La Qualification Du Contrat Par Le Juge

Section 1 les contrats de l'informatique Section 2 les contrats de l'internet Section 1 : Les contrats de l'informatique I. La phase précontractuelle : Elaboration du contrat La conclusion d'un contrat est souvent précédée par une phase de négociation (discussions). Cette phase est essentielle en informatique en raison des coûts élevés de ces contrats et de la complexité des opérations. Cette phase précontractuelle permet de préciser les objectifs au prestataire et les contraintes

(élaboré dans le cadre de l’UE) *2ème *niveaux : Les traités internationaux, L’organisation internationale du travail (édite des normes minimales que doivent respecter tout les états qui y adhèrent exemple avec le cne). C’est au juge français d’appliquer directement les normes de l’OIT. *3ème* niveaux La loi *4ème* niveaux Les règlements (arrêté, décret) B) Les sources professionnelles Conventions et accords collectifs Ce sont des règles de droit

Thème 2 : Les contrats et les responsabilités I – Les principes généraux sur les contrats 1) La formation du contrat Il existe un certain nombre de conditions générales qui régissent la formation des contrats. Ces conditions sont au nombre de quatre et sont absolument nécessaires pour que le contrat soit valide. Le consentement La première condition est le consentement des deux parties au contrat. Ce consentement doit être libre et éclairé, c'est-à-dire, regardé négativement, qu’il doit

Séance 2 : Contrat de travail : qualification et clauses III – Questions : 1. A quoi correspond la notion d’intégration au sein d’un service organisé ? Pour qualifier un contrat de travail on utilise la notion de lien de subordination qui est un élément déterminant pour déterminer l’existence d’un contrat de travail. Ce qui caractérise le lien de subordination est l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler

* respect par l’employeur d'un délai de préavis suffisant pour que des négociations puissent être engagées * Il doit informer les représentants du personnel * Il doit informer chacun des salariés concernés par la dénonciation * Le contrat individuel de travail : Voir chapitre 1     B. Les rapports entre les différentes sources Selon le principe de « faveur », en cas de conflit entre les différentes sources du droit du travail, c'est la règle la plus favorable qui s'applique

l'administration et l'État doit être soumis au droit (principe de légalité) et le juge judiciaire ne doit pas juger l'administration. Sous l'ancien régime, les juges judiciaires avaient le nom de « parlement » et avaient laissés un mauvais souvenir car souvent opposants aux réformes et avaient bloqué les réformes. Les parlements avaient montré qu'ils étaient conservateurs voir réactionnaires. Pour éviter que le juge bloque, on décida que le juge judiciaire ne pouvait plus juger l'administration. Des textes importants

bonne volonté des juges qui définissaient les infractions, leurs sanctions et leurs conditions d’application selon leurs convenances. A la veille de la révolution française, le droit pénal connut une nette évolution : Jean-Jacques Rousseau, dans le contrat social insistait sur la liberté individuelle par rapport aux contraintes de l’Etat. L’œuvre de Montesquieu ‘l’esprit des lois’ développait la théorie de la séparation des pouvoirs. Mais ce fut l’œuvre d’un jeune italien qui bouleversa les idées et

THEME 3: LE CONTRAT, SUPPORT DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE CH1: La formation des contrats entre professionnels Définition de contrat: art.1101 du code civil; « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, faire ou à ne pas faire quelque chose ». Le contrat est un accord de volontés générateur de droits et d’obligations. C’est un outil juridique indispensable aux échanges et à la circulation des richesses. Les contrats entre professionnels

souhaite divorcer. Compétence du juge ? Quel loi applicable au divorce et à la liquidation du régime matrimonial ? La décision de divorce pourra elle produire des effets hors du territoire ou elle a été prononcée ? La première et la troisième question constitue le volet de conflit de juridictions. La deuxième question entre dans le domaine du conflit de lois. L'essence même du DIP réside dans sa fonction de désignation de l'ordre juridique dont la loi ou le juge seront compétent. A ces deux volets

opérations du commerce international sont caractérisées par deux spécificités : • La participation de plusieurs acteurs dans la réalisation de l’opération internationale : exemple La vente ----> Vendeur, acheteur, contrat de transport (assurance corps et assurance facultés), transitaire, contrat d’acconage (exemple au Maroc MARSA-MAROC), etc… Compte tenu de la participation de plusieurs acteurs, il va se poser un problème de conflit d’intérêts (conflits de lois) ---> Rares sont les opérations internationales