La Reconnaissance De La Jurisprudence Comme Source Du Droit

Droit matériel de l’union : I- Précisions préliminaires Les libertés de circulation sont consubstantielles à l'union européenne, existant dès 1957; étaient prévues la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. La première à devenir effective bien qu’elle dut composer avec le protectionnisme déguisé des Etats été la LCM. Quant à la libre circulation des services, en dépit de sa réception par la jurisprudence, elle ne connaitra son apogée qu’au

.Le Droit Civil. Le Droit Civil régit des relations quotidiennes des personnes, des particuliers. Il se divise en plusieurs branches : Le Droit de la famille : facteur d'épanouissement, d'équilibre de l’environnement. Le droit civil fixe les règles de la vie personnelle des membres de la famille. (droits, obligations des époux, mariage, divorce) Régimes matrimoniaux : le droit civil régit des rapports personnels entre époux mais réglemente aussi leurs rapports patrimoniaux. Libéralités et successions :

n° 2 : Les sources Introduction. Section 1./ L’identification des sources du droit. §1./ Les sources d’origine publique. A. Une source directe : les textes. 1. Les textes nationaux. a. Les textes constitutionnels. b. Les textes législatifs. c. Les textes réglementaires. c.a. Les décrets. c.b. Les ordonnances de l’article 38 de la constitution. c.c. Les arrêtés. 2. Les textes internationaux. B. Une source indirecte : la jurisprudence. §2./

Titre 1 Présentation générale du droit international privé § 1 : Définition du DIP p3 § 2 : L’objet du DIP p4 § 3 : Les sources du DIP français p5 § 4 : Les sources de DIP internationales p6 Titre 2 Le conflit de lois / Partie 1ère Théorie générale des conflits de lois ﮭ Chapitre 1 Détermination du droit applicable à la relation internationale Section 1 : La diversité des méthodes de détermination du droit applicable à une relation internationale

------------------------------------------------- Droit administratif Exam : Sujet théorique (dissert) + sujet pratique (cas pratique) Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Dalloz 17ème édition (voir bibliographie) Pour arrêt : connaitre la date, le nom et la juridiction. ------------------------------------------------- Titre 1. L’administration et son droit ------------------------------------------------- Chapitre 1. Qu’est-ce que l’administration ? On peut avoir

loi priver chacune des deux mères biologiques de l’intégralité des droits d’autorité parentale sur son enfant, alors qu’elles présentent toute aptitude éducative et ne manifestent aucun rejet de leur enfant respectif. La cour d’appel ajoute que l’adoption est alors contraire à l’intérêt de l’enfant. Et d’autant plus contraire qu’en cas de séparation des compagnes, les mères biologiques resteraient privées de l’exercice des droits d’autorité parentale, puisque transmis à la partenaire. A l’inverse

INTRODUCTION Droit de la famille Définition sociologique de la famille : La famille se définit comme un groupe naturel qui rassemble des individus unis par une communauté de vie et le plus souvent par des liens de sang. C’est une définition large de la famille car elle est suffisamment souple pour absorber les multiples facettes contemporaines de la famille. La famille est une réalité protéiforme (qui a plusieurs formes, plusieurs facettes). La sociologie effectue une classification

session plénière. Il s’agit donc d’un arrêt d’Assemblée, laissant présager un revirement important de jurisprudence. A l’origine de cet arrêt, le secrétariat du contentieux du Conseil d’État avait enregistré une requête de la commune d’Annecy à l’encontre d’un décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne. En effet, de par la présence sur son périmètre d’un lac, la commune d’Annecy comme toutes les communes riveraines du lac disposait en matière d’urbanisme d’un double niveau de protection

INTRODUCTION Le cours de Droit Civil se fera en deux phases dans la classe de première année Droit. La première phase appelé Cours proprement dit se fera en Amphi comme aujourd’hui ; La deuxième appelée TD (Travaux Dirigés) se fera dans un mois en groupes de trente (30) ou de trente-cinq (35). Pendant cette phase, vous apprendrez à être Juriste. C’est dans cette phase que vous apprendrez à faire une dissertation juridique, des commentaires d’arrêts, d’articles et des cas pratiques. Donc cette

prestige qu'elles n'avaient pas. Les libéraux veulent que les cours d'appel suivent la jurisprudence de la cour de cassation. Le 1er avril 1837, les libéraux sont au pouvoir, et on supprime le référé. On vote alors une loi qui donne un réel pouvoir à la cour de cassation désormais sa jurisprudence doit s'imposer aux juridictions. Cette loi donne une certaine autorité aux arrêts de cette cour. La jurisprudence servante de la loi l’interprétation judiciaire est instauré....En 1810, les juridictions