La Qualité Pour Agir

conditions de recevabilité * Qualité du requérant : l’intérêt à agir Capacité d’ester en justice, le requérant doit justifier d’un intérêt à agir et il ne peut pas agir pour le compte d’un autre sans mandat exprès. * Le contribuable communal ou départemental a intérêt à agir, mais non le contribuable national (Arrêt Casanova recours contre la création d’une Société para médical communal). * Les usagers d’un service public (SNCF, PTT, EDF) ont intérêt à agir contre les décisions relatives

pouvons agir en toute impunité, nous n’agirions plus par devoir. Nous ferons plutôt tout ce qui nous plaît. L’homme n’agirait par devoir que par peur d’être puni : telle est la vérité que se dégage de cette fable. Le devoir ne serait qu’une contrainte exercée par le regard des autres ou par le contrôle de la justice. Personne n’agirait par devoir. Quand on agit moralement, quand on se conduit bien, ce serait uniquement par hypocrisie. Ce serait non pas le devoir qui nous pousse à bien agir, mais la

suivi de l’efficacité » des « procédures de contrôle interne ». Cette évolution du cadre réglementaire européen étend, de façon significative, le déploiement du contrôle interne dans les entreprises françaises. 4 100 questions pour comprendre et agir 3 Quel est l’objectif du contrôle interne ? Le principal objectif du contrôle interne est simple et unique, il correspond à la traduction la plus pertinente de l’anglais « internal control » : c’est la maîtrise des risques, lorsque celle-ci

mariage l’erreur et la violence. Il y a deux erreurs : celle dans la personne, et celle sur les qualités essentielles de la personne. L’erreur sur la personne vient du droit canonique et s’entendait autrefois de l’erreur sur l’identité physique d’une personne. Actuellement, on retient surtout l’erreur sur les qualités essentielles de la personne. Avant la loi de 1975 sur le divorce, l’erreur sur les qualités d’une personne n’était pas une erreur DANS la personne, c’est pourquoi dans l’arrêt Berthon du

INTRODUCTION………………………………………………………….…………2 I- PRESENTATION DU GROUPE EDF……………………………………...3 A- L’entreprise EDF…………………………………………………………………...3 B- Les métiers…………………………………………………………………………5 C- Les engagements………………………………………………………………..….6 II- LA QUALITE DES PRESTATIONS D’EDF POUR LA SATISFACTION DES CLIENTS EN EXTERNE ET EN INTERNE…………………………7 A- Au niveau Externe……………………………………………………………….…7 1. Stratégie d’EDF…………………………………………………………………...…7 2. L’entreprise s’engage à satisfaire

comme un droit pour tous (principe de la gratuité). Un procès a donc toujours lieu au départ entre un demandeur et un défendeur. A -- les conditions pour agir en justiceTrois conditions sont nécessaires pour agir en justice : * L'intérêt * la qualité * la capacité. 1 -- l'intérêt Le demandeur doit avoir un « intérêt à agir » en justice. Cet intérêt doit être : légitime (fondé sur une règle de droit), personnel (sauf pour l’action des syndicats et des associations de consommateurs

juridiction, les recours doivent remplir certaines conditions issues du droit prétorien, à savoir la qualité du requérant (A) ainsi que les conditions relatives à l'acte faisant grief (B). A. La qualité du requérant. Pour être recevable, le recours pour excès de pouvoir doit émaner d’un requérant qui dispose de la capacité à agir et qui présente un intérêt à agir réel et suffisant. La capacité à agir est l’aptitude à ester en justice. Elle suppose d’avoir la capacité juridique. De ce fait, ni un

Shewart ainsi : Plan, Do, Check et Act (Préparer, Développer, Contrôler et Améliorer). Suite aux conférences de 1950 du Deming, le cycle PDCA fait partie intégrante des cercles d'activité japonais concernant le contrôle de la qualité (QC) et le contrôle total de la qualité (TQC). En 1986 : Deming a présenté aux États-Unis son cycle de Shewhart pour l'apprentissage et l'amélioration. En 1993 : le Dr. Deming a présenté un cycle PDSA plus abrégé. En 1994 :le cycle PDSA a été accompagné de trois

GUIDE POUR AGIR Comment se servir de ses RELATIONS et développer SON RÉSEAU JE DÉMARCHE LES ENTREPRISES Avec le soutien du Fonds social européen Pourquoi utiliser ses relations dans une recherche d'emploi ? « Je n’ai pas de relations... » « Je sais bien qu’on trouve souvent du travail par relations, mais il faut connaître des gens bien placés... » « Le piston, ça marche mais je ne connais personne... » Souvent « relations » et « piston » sont confondus. Or, tout le monde ne peut

Agir ensemble pour un tourisme durable Un guide pour informer, sensibiliser, encourager et passer à l’action Sommaire Pourquoi ce guide ? Résumé Qu’est ce que le tourisme durable ? 1. UN DIAGNOSTIC PARTAGE POUR LE TOURISME DURABLE Le tourisme, un colosse aux pieds d’argile Tourisme, homme et environnement, quels sont les enjeux ? Le changement climatique, une nouvelle donne pour le secteur Absente des débats, l’eau dans tous ses états Les nouvelles attentes du tourisme durable La mobilité