants pour exprimer

diverses, y compris des sanctions pénales. Compte tenu de cet aspect particulier, l’accès à la profession est également réglementé. Le non-respect des règles est sanctionné pénalement. Ce régime s’applique de manière similaire à des professions rapprochées. Ce dispositif pénal doit parfois s’adapter à l’environnement concurrentiel qui caractérise le système financier. Nous verrons ces différents points avant de rappeler les règles applicables à la responsabilité des personnes morales afin de pouvoir

le cadre de la commission des procédures collectives du Barreau de Paris, Georges Teboul, avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe est encore en cours de construction. Dans quelles conditions une convention intragroupe peut-elle poser problème, lorsqu'une ou plusieurs société