La Reconnaissance De La Jurisprudence Comme Source Du Droit

Dissertation. Le traité de Lisbonne et effectivité des droits fondamentaux. La protection des libertés et des droits fondamentaux dans le cadre de la communauté européenne est demeuré pendant longtemps une question accessoire et marginale. Le traité de Rome établissant la communauté économique européenne a longtemps gardé le silence sur la protection des droits fondamentaux dans l’ordre juridique de la communauté. L’objectif premier était l’intégration économique par un marché commun. Par

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d’arrêt : Assemblée Plénière, 7 mai 2004 Si du haut de son balcon, Juliette en attendant son Roméo s’interrogeait à propos de la question substantielle du nom[i], au sein des tribunaux les juristes s’attellent plutôt à la question existentielle du droit à l’image d’un bien. C’est sur cette question que la Cour de cassation a dû statuer en séance Plénière le 7 mai 2004, mettant ainsi un terme à moult tergiversations jurisprudentielles et doctrinales. En l’espèce, pour promouvoir la construction

 Si du haut de son balcon, Juliette en attendant son Roméo s’interrogeait à propos de la question substantielle du nom, au sein des tribunaux les juristes s’attellent plutôt à la question existentielle du droit à l’image d’un bien. C’est sur cette question que la Cour de cassation a dû statuer en séance Plénière le 7 mai 2004, mettant ainsi un terme à moult tergiversations jurisprudentielles et doctrinales. En l’espèce, pour promouvoir la construction d’un immeuble, la société SCIR Normandie

Sur l’opportunité d’intégrer un principe autonome de cohérence en droit commun des contrats. 1 2 SOMMAIRE INTRODUCTION ...................................................................................................................... 4 I. Les controverses doctrinales ........................................................................................ 6 A. Sur l’opportunité d’intégrer un concept étranger en droit commun des contrats ............ 6 B. Le glissement nécessaire vers

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DROIT DE LA FAMILLE Introduction : Essai de définition : La notion de famille fait entrer en jeu des personnes et des liens entre elles. Mais quel lien ? De plus, doit-on parler de la famille ou des familles ? Le modèle traditionnel de famille a disparu aujourd’hui au profit d’une pluralité de modèles. La famille traditionnelle était fondée sur le mariage, famille appelée anciennement « légitime », enfants « légitimes. » Hors mariage on parlait de famille « naturelle », dont les enfants étaient

Droit des affaires, Droit commercial Introduction Le droit commercial est le droit des commerçants. Cependant cette approche n'est pas retenue par la loi qui se trouve codifiée à l'article L121-1 du Code du commerce. Le Code du commerce définit le commerçant à travers la notion d'acte de commerce. D'une façon générale, le droit commercial traite des opérations liées au commerce. Le terme commerce est large. La signification du terme commerce est plus étendue que celle donnée par les économistes

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