La Qualification Juridique Du Fond De Commerce

connaissance de cause », afin que ces derniers puissent évaluer les avantages et inconvénients de la conclusion d’un contrat de cette nature. Ces dispositions légales sont aujourd’hui reprises par les dispositions de l’article 330-1 du Code de commerce. De toute évidence la pertinence de l’information est assez relative, et parfois mise en défaut lorsqu’elle s’avère trop « optimiste » ; la rentabilité d’une exploitation commerciale étant, par nature, assez « aléatoire », comme en témoignent les

3) La qualification de droit réel accessoire III. Les propriétés incorporelles A. Les propriétés intellectuelles 1) Les créations intellectuelles a) La propriété littéraire et artistique b) Les propriétés industrielles 2) Les signes distinctifs a) Signes spécialement protégés b) Signes non spécialement protégés B. Les fonds d’exploitation 1) Le fonds de commerce

cohérent contenu dans le CC titre 2. Cela correspondait à un monde rural, société bourgeoise, et le droit privé était le socle de cet édifice même si l’on mettait déjà des limites art 544. Au 21ème siècle, cela ne correspond plus à l’ordonnancement juridique : Le droit public a pris une importance grandissante apportant des restrictions au droit de propriété (nationalisation) et l’émergence des servitudes légales. Depuis une ordonnance de 2004 on a le code du patrimoine. L’organisation sociale a

de Commerce, le nouveau référentiel comptable et financière SCF 2010, Normes IAS/IFRS. Des recherches actives doivent être menées afin que des bases qui doivent être à la fois légales et professionnelles caractérisent le commissariat aux comptes. Du fait que La certification des comptes est une obligation légale. La mission de Commissariat Aux Comptes comporte plusieurs obligations : • Une mission d’Audit Conduisant à certifier que les comptes présentés répondant aux qualifications légales

Partie 1/ L’environnement de l’entreprise commerciale Chapitre 1/ Le statut de commerçant Le code de commerce envisage de façon identique tous les commerçants. Tous les commerçants sont soumis au même statut. Cela a pour avantage la simplicité du dispositif. A Cpt, à l’heure actuelle, les commerçants ne forment plus du tout un groupe homogène. La plupart des commerçants sont des personnes morales (sociétés commerciales). Il existe aujourd’hui des situations diverses. Les sociétés commerciales

04/09/10 – Logique et Méthode juridique Comment définir le droit ? Les auteurs se demandent si le droit est une science, un art ou bien les deux à la fois. Le droit est une discipline nouvelle. L'école de la république devrait enseigner aux jeunes citoyens les règles fondamentales à venir. Cependant, le droit est omniprésent parce que à ce moment, on en parle beaucoup. L'étude est le travail, donc c'est vivre de ses compétences, c'est-à-dire que sa soit créer son entreprise ou même en étant

transnationale que si elle réalise au moins une partie de sa production à l'extérieur de son territoire national. Une transnationale n'est pas forcément une entreprise gigantesque. Au début des années 1960, selon la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, on comptait 7 000 multinationales. En 2007 elles étaient 64 000 contrôlant 870 000 filiales employant 54 millions de personnes et représentant 70 % des flux commerciaux mondiaux. De même, les IDE, investissements directs à l'étranger

personnalité juridique (aptitude à être titulaire de droits et d’obligations et doté d’un patrimoine) : les personnes physiques et les personnes morales (groupement doté de la personnalité juridique). Ce sont des groupements considérés comme des sujets de droit à part entière, autonome, distinct des membres qui les composent. En France, on recense 2,5 millions de sociétés : + d’un million de sociétés civiles (sociétés immobilières) soit 45% du total, près d’un million de SARL (forme juridique pour les

incarnés dans une chose, c’est pourquoi on les nomme des biens incorporels (fonds de commerce…) et ils représentent une composante importante et même essentielle. Mais les biens ne sont qu’une des composantes d’un patrimoine. Les biens forment avec les obligations, la substance de tout patrimoine. C’est un contenant qui représente plus et autre chose qu’une simple addition de biens. On parle d’universalité juridique. Notion proche de la notion de bien. La théorie du patrimoine n’est pas une création

première avec la loi du 4 juillet 1966 qui a remis a plat le droit des sociétés codifiée dans le code du commerce , la seconde avec la loi du 4 janvier 1978 qui a permis d’englober dans les sociétés les groupements qui ont pour but de faire des économies . Sans cesse , le droit des sociétés est partage entre le souci de satisfaire cette ambition chimérique et celui de ne pas nuire a la sécurité juridique des tiers en permettant aux associes de disparaître tout a fait sous le masque social. 1. La