La Qualité Pour Agir

synthèse à faire entre les impératifs de rationalisation et d’ambition citoyenne Une justice devant être mieux rendue Un accès au juge plus facile et moins onéreux Les thèmes de la réforme : Une réforme qui doit concilier 2 objectifs : Même qualité de justice sur tout le territoire Une garantie de proximité Problème d’une répartition inégale des juridictions Le niveau d’activité hétérogène entre les régions Réforme terminée le 31 décembre 2010 => 819 juridictions aujourd’hui (1206 avant)

décidant qu'elle ne pouvait agir en remboursement du compte courant. La Cour de Cassation va la contredire en retenant que l'épouse n'avait pas qualité à agir en remboursement du compte courant d'associé dont son mari était le seul titulaire, peu important que la somme provenant d'un tel remboursement dût figurer à l'actif de la communauté. L’épouse as t-elle la qualité pour agir en remboursement du compte

que celui-ci lui a été attribué par une ordonnance de non-conciliation. Le 26 janvier 2011, La Cour de cassation rejette la demande au motif qu'un immeuble, déterminé au préalable, par les époux, comme logement familial, ne peut pas perdre cette qualité lorsque sa jouissance est attribuée seulement à un seul des époux, par un juge. Dés lors la vente d'un immeuble qui n'est autre que le logement familial constitue un acte de disposition ; ainsi, n'ayant pas obtenu le consentement de son ex-épouse

GUIDE POUR AGIR Comment SE PRÉPARER à la validation des acquis de son expérience JE BÂTIS MON PROJET PROFESSIONNEL Avec le soutien du Fonds social européen Pourquoi se préparer à la validation des acquis de son expérience ? Vous vous posez certaines questions concernant votre avenir professionnel : I Comment faire reconnaître mon expérience ? I Comment identifier les expériences sur lesquelles m’appuyer ? I Comment s’assurer que la validation de mes acquis est

plusieurs titres, bien qu’elle ne soit sur aucun point une décision de principe. I. La qualité et l’intérêt à agir des associations A. La qualité pour agir La circulaire date du 21 février 2012. Ce n’est que le 1er mars 2012 que l’association était déclarée en préfecture et le 10 mars que cette déclaration était publiée au Journal Officiel. On le sait,le Conseil d’Etat admet qu’ont qualité pour agir par la voie du recours pour excès de pouvoir les associations même non déclarées. Une distinction

s’interroger sur la recevabilité d’un acte, il se pose trois questions : * Une question relative à l’acte : ce dernier est-il susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation ? * Une question relative au requérant : c’est la qualité pour agir. Est-ce la bonne personne ? A-t-elle la capacité juridique ? * Une question relative à la procédure : les délais ont-ils étaient respectés ? Arrêt du 25 juillet 2002, CJCE, Union de pequenos agricultores, Dalloz 2002, page 2825 : un recours

ontontelles de porter un intérêt croissant aux compétences? De quel concept de compétence les entreprises ont--elles besoin? ont DES RAISONS OBJECTIVES 1/ Les nouveaux défis de la compétitivité: Qualité, Réactivité,Variété, Innovation. Les procédures ne suffisent plus, garantir un service/qualité est plus que normal Pour rester en course, il faut : CONCEVOIR + VITE A MOINDRE COUT INNOVER + D’INITIATIVE LOCALEMENT + COOPERATION, TRAVAIL D’EQUIPES UN CENTRAGE + SUR LES RESULTATS QUE

syndicats et au principe de spécialité. En l’espèce, un groupement se prévalant de la qualité de syndicat professionnel a pris la dénomination de Front national de la Police. Mais, plusieurs autres syndicats (CGT, FASP, SNTP…) ont estimé qu’il n’était qu’une émanation d’un parti politique dont il reprenait le nom. Les syndicats ont alors demandé au juge d’interdire à ce groupement de se prévaloir de la qualité de syndicat et d’utiliser la dénomination de Front national de la Police. La Cour

-La qualité se définit comme « la capacité d’une organisation à satisfaire les besoins de la clientèle par l’utilisation des meilleures pratiques et la conformité aux normes établies, de façon efficiente et au moindre risque, au regard des ressources disponibles. - L’assurance qualité se définit comme « l’ensemble des dispositions prises pour donner confiance en ce que les exigences pour la qualité seront satisfaites ». Autrement dit, l’organisation rassure la clientèle en démontrant qu’elle

générale et obligatoire dont l’efficacité est garantie par une sanction émanant d’une autorité étatique : ex : art 205 du Code Civil, art 10 u Code Civil. Impersonnelle : s’applique à des personnes qui ne sont pas désignées par leur nom mais leur qualité (c’est une garantie contre l’arbitraire). Générale : c’est la conséquence car s’applique à l’ensemble des personnes désignées. Obligatoire : règle de droit qui ne propose pas mais impose. La loi est obligatoire pour le juge et les justiciables. Sanction :