La Qualification Du Contrat Par Le Juge

Droit des contrats spéciaux Par N.THOMASSIN Notes de TD : -Interrogation de cours -Galop d'essai INTRODUCTION Propos liminaires Le droit des contrats spéciaux est l'occasion de quitter l'obligation d'une façon théorique, abstraite (tous les contrats se ressemblant et s'exécutant de la même manière) afin de rentrer dans la vie véritable des contrats. Ces différentes opérations contractuelles conduisent à des solutions particulières que l'on mettra en avant durant ce semestre. On

au juge de se prononcer par voie de dispositions générales et règlementaires des sources qui lui sont soumises. Mais a l'autorité du juge à faire sienne cette décision. La jurisprudence est une source matérielle de règles. Elle est assortie d'une force obligatoire : la décision de justice, c'est un phénomène d'autorité qui procède de l'art 4 Cc (« tout juge qui refusera de juger sous prétexte de l'insuffisance de la loi pourra être poursuivi... ») L'art 12 Code de procédure civile (« le juge tranche

cassation n’est pas un 3ème degré de juridiction. Elle ne juge qu’en droit mais pas en fait. Rq : Il faut obligatoirement passer devant une instance de 1er degré. En résumé, La différence entre le Droit et le fait se voit au niveau des organisations juridictionnelles. LE RAISONNEMENT DU JURISTE : Comment raisonne un Juriste ? Un concept juridique = une notion juridique Le mot le plus important est le mot de qualification. Le rôle du juriste est de qualifier juridiquement les faits

Civ. 3ème, 18 novembre 2009 L’arrêt de rejet de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009 traite de la difficulté de qualification de certains contrats spéciaux, et en particulier de la distinction entre contrat de vente et contrat d’entreprise. En l’espèce, les faits sont les suivants : une entreprise se voit confiée la réalisation de travaux de gros œuvre en vue de la construction d’un hôpital. Pour se faire, elle charge une autre société de la préfabrication de divers

deux époux à le pouvoir d'engager les dépenses inhérente à la vie courante? La réponse à connu une évolution historique significative puisque c'est sur le plan de la vie domestique que la femme mariée s'est vu reconnaitre des compétences, par le juge d'abord avec l'invention prétorienne du mandat domestique puis par le législateur avec l'bandon de l'incapacité juridique en 1938 et la consécration du mandat domestique en 1942. Enfin la reconnaissance d'un pouvoir de gestion ménagère concurrente

poursuivi constitue une infraction punissable, or en l’espèce le fait de communiquer identité et adresse n’entre pas dans les prévisions de l’article R. 233-1 du Code de la Route. Il ressort que l’infraction doit etre suffisamment précise et que le juge ne peut ni créer une infraction, ni des peines. Si un comportement n’est pas pénalement sanctionné, il ne peut y avoir de condamnation. * 30 Octobre 1995 Une infraction à la réglementation communautaire ne peut etre pénalement poursuivi que

possibilité pour des personnes morales de droit privé de gérer des mission de service public, sans pour autant que celles-ci ne soient déléguées par voie contractuelle, dans son arrêt Caisse primaire, « aide et protection » du 13 mai 1938. Néanmoins, le juge administratif connait parfois des problèmes vis-à-vis de ce mode de gestion des services publics et c'est ce qu'analyse le Conseil d'Etat dans son arrêt Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés du 22 février 2007. En l'espèce

juridiction judiciaire sera compétente pour régler le litige auquel donne lieu le paiement d’une redevance. Il sera intéressant de voir dans une première partie quel est le principe du mode de qualification des Services Publics, et voir dans une seconde partie, l’exception à ce principe. I] Le principe de qualification d’un service public. Ce principe découle directement de deux arrêts : Arrêt du Conseil d’Etat du 16 novembre 1956 (A) et Arrêt du TC du 28 mai 1979 (B). A] Arrêt du Conseil d’Etat du

habitudes de langage ». Par conséquent, cela suppose que la clause exorbitante demeure comme le critère décisif pour caractériser la nature administrative du contrat. On peut être tenter de la croire ou du moins on ne peut dénier son extrême importance dans la qualification du contrat administratif. On peut d’ailleurs le voir dans les contrat de gestion du domaine privé qui historiquement de droit privé, (sans qu’il soit besoin d’y voir plus avant) sont désormais examiner dans l’éventuelle présence

le licenciement de M.X dénué de cause réelle et sérieuse. La société Darty Ouest forme un pourvoi en cassation. La Cour d'appel juge que le licenciement se substituait à une autre mesure disciplinaire et, par conséquent, sanctionnait des faits déjà sanctionnés. Dans ses moyens, la société Darty Ouest rappelle que le refus du salarié d'une modification de son contrat de travail à titre disciplinaire autorise l'employeur à prononcer une autre sanction. Celle-ci annule rétroactivement la première