La Qpc Enjeux

saisir. Les préfets sont nommés par le Président de la république au conseil des ministres, et la plupart du temps, ils viennent de l'ENA (Ecole Nationale de l'Administration) qui a son siège à Strasbourg. Ces enjeux, en matière de collectivité territoriale, sont au nombre de deux. Le premier enjeu est la conformité, c'est la nécessite d'inscrire le régime de droit administratif, l'organisation administrative dans le cadre de la charte européenne de l'autonomie locale qui est une charte qui a été rédigée

« délai excessif » car c'est un déni de justice, l'État doit alors verser une somme d'argent pour indemniser les personnes. ex : Le juge du travail est celui qui a le plus de problème de lenteur, en 2013 le délai moyen est de 13,7 mois. Le second enjeu est le problème de l'accès à la justice, l'accès au droit. Rite français avec costumes, procédure, monde un peu à part avec vocabulaire précis. Les réformes visent depuis plusieurs années à donner accès plus facilement aux gens à la justice en communiquant

du Parlement DONC rééquilibrage au profit du Parlement mais qui porte préjudice au PM : face à face PR/Parlement *droit de message : droit du PR de s'exprimer physiquement devant les chambres : prononciation d'un discours suivit d'un débat *QPC qui permet à tout justiciable à l'occasion d'un procès de réclamer au CC l'abrogation d'une loi contraire à ses droits DONC banalisation de la procédure constitutionnelle surtout dans les années 90 avec l'adaptation au droit européen et à l'évolution

Section 3 – Les fondements de la règle de droit. Pourquoi doit-on obéir à la règle de droit ? La réponse est différente selon les doctrines. ON distingue alors deux doctrines : -doctrine idéaliste  -doctrine positiviste Cette distinction a des enjeux fondamentaux. Et notamment elle conduit à se demander si l’on a le droit de désobéir aux lois ? §1 Les doctrines idéaliste. Les idéalistes distinguent le droit positif du droit naturel. Le droit positif ce sont les règles en vigueur dans une société

prononce sur la compatibilité entre la QPC et le droit communautaire, et cela s'est fait le 22 juin 2010 dans un arret AZIZ., melki et selim abdeli. QPC est compatible avec lUE a condition que le juge ordinaire puisse poser à tout moment une question préjudicielle à la CJUE en meme temps quune QPC et a condition quil puisse prendre des mesures provisoires pour assurer la protection des droits conférés par le droit de L'UE. on estime à plus de deux mille les QPC (de demandes). Le CC a rendu 56% de

constitutionnalisation de la dualité de juridictions de l’existence d’une juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire Constitutionnalisation : Voir article 61-1 de la Constitution résultat de la réforme de 2008, introduisant la QPC. Avant même la QPC, deux décisions du Conseil Constitutionnel avaient déjà reconnu cette valeur constitutionnelle : 1/ Décision du CC du 22 Juillet 1980 Décision qui concerne « les validations législatives d’actes administratifs », mais qui a implicitement

Le pré requis est d’énoncés des règles juridiques qui vont avoir pour objet de protéger les libertés. Cette idée appartient à la théorie du libéral,a article 2 de la DDHC. Dans ces conditions, la protections par l’énonciation des règles devient un enjeu fondamental qu’à partir des mouvements déclaratoires de la fin du 19ème, ces mouvements ont une importances dans une dimension interne mais également une dimension internationale à travers l’énoncé des règles juridiques de protection des droits de

serait plutôt affirmative. Mais juridiquement, du point de vue du droit social ou fiscal, la réponse serait plutôt positive, en revanche en droit civil la réponse n'est pas clairement définie. Décision du ConsConstit de septembre 2011 rendu sur QPC qui a anéanti un texte d'une loi de 2010 qui inscrivait l'inceste dans le code pénal. Le texte disait qu'il y a inceste lorsque l'acte est commis par toute personne, y compris s'il s'agit d'un concubin ou d'un membre de la famille ayant sur la victime

Rémy-Corlay ; P. Deumier, Constitution et droit communautaire dérivé : la voix du Conseil d’Etat dans le dialogue des juges : D. 2007, p. 2742. III Au-dessus de la loi §2 La constitutionnalisation du droit privé Le développement du phénomène avec la QPC Section II La loi Semaine n° 4 : la loi et la codification §1 Le domaine de la loi I La définition de la loi La loi au sens organique et la loi au sens matériel II Domaine temporel A) L’entrée en vigueur de la loi Nul n’est censé ignorer la loi (Nemo

cadre d’un control apriori est soumise le projet de loi qui est adopté mais pas encore promulgué relative de la parité dans les élections autres que nationale. Procédure : par 60 sénateurs et 60 députés procédure traditionnelle de saisine car avant la QPC c’était la procédure classique de la saisi du Conseil Const/ Ce qui arrive qu’un projet de loi soit adopté par l’assemblée nationale avant promulgation il se trouve que l’opposition n’est pas d’accord vont saisir le conseil pour faire dire au conseil