La Qualification Du Contrat Par Le Juge

disproportion des engagements de la caution. Pour finir, elle considère que le bien immobilier appartenant à la communauté entre les époux X est une circonstance indifférente pour apprécier la disproportion de l’engagement de caution. M. X fait valoir que le juge doit trancher le litige avec les règles de droit qui lui sont applicable donc que la cour d’appel a violé l’article L 341-4 du code de la consommation et l’article 12 du code de procédure pénale. En effet, M.X a mis en avant l’exclusivité du cautionnement

d’obligation : 1. Obligation de faire. 2. Obligation de ne pas faire. 3. Obligation de donner. Le contrat : selon l’art 1101 du CC, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat permet de créer un rapport de droit, de le modifier et même de l’éteindre. » Base du contrat exprimé à travers l’autonomie de la volonté. L’autonomie de la volonté est à la fois la source d’obligation

déterminer le juge compètent en cas de litige. Ce n’est pas parce que le juge français est compétent, que la loi française l’est. Il existe une dissociation entre loi applicable et juge compétent. Ex. Une personne est partie en vacances en Espagne. Elle renverse une espagnole avec sa voiture qui introduit une action en justice contre le conducteur. La règle est la saisie de la juridiction du domicile du défendeur, c’est-a-dire une juridiction française dans ce cas. Elle saisit le juge française

de règle mondiale, universelle, il faut appliquer les règles de responsabilité d’un état. Dans l’un des véhicules se trouvait une auto-stoppeuse hollandaise. Dans le domaine des contrats, s’agissant d’un contrat de vente entre une entreprise française et japonaise, conclu à paris mais exécuté au japon. Si le contrat n’est pas convenablement exécuté, peut-on saisir les tribunaux français pour statuer, en vertu des règles françaises ou japonaises ? Définition : le droit international privé est

Elle peut conclure des contrats administratifs (rechercher un partenaire) et édicter des actes administratifs unilatéraux. Comment distinguer les 2 ? On peut être tenté de prendre un faisceau d'indices. D'un point de vue organique un acte unilatéral peut avoir plusieurs auteurs comme par exemple un acte ministériel. Donc on ne se place pas d'un point de vue organique. Il faut donc s'intéresser aux effets de l'acte. Il produit des effets à l'égard de tiers. Le contrat lui ne produit d'effet

c’est enlever, appréhender, prendre, ravir, retirer… C’est la base de cette conception que la jurisprudence avait refusé d’appliquer au cas de filouterie (manger au restaurant sans payer, prendre des objets dans un supermarché sans payer…) la qualification de vol obligeant ainsi le législateur à incriminer spécialement ces comportements frauduleux. Ainsi, à l’article 398 du code pénal sont incriminées les filouteries d’aliments, de carburants, la filouterie de location de voiture, de location de

formulation reste sensiblement la même, seule la sanction diffère. En effet au regard de l’article 1855 ancien, le juge avait la possibilité de déclarer la nullité de la société ce qui peut avoir des conséquences néfastes sur les opérations économiques. Au contraire, au regard de l’article 1844-1 du code civil, seule la clause réputée léonine peut être réputée non écrite et non l’ensemble du contrat de société. Le partage s’opère alors proportionnellement. Le domaine de l’interdiction reste lui identique

service public va donc s’étendre aussi. Mais cette extension n’est pas sans fin : il y a des limites. Doc 3 p 82 : arrêt Rollin – 1999 – CE : le juge administratif est–il compétent pour connaître des décisions de modification des règlements de jeux de grattage. Non il ne l’est pas car les caractéristiques générales des jeux de hasard empêchent la qualification des jeux de grattage de service public (critère organique). De plus la française des jeux n’est pas une personne publique (critère matériel).

t Chap 1: rappel des def fondamentales obligation et contrat I. l'obligation obligation: lien de droit en vertu duquel une pers et tenu envers une autre pers de donner faire ou ne pas faire qqch. Caractéristique lien contraignant entre les personnes (=lien de confiance) ac une finalité eco (= obtenir un avantages) classification selon l'objet: - obligation de donner - obligation de faire - obligation de ne pas faire - obligation en nature - obligation pécuniaire

Par un arrêt en date du 4 mars 1913, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer en matière de contrat d’association. Les faits sont les suivants : une association fraternelle des instituteurs de la Marne, ainsi qu’une fédération des amicales d’instituteurs sont créés afin de resserrer les liens de fraternité et de solidarité entre ses membres, de prendre part aux travaux des congrès d’instituteurs et aux réunions importantes organisées en faveur de l’instruction populaire, mais également