La Qpc Enjeux

constitutionnelle du 23/07/2008, le terme fondamental a été abandonné. Le projet de révision initial prévoyait de créer un défenseur des droits fondamentaux et en cours de route il est devenu le défenseur des droits tout court (article 71-1). La QPC devait au départ, dans le projet de révision, concerner les droits fondamentaux et en cours de travaux parlementaires, ils sont devenus les droits et libertés. Le terme dans un texte: loi 30/06/2000, article 521-2 CJA: créé devant le JA une nouvelle

2010: QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité): → posée par l'intermédiaire d'un juge: risque de condamnation au pénal ou au civil. Il va vérifier les 3 conditions suivantes: La loi doit être applicable aux litiges, ne peut s'agir que de la loi elle-même et pas de son interprétation. Il faut qu'il y ait un doute sérieux quant à la constitutionnalité de la loi La loi ne doit pas déjà être déclarée conforme à la Constitution. Doit soumettre dans les deux mois après la demande de QPC pour

positive au projet de lois et la loi constitutionnelle du 6 novembre 62 consacre l'éléction du président de la Rep au sufffrage universel direct. Donc c'est un moment décisif essentiel car à partir de ce moment là, l'élection présidentiel va devenir un enjeu fondamentale et le rôle du président va s'accroitre. C'est surtout sa légitimité qui va s'accroître. C'etait d'ailleurs l'une des raisons que De Gaulle avancé pour crée le suffrage universel direct. Donc depuis, 7 présidents se sont succédés qui

également une constitutionnalisation du fond du droit, de la substance même du droit et ce phénomène qui est perceptible depuis le début des années 1990 connait un nouvel élan avec l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Désormais depuis le 1er mars 2010, au cours d’un procès, la contrariété de la loi applicable par rapport à la constitution peut être invoquée à tout moment et le procès est alors suspendu jusqu’à la décision du conseil constitutionnel. Cette évolution

serait de contourner la loi fiscale. » La sanction de l’abus de droit Pouvoir du fisc : restituer son véritable caractère à l’acte litigieux. art. 1729 du CGI : requalification d’un montage constitutif d’un abus de droit avec une sanction fiscale). QPC, 17 mars 2011 = la sanction financière ne prend pas en compte le principe de proportionnalité. CC n’a pas donné suite à cette question. La procédure de répression de l’abus de droit = accusation très grave. Garanties pour défendre le contribuable :

d’élection du président, le constituant a changé les rapports entre le 1er ministre et le Président. En 2008, le constituant a changé l’équilibre entre l’exécutif et le législatif en matière de mode de production de la loi. Il s’agit de l’introduction de la QPC. Par cette réforme, il est possible à tout justiciable de soulever devant n’importe quel juge, la question de la conformité à la Constitution de la loi qu’on veut lui appliquer ? Cette réforme est importe parce que jusqu’en 2008, la contestation de

construction européenne, notamment à cause des traités de Maastricht (1992) et Lisbonne (2008).
Certaines concernent l’organisation du territoire national, notamment outre mer (1998, 2003). D’autres sont plutôt relatives à ce qu’on peut appeler des enjeux de société : droit d’asile (1993), financement de la Sécurité sociale (1996), parité hommes-femmes (1999), charte de l’environnement (2005), peine de mort (2007). La révision du 23 juillet 2008 est particulièrement importante. Si elle ne crée aucun

ne sont plus seulement contrôlées par l’exécutif : fin du seul contrôle par l’exécutif, chose qui ne fut pas facilement admise. Chapitre II : Les finances publiques : au cœur des théories économiques Les théories auront des enjeux économiques et idéologiques. Les théories libérales dominent de 1789 à 1914. Le courant interventionniste, de 1914 à 1970’s. Le courant interventionniste connaît un regain aujourd’hui. Pour certains auteurs, il existe un troisième courant : le courant

de communes). Jusqu’en 2004, les représentants des communes étaient désignés et non pas élus par communes participant aux groupements de communes. Loi de 2010 : création des métropoles : nouvelles structures de communication pour répondre a des enjeux urbains c’est la encore un regroupement de communes dans un espace urbain nouvel échelon d’intervention. 18 juin 2014 : on passe de 22 à 14 région. C/ La tutelle NOTION GÉNÉRALE DE TUTELLE La tutelle caractérise le lien qui existe entre 2 personnes

saisir le conseil constitutionnel. En Europe, développement depuis plusieurs années pour permettre aux individus de saisir le conseil constitutionnel. Subtilité : saisir directement ou indirectement ? ca dépend des pays. En France, par le biais de la QPC, on ne peut que demander a un juge de le faire, un particulier ne peut pas saisir le conseil. Le modèle européen se rapproche progressivement du modèle américain. Le moment du contrôle : avant, on avait une opposition entre modèle européen & américain :