La Qualification Du Contrat Par Le Juge

Les contrats administratifs introduction => Depuis plusieurs années, les personnes publiques passent d’innombrables contrats avec des particuliers. Ex service de transport urbains, contrat lorsqu’on rentre dans le bus ou le tram, rapport contractuel avec le transporteur. L’abonnement au service de l’eau est aussi un contrat. Le contrat est très utilisé. => Ces contrats sont soit de contrats de droit administratifs, soit des contrats de droit privé. Or les contrats administratifs et les règles juridiques

jurisprudence porte sur la qualification d’un contrat d’embauche d’une personne travaillant pour un SPA (les personnes travaillant pour les SPIC sont des salariés de droit privé). M. BERKANI était employé en tant qu’aide cuisinier par le CROUS de Lyon et a fait l’objet d’une mesure de licenciement. Il demande le versement d’une indemnité au Crous pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il introduit son action devant les prud’hommes, mais le préfet estimant que le juge judiciaire n’est pas compétent

avec des actes qui peuvent s’en rapprocher dans les faits, et pas en droit. Ne pas confondre acte unilatéral et contrat d’adhésion par ex. ce qui caractérise le contrat d’adhésion c’est l’absence de négociation. L’un des contractants adhère sans discuter aux clauses du contrat. Comme le contrat d’abonnement EDF=> pas négociable. Il y a un consentement de la partie qui adhère au contrat. Il existe aussi des actes unilatéraux négociés = acte unilatéraux négociés par exemple avec des représentants

types de recours mais est subordonné à des conditions spéciales et relatives à la nature de l’acte attaqué, à la qualité du requérant et à l’absence de recours parallèle. Selon les termes de l'article.R.421-1 du code de justice administrative, le juge administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision (exécutoire) administrative (émanant d’une administration française). En l’occurrence, la Constitution, les lois constitutionnelles et organiques, les traités, les lois

Classification des contrats et des Obligations Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux On dit qu’un contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsqu’il comporte des obligations réciproques. Il y a donc réciprocité des engagements de la part des parties et si une des parties n’exécute pas ses obligations, l’autre est dispensé d’exécuter les siennes. Dans un contrat de vente, par exemple, le vendeur est obligé de livrer la chose et l’acheteur est obligé de payer. Il est bien évident

accord sont les mêmes, ils sont similaires. En Droit français les CACT sont conçus à l’origine comme des contrats mais elles ont un effet règlementaire. Elles naissent d’un échange des consentements, d’un accord de volonté, entre d’une part les syndicats représentatifs et d’autre part les employeurs ou les groupements d’employeur. Ici on va appliquer les mêmes règles pour le droit du contrat. Une fois que la convention est signée, elle va s’appliquer à l’ensemble des salariés qui relève de son champ

protection de d’emploi face à la maternité. La plupart des salariés travaillent sur la base d’un contrat (=accord de volonté). Les salariés se caractérisent par le fait qu’ils travaillent sur la base d’un contrat de travail. Un contrat de travail est un accord de volonté, par lequel une personne, dit le salarié, s’engage à travailler, moyennement rémunération pour le compte de l’autre partie au contrat, dit employeur, sous l’autorité de celui-ci. Le salarié travaille sous un lien de subordination

sur la qualification de l’autonomie de la garantie. En effet, la cour de cassation est fréquemment confrontée aux litiges ayant pour objet la validité de la garantie autonome via sa différenciation par rapport au cautionnement, c'est ce dont il est question dans cet arrêt du 30 janvier 2001, rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation. En l'espèce, une banque se porte garante pour une société donneur d'ordre au profit d'une autre société, alors bénéficiaire, ayant un contrat de base

2009 – La définition du contrat administratif Outre les actes unilatéraux, l’administration recourt également au procédé contractuel. Dans ce cas, elle se trouve face à une alternative : contrat de droit privé ou contrat administratif. L’administration peut, en agissant dans l’intérêt d’un service public, contracter « dans les mêmes conditions qu’un simple particulier et se trouver soumise aux mêmes règles comme aux mêmes juridictions » (CE, 6 février 1903, Terrier). Le contrat est un acte juridique

conflits de juridiction : -conflits de lois= plusieurs lois peuvent être amenée à régler la situation juridique en cause et se pose alors la question de savoir quelle sera la loi applicable. -conflit de juridiction=il pose la question de savoir quel juge sera compétent pour trancher le litige. Dans le DIP, il existe des règles de multiples natures : -règles issues des conventions internationales -règles législatives -règles jurisprudentielles (la jurisprudence a largement contribué à l’élaboration